La fin de la double imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel

01.02.22
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La fin de la double imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel
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Le tribunal social fédéral allemand (« Bundessozialgericht »), basé à Kassel (Allemagne), a rendu une décision d’importance majeure pour les frontaliers français travaillant en Allemagne. Dans son jugement du 3 novembre 2021, le tribunal allemand a effectivement mis fin à une discrimination qui touchait de nombreux frontaliers français travaillant en Allemagne et qui percevaient une allocation de chômage partiel. La double-imposition a pris fin.

Interdiction de la double-imposition en cas d’allocation de chômage partiel

Conformément aux règles de droit européen, en cas de chômage partiel (Kurzarbeit), le salarié frontalier est indemnisé par son pays de travail. Un travailleur frontalier français travaillant en Allemagne reçoit donc une indemnité appelée « Kurzarbeitergeld », versée par son employeur allemand.

A la lecture de la convention fiscale franco-allemande, les indemnités de chômage partiel «Kurzarbeitergeld» versées par l’employeur allemand ne doivent être imposées qu’en France.

En effet, la convention fiscale franco-allemande qui a pour objectif principal d’éviter la double-imposition des travailleurs frontaliers, prévoit en son article 13 alinéa 8 que « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident ».

Ainsi, le salarié frontalier français ne doit pas payer d’impôt dans le pays de travail, mais uniquement son pays de résidence.

De nombreux travailleurs transfrontaliers résidant dans le Grand-est contestaient un « impôt fictif » qui leur était imposé par les « Arbeitsämter » (équivalent du Pôle emploi en France) de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat et du Bade-Wurtemberg, en plus de leur imposition en France.  

Illégalité du système allemand du chômage partiel

Dans la situation spécifique du chômage partiel, le système allemand est le suivant : la somme forfaitaire versée par le « Arbeitsamt » est calculée en prenant en compte la différence entre le montant que le salarié aurait perçu sans le placement en chômage partiel et le montant que le salarié a réellement perçu.

Mais cette somme est ensuite soumise à des cotisations de sécurité sociale et à des impôts. En conséquence, 20 % du forfait de sécurité sociale, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité étaient déduits de la rémunération.

Pourtant, les salariés frontaliers étaient également imposés en France. Ainsi, la pratique allemande constituait une violation du principe d’interdiction de la double-imposition.

Les frontaliers étaient doublement pénalisés :

  • Par la réduction du salaire en raison du chômage partiel
  • Puis par la double imposition.

Le tribunal allemand met fin aux débats sur l’imposition transfrontalière en cas de chômage partiel

Suite à de nombreux débats sur cette question qui durait depuis 2018, un employeur allemand a souhaité être fixé sur la classe fiscale applicable à des salariés frontaliers français qui travaillaient pour lui. Il a alors saisi la Cour sociale régionale de Fribourg puis la Cour sociale régionale du Bade-Wurtemberg.

Ces deux Cours ont donné raison à l’Agence Fédérale pour l’emploi : elle soutenait qu’il était nécessaire d’imposer les revenus de chômage partiel en Allemagne et que cela était conforme à la loi. Cependant, la Cour sociale fédérale de Kassel n’a pas été de leur avis : elle considère que la double imposition est discriminatoire et ouvre droit à un remboursement.

Désormais, la liste correspondant à l’impôt frontalier sur l’allocation de chômage partiel reste sur le bulletin de paie mais correspond au chiffre zéro, ce qui réjouit un nombre majeur de frontaliers.

De nombreuses discussions au sein des ministères

Des discussions avaient lieu depuis longtemps entre Bercy et le Ministère allemand de l’économie, l’Allemagne souhaitait garder cette compétence fiscale.

Les frontaliers ont été soutenus par la chambre de commerce franco-allemand et par certains députés locaux. A l’inverse, le gouvernement fédéral était soutenu par des syndicats allemands.

Cet arrêt du tribunal allemand mettant fin à la double imposition en cas de chômage partiel est un premier pas et plusieurs avocats envisagent déjà de contester désormais les doubles impositions pour les indemnités en cas de maladie, les indemnités en cas d’accidents du travail ou les indemnités de retraite.

Cet impôt fictif a impacté fortement la situation des frontaliers pendant la crise sanitaire de la Covid-19, nombreux d’entre eux ayant été placés en chômage partiel.

Certains ont perdu jusqu’à 52 % de leur revenu, d’après les calculs de la députée LR Laurence Muller-Bronn (Bas-Rhin), qui avait alerté le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé des affaires européennes.

La décision des juges allemands ne peut donc qu’être saluée.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: mapoli-photo

4 réponses à « La fin de la double imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel »

  • Bonjour,

    Le fait de faire appel à un huissier de justice,
    pourrait être une solution pour le remboursement du montant prélevé ILLÉGALEMENT ,
    qui de plus à été confirmé par un tribunal allemand ?!

    • Il faut d’abord demander à l’agence pour l’emploi de retirer la décision et d’émettre une décision conforme au droit. On peut encore se demander si l’agence pour l’emploi applique la nouvelle jurisprudence de manière rétroactive aux cas clôturés ou seulement aux demandes en cours et aux nouvelles demandes.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • En principe, la décision du tribunal allemand ouvre automatiquement droit au remboursement de l’impôt illégalement prélevé. Cependant, certains avocats, notamment l’avocat du CDTFM (Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle), ont saisi le Pôle emploi allemand afin de s’assurer que les travailleurs frontaliers soient effectivement remboursés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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