Peut-on remédier au défaut de consultation du comité d’entreprise allemand?

16.08.16
Comité d'entreprise allemand

Par une décision du 9 juin 2016, le Tribunal fédéral allemand du travail (Bundesarbeitsgericht -BAG) a précisé le contenu de l’information du comité d’entreprise en cas de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif.

Information du comité d’entreprise, mais sans précision des branches d’activité concernées

Dans l’affaire soumise au Tribunal allemand, la plaignante travaillait dans la production et son entreprise a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judicaire a pris la décision d’arrêter la production. Il a alors informé le comité d’entreprise de l’employeur allemand du licenciement envisagé de l’ensemble des salariés dans le cadre d’un licenciement économique. Le liquidateur et le comité d’entreprise ont conclu un accord sur un alignement des intérêts avec plan social.

Lors de l’information écrite du comité d’entreprise, il avait cependant été omis d’indiquer les salariés concernés par le licenciement, comme cela est prescrit par le § 17 du code du travail allemand.

La question sur les conséquences d’une information incomplète par l’employeur sur la branche d’activité concernée de l’entreprise alors que l’employeur a déjà prévu la fermeture de l’entreprise, n’est pas clairement réglée par la loi.

Possibilité de remédier à l’information incomplète par le biais du comité d’entreprise?

En l’espèce, le comité d’entreprise a remédié à cette information incomplète par un acte de confirmation qui a été pris le 21 décembre 2013. Ainsi, par cette confirmation officielle, le comité d’entreprise a affirmé qu’il avait été exhaustivement informé et que, suite à la délibération finale, la procédure de consultation était close. En prenant ces mesures, le comité d’entreprise a ainsi permis à l’employeur de continuer la procédure de licenciement. Par courrier du 27 décembre 2013, la salariée a été licenciée au 31 mars 2014.

Recours de la salariée licenciée pour obtenir la nullité du licenciement

Consultation du comite d'entreprise en licenciementLa salariée a ensuite déposé un recours à l’encontre de la décision de licenciement. Selon elle, en raison d’une procédure de consultation du comité d’entreprise viciée, le licenciement était irrégulier.

A l’appui de son recours, elle a avancé que les indications concernant les branches d’activité auraient obligatoirement dû être communiquées. En effet, d’après elle, le comité n’ayant pas été informé exhaustivement et la procédure de consultation n’ayant, de ce fait, pas été respectée, le licenciement était irrégulier. Cependant, ce raisonnement n’a eu de succès ni devant le Conseil de Prud’hommes allemand de Lingen (jugement du 23 octobre 2014), ni devant le Tribunal du travail du Land de Basse-Saxe (LAG Niedersachsen, arrêt du 29 juin 2015).

Le Tribunal fédéral du travail a suivi le raisonnement des premiers juges et jugé que le recours à l’encontre de la procédure de consultation était infondé. Selon cette haute juridiction, l’avis de clôture du comité d’entreprise dans le cadre de l’accord sur l’alignement des intérêts a permis de remédier à l’information viciée de ce dernier.

En cas de licenciement prévu de l’ensemble des salariés en raison de l’arrêt de la production, l’avis de clôture du comité d’entreprise peut ainsi remédier au défaut d’information concernant les branches d’activité concernées. Dans cette hypothèse, le fait que le comité d’entreprise considère que son droit de consultation a été respecté doit cependant ressortir de son avis.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: Markus Mainka

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