Conseils en droit allemand des successions et de l’immobilier

Nous accompagnons les entreprises et les particuliers dans leurs opérations immobilières allemandes.

Nous conseillons les entreprises lors de la négociation et de la conclusion d’un bail commercial de droit allemand.

Nous apportons notre appui juridique lors des différents phases de l’acquisition d’un bien immobilier, tant au plan civil que fiscal (droits de mutation et plus values), notamment sur l’aspect transfrontalier de l’achat.

Nous conseillons les particuliers sur les aspects de droit de successions franco-allemand liés à l’achat d’un bien immobilier.

En cas de conflit, notamment dans le cas d’une expertise, nous défendons en justice le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.

Droit immobilier

Expertise en matière de successions franco-allemandes

Nous conseillons et défendons les clients, notamment dans les situations suivantes:

  • Conseil en fiscalité franco-allemande et réalisation des obligations déclaratives en droit des successions
  • Analyse et défense des intérêts des parents, héritiers, légataires et conjoints survivants dans le cadre d’une succession franco-allemande ou du partage d’un bien en indivision en Allemagne ou en France
  • Optimisation des droits du conjoint en droit des successions
  • Création d’une société immobilière pour optimiser et organiser une succession
  • Accompagnement des donations dans les situations transfrontalières entre la France et l’Allemagne
  • Défense des intérêts des héritiers face aux tiers ayant bloqué leurs droits et résolution de conflits entre héritiers ou associés de société civile immobilière
Sur le blog
23.05.2016

Nouveau règlement européen sur les successions transfrontalières

Un nouveau règlement européen du 17 aout 2015 sur les successions internationales, notamment franco-allemandes Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur un nouveau règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession…
12.10.2015

Réduction des délais de garantie dans les conditions générales de vente des concessionnaires automobiles

Réduction des délais de garantie dans les conditions générales de vente d’un concessionnaire automobile et défaut de clarté des clauses La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) s’est, par un arrêt en date du 29 avril 2015 – VII ZR…
30.10.2013

Nouveau régime matrimonial franco allemand

En signant un accord le 4 février 2010, la France et l'Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts. Le 1er mai 2013, l'accord instituant ce régime optionnel…