Droit du travail - page 11

accord compétitivité 2013
31.01.13 ∙ Droit du travail français

Accord pour la compétitivité des entreprises en France

En France, une négociation sur la flexibilité du droit du travail et la compétitivité des entreprises a été menée entre syndicats et organisations patronales ces derniers mois. Un accord pour «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» a été conclu le 11 janvier 2013 et propose des mesures pour tenter de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail français. Certains participants aux négociations avaient en tête les dispositions du droit du travail allemand. Mesures principales de l’accord conclu…

Temps de travail du cadre
01.01.13 ∙ Droit du travail français

Temps de travail et cadre dirigeant

La Cour de cassation évoque dans un nouvel arrêt la notion de cadre dirigeant Dans une décision récente du 31 octobre 2012 (n° 11-18.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu encore une fois l’occasion de revenir sur la définition du cadre dirigeant en droit du travail français. Un salarié français est licencié par son employeur de sa fonction de «responsable commercial marketing». Il conteste le licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’Hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’appel et réclame à cette occasion le paiement de nombreuses heures supplémentaires réalisées dans ces…

La Cour de cassation controle la validité des forfaits-jours depuis 2012
30.06.12 ∙ Droit du travail français

Contrôle des conventions de forfait annuel en jours

Les conventions de forfait-jours qui permettent en droit français du travail de déroger au temps légal de travail de 35 heures sont soumises à un contrôle de plus en plus strict de la Cour de Cassation. La conclusion d’un forfait annuel en jours est légalement subordonnée à l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable prévoyant la possibilité de mise en place d’un tel forfait. La Cour de Cassation a précisé récemment les conditions de licéité de tels conventions des forfaits au regard des normes européennes. La Cour de Cassation remet en cause des conventions de forfait-jours de droit du travail français Dans…

Le formulaire E101 ne suffit pas à la validité d’un détachement en France
18.05.12 ∙ Droit du travail européen

Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l’Union européenne

Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 avril 2012, deux commandants de bord, salariés d’une société britannique, contestaient leur licenciement. Ils avaient été licenciés selon les règles de droit anglais. Les salariés ont notamment contesté l’application du droit anglais. Le contrat de…

Fixation annuelle des objectifs du salarié
19.03.12 ∙ Droit du travail français

Clauses de rémunération variable des dirigeants et commerciaux

En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur ou d’un commun accord avec le salarié. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation ont renforcé les obligations de l’employeur en France concernant la fixation des objectifs annuels d’un salarié dont dépend sa rémunération variable. Décision de la Cour…

Résolution de la rupture conventionnelle en Allemagne et en France
16.02.12 ∙ Droit du travail français et allemand

Comparaison rupture conventionnelle en France et Allemagne

En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose qu’aucun différend n’existe entre les parties et elle doit faire l’objet d’une homologation administrative, alors que la rupture amiable allemande («Aufhebungsvertrag») peut être signée à l’issue d’un conflit entre salarié et employeur et n’est pas homologuée. En cas de litige…

comparatif contrat à durée déterminée en France et en Allemagne
25.08.11 ∙ Droit du travail français et allemand

Comparatif franco-allemand sur le contrat de travail à durée déterminée

En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Dans quels cas l’employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée français ou allemand? En France, un contrat à durée déterminée (en abrégé: CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise temporaire pour une durée maximale de dix-huit mois et dans les cas énumérés par le Code du travail français. Il s’agit par exemple du remplacement d’un…

licenciement économique et co-emploi dans le groupe
18.07.11 ∙ Droit du travail français

Les dangers du licenciement économique d’une filiale pour la société-mère avec le co-emploi

Elargissement de la notion de co-emploi dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation totale d’activité d’une société constitue un motif économique autonome de licenciement (Cass. Soc. 16 janvier 2001). Cela est toujours le cas aujourd’hui. Cependant, par le biais de la notion de co-emploi, il est possible pour les salariés d’attraire les sociétés-mères de groupes devant…

Controle du sous-traitant et le travail au noir
29.06.11 ∙ Droit du travail français

Les obligations des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé

Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du Code du travail modifié par la loi du 20 décembre 2010 que le donneur d’ordre qui conclut un contrat avec un sous-traitant en France en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte…

Droits à la retraite en Europe
20.04.11 ∙ Droit du travail européen

Prise en compte des droits de retraite des salariés au sein de l’Union européenne

Décision de justice européenne du 3 mars 2011 sur la prise en compte de droits à retraite dans d’autres pays de l’Union Dans une décision en date du 3 mars 2011 (C-440/09), la Cour européenne de justice s’est prononcée sur la question suivante de droit européen: les périodes de cotisations de retraite accomplies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la période minimale requise pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite?   Une question préjudicielle d’une juridiction polonaise concernant l’interprétation de l’article 45 du règlement communautaire 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale…

Le directeur général peut licencier dans la SAS
17.01.11 ∙ Droit du travail français

Le pouvoir du directeur général de la SAS de licencier des salariés (suite et fin)

Les décisions récentes de plusieurs cours d’appel sur la publication des pouvoirs du Directeur Général dans les statuts de la SAS remises en cause La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d’interprétation des Cours d’appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des SAS (sociétés par actions simplifiées). Nous avions exposé la jurisprudence de ces juridictions dans un article du 30 octobre 2010. Pour mémoire, les juges de la Cour d’appel de Paris avaient notamment décidé qu’« en application des dispositions de lL.227-6 du…

Quelle rémunération de l'astreinte du salarié?
31.08.10 ∙ Droit du travail français

L’astreinte doit-elle être rémunérée en droit du travail français?

Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail français ? L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L.3121-5 du Code du travail). Pendant l’astreinte, le salarié est: soit en astreinte au sens strict, c’est-à-dire qu’il est joignable et en mesure d’effectuer un travail, soit en intervention, c’est-à-dire qu’il effectue un travail pour son employeur. Quelle est la rémunération du salarié ? Ces deux périodes sont rémunérées de manière différente en…

Droit du travail allemand dans ses grandes lignes
16.11.09 ∙ Droit du travail allemand

Le droit du travail allemand

Dernière mise à jour du 8 août 2019 Les sources légales du droit du travail allemand Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l’Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et fédérées, c’est la norme du Bund, donc fédérale, qui s’applique. Il n’existe pas en Allemagne comme en France un Code du travail contenant une grande partie des règles du droit du travail allemand. Il existe de nombreuses lois allemandes, prévoyant des règles de…