Droit du travail - page 2

Coronavirus et droit du travail
03.12.20 ∙ Droit du travail français

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) et les réponses du droit du travail

Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus) contraint les gouvernements nationaux, dont celui de la France, à prendre des mesures drastiques. Le second confinement touche peut-être bientôt à sa fin mais personne ne peut à ce stade prédire quand l’état d’urgence sanitaire, actuellement prévu jusqu’au 16 février 2021 inclus, et les mesures exceptionnelles prises dans ce cadre seront définitivement levées. Ces mesures exceptionnelles ont bien évidemment un impact direct sur l’activité économique, car notamment : certaines activités restent interdites ; le télétravail est obligatoire dès qu’il est…

Comite d'entreprise allemand dossier personnel
24.11.20 ∙ Droit du travail allemand

Le droit des comités d’entreprise concernant l’accès aux dossiers personnels des salariés en Allemagne

Dans un arrêt du 23 juin 2020, il a été question pour le Tribunal du Travail de Düsseldorf de se prononcer sur la question suivante : les droits d’information du comité d’entreprise allemand englobent-ils la consultation des dossiers personnels individuels des salariés ? Accès du comité d’entreprise aux dossiers des salariés selon un accord ? En l’espèce il était question de savoir si un comité d’entreprise était recevable à demander l’accès permanent et général aux dossiers personnels des employés en vertu d’une clause insérée dans un accord d’entreprise. L’employeur ayant refusé cet accès au représentant du comité d’entreprise, une demande a été formée…

La réglementation sur le télétravail à domicile
30.10.20 ∙ Droit du travail français

La réglementation sur le télétravail à domicile

Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). La définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui…

La représentativité syndicale
07.10.20 ∙ Droit du travail français

La représentativité syndicale

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…

Faute dans la vie privée licenciement
16.09.20 ∙ Droit du travail français

Licenciement pour des faits commis hors du temps de travail

Dans une affaire opposant la société Air France et l’un de ses salariés, la Cour de Cassation a rappelé le 8 juillet 2020 (décision n° 18-18.317) qu’une faute commise hors du temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave à la condition que la faute puisse être rattachée à la vie professionnelle du salarié. Cet arrêt n’est pas un cas isolé. En effet, la Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts dans lesquels elle valide la décision prise par une entreprise de licencier un salarié pour une faute commise par un salarié dans sa vie personnelle. Qu’est-ce…

Accord d'entreprise signé
01.09.20 ∙ Droit du travail allemand

La validité d’un accord d’entreprise peut-elle être subordonnée au consentement des travailleurs concernés ?

Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un groupe de salariés. Ils sont directement applicables et obligatoires. Ils confèrent des droits et imposent des obligations à l’employeur, au comité d’entreprise et aux salariés. En principe, un accord d’entreprise ne peut pas porter sur les rémunérations et sur les autres conditions de travail qui…

Barbe au travail interdite
18.08.20 ∙ Droit du travail français

L’employeur a-t-il le droit d’interdire le port de la barbe à son salarié ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 8 juillet 2020 sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié, notamment au plan religieux dans l’entreprise et plus précisément le port d’une barbe par le salarié considérée par l’employeur comme provocante. Port d’une barbe par le salarié jugée trop longue Les faits à propos desquels les juges ont dû se prononcer étaient les suivants : un cadre consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité a été licencié pour faute grave après avoir refusé de…

La lettre de licenciement en droit du travail
04.08.20 ∙ Droit du travail français

La lettre de licenciement

Le courrier de licenciement est dans une procédure de licenciement d’un salarié la dernière étape à respecter par l’employeur. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c’est qu’il s’agit d’annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu’il y a un certain nombre de pièges dans la rédaction qui peuvent coûter cher à l’employeur. La lettre de licenciement doit-elle être écrite ? Oui, la lettre de licenciement doit être écrite car elle doit contenir les motifs écrits du licenciement. Un licenciement verbal…

Salaire minimum en Allemagne
15.07.20 ∙ Droit du travail allemand

Le salaire minimum en Allemagne

Bilan 5 ans après l’introduction du salaire minimum légal en Allemagne Le salaire minimum est en vigueur en Allemagne depuis le1er janvier 2015. Pour la première fois, la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, abréviation : MiLog) a été codifiée. Depuis le 1er janvier 2020, le salaire minimum est de 9,35 euros brut/heure. En principe, aucun secteur d’activité en Allemagne n’est autorisé à payer moins que le salaire minimum légal. Selon l’article 1 alinéas 1 et 2 de la loi sur le salaire minimum, tout salarié a droit au paiement du salaire minimum par l’employeur : « Toute salariée et…

Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage
30.06.20 ∙ Droit du travail français

Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage

Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre la question se pose toujours de savoir s’il s’agit ou non en droit du travail d’un prêt de main-d’œuvre illicite et/ou d’une opération de marchandage. La différentiation est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes pour l’employeur. Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ? C’est une « opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre », sauf exceptions prévues expressément par la loi. Il s’agit notamment du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail à temps partagé, du prêt de mannequins, du prêt de…

Le travail dominical
16.06.20 ∙ Droit du travail français

Le travail dominical

Dans nos sociétés occidentales de tradition judéo-chrétienne, le repos le dimanche est érigé en grand principe. On retrouve ce principe en droit du travail français : le travail dominical est interdit sauf exceptions. Ces exceptions sont liées à la nécessité de poursuivre l’activité économique essentielle sept jours sur sept. D’ailleurs, récemment, une nouvelle exception temporaire a été prévue par le législateur : celle de la période de crise sanitaire prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 23 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence liées au coronavirus. Les règles juridiques du travail dominical sont complexes et reposent sur plusieurs strates…

Le salaire minimum en France
02.06.20 ∙ Droit du travail français

Le salaire minimum en France

Environ 1 salarié français sur 10 est payé au “SMIC”. D’ailleurs, l’augmentation du SMIC est toujours un événement annoncé dans les grands médias. Les règles légales sur le fonctionnement de ce salaire minimum sont donc importantes pour tous ces salariés, les directions des ressources humaines et les gestionnaires paie. Voici une synthèse claire sur le sujet. Depuis combien de temps le salaire minimum interprofessionnel de croissance existe-il en France ? Le mécanisme du salaire minimum, qui existe dans de nombreux pays occidentaux, comme par exemple en Allemagne depuis 2015 a été instauré très tôt en France par la loi du…

Fraude aux heures supplémentaires
19.05.20 ∙ Droit du travail allemand

Fraude sur le temps de travail : Licenciement pour fausse déclaration d’heures supplémentaires

Jurisprudence actuelle sur la fraude du salarié sur les heures supplémentaires L’enregistrement du temps de travail est une pratique courante dans la plupart des entreprises depuis un certain temps et est maintenant également devenu obligatoire depuis un arrêt de la Cour européenne de justice en 2019. Malheureusement, ces relevés de temps ne sont pas toujours correctement documentés par les salariés. La fraude en matière de temps de travail (par exemple, en prétendant un temps de travail incorrect, en signalant des présences plus tôt ou plus tard ou en faisant de fausses déclarations sur le relevé des heures supplémentaires) peut justifier…

Le syndicat représentatif
05.05.20 ∙ Droit du travail allemand

Reconnaissance du statut syndical : seulement s’il est représentatif

Quand un syndicat est-il légitime pour négocier des accords collectifs ? La question de savoir en droit du travail allemand si une association de travailleurs est considérée comme un syndicat disposant d’un pouvoir de négociation collective peut être subordonnée au fait qu’elle dispose d’une certaine capacité à s’affirmer vis-à-vis de l’employeur. Dans son arrêt du 13 septembre 2019, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que cela était compatible avec le droit fondamental de la liberté d’association. Une association de travailleurs du secteur de l’assurance a demandé à être reconnue en tant que syndicat. Une coalition concurrente a demandé un…

Chômage partiel lié au coronavirus
29.04.20 ∙ Droit du travail français

Coronavirus et chômage partiel en France

L’adaptation très rapide de la France à la diminution de l’activité économique pendant la crise du coronavirus Comme dans de nombreux pays, la France a mis en place tout une réglementation en droit du travail spécifique à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement. Le Gouvernement a été autorisé par la loi à fixer sans recours au Parlement les règles lui-même pour s’adapter chaque jour aux évènements. Le chômage partiel est l’une des mesures-phares du programme en droit du travail. En effet, les chiffres prouvent que le chômage partiel est très utilisé : depuis le 1er avril, environ 1 salarié…