Droit des affaires - page 3

Garage et vente de pneus
18.04.17 ∙ Droit des affaires français

Le bailleur peut refuser sans motif la déspécialisation du bail commercial

Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial Conformément à l’article L.145-47 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Le bailleur a ensuite deux mois pour faire connaître au preneur « s’’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités ». La Cour de Cassation a, dans une décision en date du 9 février 2017, eu à connaître d’un litige opposant une entreprise à…

Fabricant de voiture et rupture du contrat de distribution
10.01.17 ∙ Droit des affaires français

Pas de rupture brutale d’un contrat de distribution si le fournisseur a un comportement correct

Rupture brutale des relations commerciales et critère du comportement abusif La notion de « rupture brutale de relations commerciales établies » résultant de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce donne lieu à un contentieux abondant en France. En effet, elle est régulièrement invoquée par des distributeurs face à leurs fournisseurs – parfois exclusifs – après la résiliation des relations contractuelles. Les Tribunaux français vérifient systématiquement que la résiliation par le fournisseur n’a pas été brutale ou abusive auquel cas le distributeur peut obtenir une indemnisation. Or, le comportement abusif du fournisseur doit être caractérisé, ce qui n’est pas…

L'obligation d'informer le franchisé
20.06.16 ∙ Droit des affaires français

Manquement à l’obligation précontractuelle d’information dans la franchise

Plusieurs décisions de justice sur l’étendue de l’obligation du franchiseur d’informer précisément le futur franchisé Dans une série de six arrêts rendus en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu une décision commune relative à l’information précontractuelle incombant au franchiseur voulant implanter un nouveau projet de franchise sur un marché local. Selon la Chambre commerciale, la bonne connaissance du marché local par un franchisé n’affranchit pas le franchiseur de son obligation, dès lors qu’il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au…

Le gage des stocks de l'entreprise: reforme de la surete en 2016
29.03.16 ∙ Droit des affaires français

Gage des stocks : nouveau régime juridique à partir du 1er avril 2016

Le gage des stocks par les instituts de crédit doit être simplifié à l’avenir Lorsqu’une entreprise a besoin de financement et qu’elle dispose de stocks importants dans son patrimoine, alors il peut être utile de proposer aux bailleurs de fonds une sureté sur ces stocks. Le droit français a introduit cette possibilité en 2006. Le gage des stocks reste pour mémoire réservé aux sociétés de financement et aux établissements de crédit, qui peuvent bénéficier de cette sureté de la part de leur emprunteur pour l’exercice de son activité professionnelle. Les établissements de crédit peuvent ainsi être amenés à solliciter de…

Renvoi aux conditions générales dans un contrat pour un photocopieur
29.12.15 ∙ Droit des affaires

Validité d’une clause de renvoi aux conditions générales

Dans une décision de la Chambre commerciale en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation s’est posé la question de la validité de la formule de renvoi aux conditions générales figurant sur le verso visible sur le recto d’un document contractuel. Les conditions générales de crédit-bail apposées au verso du contrat sont-elles opposables ? Les faits d’espèce soumis aux juges étaient les suivants : une entreprise a contracté un contrat de crédit-bail avec un crédit-bailleur pour financer l’acquisition d’un photocopieur. Un problème étant intervenu avec le matériel, le preneur a cessé de payer les mensualités. Le crédit-bailleur s’est…

Durée de la relation commerciale pour la rupture en négoce de boissons
07.12.15 ∙ Droit des affaires français

Cessionnaire du fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales

Rupture brutale des relations commerciales et calcul de la durée de la relation En raison de la nature particulière des relations commerciales existant entre opérateurs économiques, le législateur français a prévu à l’article L.442-6,I,5° du Code de Commerce que la rupture de celles-ci, lorsqu’elle est décidée par l’une des parties, ne devait pas avoir lieu de manière trop « soudaine », lorsque ces relations sont stables et régulières. Il convient en effet d’après cette règle légale, pour celui qui décide de mettre un terme à ces relations, d’observer un délai de préavis qui varie en fonction de la durée de…

Baisse du chiffre d'affaires de l'agent commercial
30.11.15 ∙ Droit des affaires français

La baisse du chiffre d’affaire de l’agent commercial peut-elle constituer une faute grave ?

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent commercial sans indemnités de rupture. Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de faute grave de l’agent commercial En l’espèce, une société mandante a résilié le contrat de son agent commercial pour faute grave après avoir constaté que celui-ci…

Le transfert de la convention d'occupation de l'aérport par écrit
09.11.15 ∙ Droit des affaires français

Assouplissement des modalités de cession d’une convention d’occupation du domaine public

Il arrive souvent que, notamment dans les cessions d’entreprises, le vendeur soit titulaire d’un contrat public, qui peut être une convention d’occupation précaire. Il peut s’agir en fonction de son activité de l’occupation d’un trottoir, d’un port ou d’une plage ou autre. Ces conventions ne sont en principe, en raison de leur caractère strictement personnel et précaire, pas cessibles mais une jurisprudence récente ouvre des possibilités intéressantes. Par le biais de de deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a précisé les formes que doit revêtir une convention d’occupation du domaine public entre une personne de droit privé reprenant la convention…

Pas d'indemnite de rupture en periode d'essai pour un agent commercial
27.07.15 ∙ Droit des affaires français

Indemnité de rupture après résiliation du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale lors de la période d’essai, l’indemnité de rupture n’était pas nécessairement due. La rupture du contrat d’agent commercial soumis au droit français lors de la période d’essai Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : un mandant et son agent commercial ont conclu un contrat soumis au statut légal de l’agence commerciale. Ce contrat prévoyait une période d’essai de huit mois. Après six mois, le mandant a mis fin…

La responsabilité des produits dangereux
08.06.15 ∙ Droit des affaires français

Obligation d’information du professionnel et responsabilité des produits défectueux

Dans un arrêt n° 13-19.781 en date du 4 février 2015, la Cour de cassation a retenu que le défaut d’information concernant l’usage d’un produit de consommation courante suffisait pour caractériser ce produit de « défectueux » au sens de la législation sur les produits défectueux. Cette solution, qui a été retenue pour la première fois concernant un produit de consommation courante, renforce considérablement l’obligation d’information à la charge des professionnels, fabricants et vendeurs. La bouteille de gaz propane, un produit de consommation courante considéré comme produit dangereux au sens de la responsabilité des produits dangereux En l’espèce, un particulier…

Réglementation sur le prix de référence et la réduction de prix 11 mars 2015
11.05.15 ∙ Droit des affaires français

Règles sur la réduction de prix et le prix de référence adaptées au droit européen

Adaptation du droit français relatif aux réductions de prix L’arrêté du 11 mars 2015 en vigueur depuis le 25 mars est venu abroger l’ancienne réglementation française relative aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur pour la remplacer par de nouvelles dispositions plus souples. Cet arrêté a fait suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014 (C-421/12), qui avait jugé les dispositions belges sur les annonces de réductions de prix contraires à l’article 4 de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. La réglementation…

L'agent commercial négocie les contrats
30.03.15 ∙ Droit des affaires français

Pour être agent commercial, il faut disposer du pouvoir de négocier

Selon le Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, [..], est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » L’importance des conditions concrètes d’exercice de l’agence commerciale Les conditions concrètes d’exécution du contrat qui lie l’entreprise avec son représentant doivent être analysées pour permettre de qualifier ou non le contrat d’agence commerciale. La jurisprudence reconnaît à ce sujet un rôle important à…

Quel aprtage de responsabilité entre des fabricants d'un produit defectueux
24.02.15 ∙ Droit des affaires français

Responsabilité des produits défectueux et recours entre fabricants

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, une prothèse de hanche avait été implantée sur une patiente. La tête en céramique de cette prothèse s’était brisée. La tête en céramique avait été fabriquée par une société et livrée à une seconde société. Cette dernière avait incorporé la tête en céramique à la prothèse qu’elle a fabriquée puis vendue avec la tête en céramique incorporée. La patiente a engagé une procédure à l’encontre de la société qui a fabriqué la prothèse. Le fabricant de la prothèse a appelé en garantie le fabricant de…

Bail commercial
03.11.14 ∙ Droit des affaires français

Réforme des baux commerciaux français par la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté d’importantes modifications au droit français des baux commerciaux. Les plus importantes nouveautés sont résumées ci-après. Extension de la durée baux commerciaux de courte durée La durée maximale des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été portée de 2 à 3 ans. Ces baux ne sont pas soumis aux dispositions très détaillées du droit des baux commerciaux, notamment en ce qui concerne les résiliations triennales. Une grande partie des dispositions de la nouvelle loi sont applicables depuis l’automne 2014. Par cette extension de durée, le législateur tient compte des besoins…

Consultation sur la directive européenne relative aux agents commerciaux
20.10.14 ∙ Droit des affaires européen

Consultation sur la directive européenne relative aux agents commerciaux

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 25 juillet 2014 au 31 octobre 2014, afin d‘évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants. Nous rappelons que, grâce à la transposition de la directive dans le droit national de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, une unification s’est opérée, avec néanmoins l’exercice par chaque pays d’options, comme notamment concernant l’indemnité de rupture. Cette consultation publique, qui s‘adresse à tous les citoyens et organisations professionnelles et notamment aux organisations représentant les agents commerciaux, les commettants ou les consommateurs, s‘inscrit dans le…