Actualités Berton & Associés - Page 4

Tout savoir sur la procédure d’exequatur en France : comment obtenir la reconnaissance et l’exécution efficace de vos décisions judiciaires étrangères.

Découvrez l’impact juridique des mises en demeure et rappels sur la prescription des obligations. Ne manquez pas notre étude de cas basée sur une décision de justice importante.

L’offre sérieuse de maintien dans le poste : stratégie pour l’employeur du salarié allemand dans un conflit après licenciement pour éviter le salaire.

Tout savoir sur le droit aux congés payés et leur calcul en Allemagne de manière claire et fiable | Berton Associes, avocats allemands

Découvrez la validité d’une clause de départ prévoyant une indemnité de trois ans de salaire pour un directeur salarié, telle que mentionnée dans un contrat de travail. Obtenez des réponses à vos questions sur cette clause et son application.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le règlement européen sur les successions et donations transfrontalières et ses implications pour les héritiers et donataires dans les successions franco-allemandes.

Voici comment le critère du lieu de livraison peut déterminer dans une vente internationale la compétence du tribunal en Europe. Notre analyse experte.

L’abandon volontaire de poste par le salarié non autorisé par l’employeur est présumé être une démission. Le salarié n’a pas droit à une allocation chômage.

Notre cabinet d’avocats explique ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle collective : procédure, obligations de l’employeur, droits des salariés.

Découvrez comment les juges contrôlent la rupture conventionnelle collective : motifs de nullité, indemnités, etc. Notre cabinet d’avocats vous accompagne pour éviter les litiges.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les clauses d’exclusion de l’associé au sein d’une SAS. Comment sont-elles rédigées ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Notre Cabinet d’avocats fournit des réponses et des solutions sécurisées.

Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises françaises

Un employeur qui cherche à recruter en Allemagne et communique par chat en ligne doit respecter les règles de non-discrimination pour les annonces

La prescription des congés payés en Allemagne ne court pas aussi longtemps que l’employeur n’a pas alerté le salarié

Le salaire minimum et ses règles légales de calcul, ses exceptions, expliqué aux employeurs et aux salariés.

Si une personne décède en Europe sans résidence habituelle, le tribunal peut y être saisi si le défunt y possédait des biens.

Important pour les RH ! Le CSE n’est pas consulté pour un salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé dans l’entreprise.

Tout savoir de manière pratique sur le calcul des heures supplémentaires : la base de calcul, le cas du temps partiel, la majoration, le paiement et la preuve

Tout savoir sur le pacte d’actionnaires ou d’associés qui permet de mieux gérer les intérêts contradictoires et conflit entre associés

L’âge du salarié fait partie des critères sociaux pour un licenciement en Allemagne. Désormais, un salarié proche de la retraite est moins protégé.