Actualités du Cabinet

Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : Tout d’abord, il est prévu d’aider des débiteurs ayant des difficultés financières de manière précoce par des procédures de restructuration préventives ; Par ailleurs, un autre objectif est de faciliter le désendettement des entreprises, pour ne pas les empêcher de démarrer une nouvelle activité professionnelle ; Enfin, l’efficacité…

Un médecin du travail trop à l’écoute du salarié venu le voir ? Dans un arrêt récent en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat répond à la question de la contestation d’un certificat médical douteux élaboré par un médecin du travail. Un salarié d’un prestataire de maintenance nucléaire est envoyé en mission sur le site d’une centrale nucléaire gérée par l’Electricité de France (EDF). Le salarié vient se plaindre au médecin du travail du site de la centrale nucléaire. Il explique avoir notamment vécu des conditions de travail inacceptables lors d’une mission précédente dans une autre centrale. Le…

Droit de l’employeur d’interdire le dépôt du brevet par le salarié inventeur La Cour de cassation a confirmé le 3 mai 2018 que l’employeur a la possibilité d’interdire contractuellement au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise de déposer des brevets pour des inventions réalisées durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, afin de protéger les intérêts de son entreprise. Cette interdiction non plus n’ouvre pas droit à une compensation pour le salarié. Clause d’interdiction du dépôt de brevet développé dans le contrat de travail d’un ingénieur Les faits jugés étaient les suivants : un salarié était ingénieur…

Intervention d’un tiers à la société : dirigeant dans le groupe Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la validité d’un licenciement prononcé par le directeur général d’un groupe à l’encontre du directeur général d’une de ses filiales. Ce n’est pas une décision de principe mais elle a le mérite de confirmer ce qui est accepté par les juges dans les groupes de sociétés. En effet, il arrive fréquemment que des représentants légaux ou salariés d’une autre société du groupe interviennent directement dans le licenciement d’un salarié, surtout…

Quel intérêt de conclure un pacte d’actionnaires ? Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) est une convention conclue entre deux ou plusieurs associés d’une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui règle leurs relations en dehors des statuts. Tant les objectifs que le contenu du pacte peuvent être aussi variés qu’il y a de types de vie différents en société. Les explications que nous livrons ici n’ont pas pour but de détailler tous les contenus possibles et imaginables de ces conventions, mais plutôt de donner un premier aperçu pour faire comprendre leur intérêt. Le pacte d’associés peut avoir…

La Cour de cassation vient récemment de se pencher sur une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de travail et en a donné une interprétation qui peut retenir l’attention des praticiens. Il s’agissait plus précisément du délai dans lequel l’employeur peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence. Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, les modalités de renonciation à une telle clause sont encadrées. En effet, le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir la possibilité pour l’employeur d’y renoncer. A défaut, l’accord du salarié est nécessaire. En cas d’une telle…

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations à des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Par exemple, en cas de transmission…

Partie variable du salaire dans la base de calcul ou pas ? Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la haute juridiction en date du 28 mars 2018, la Cour de cassation se penche sur la question de savoir si la part variable de la rémunération d’un salarié est prise ou non en compte pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT). L’accord collectif de l’entreprise ne précisait rien sur ce sujet. Les juges ont donc eu l’occasion de trancher ce point de droit qui a…

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding une société dans le domaine de la promotion immobilière. Elle ne devient jamais représentant légal de cette filiale et confie la direction à un tiers non associé. Mais cet associé intervient de manière assez récurrente dans les décisions de la…

Décision de justice inédite sur la réparation du préjudice lié à l’accident du travail Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 , la Haute juridiction nous éclaire sur les conditions de la réparation du préjudice d’un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail. Accident du travail et préjudice lié à la déclaration d’inaptitude Il s’agissait d’un ouvrier du bâtiment victime d’un accident du travail. Suite à cet accident, il doit se faire amputer des 4ème et 5ème doigts de la main gauche et son 3ème doigt ne…