Action en justice par un associé en réparation du préjudice de sa société
Quand l’associé veut agir en justice dans l’intérêt de sa société, il doit respecter le formalisme correct pour le faire.
Perte du droit d’opposition après le transfert d’entreprise malgré un délai d’opposition en cours ?
Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.
Les négociations commerciales 2022 à la lumière de la loi EGALIM 2
Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.
Période d’éviction entre le licenciement nul du salarié et droit à congés payés
Pour la période après le licenciement déclaré ensuite nul, le salarié a droit à une indemnité de congés payés
La fin de la double imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel
Les juges allemands ont rendu illégale la double imposition des indemnités de chômage partiel en Allemagne et en France. Explication.
Pas de poursuite directe de l’associé pour les dettes de la société de personnes
Le créancier d’une société civile ou en commandite simple ne doit pas concentrer en priorité ses démarches pour le paiement sur l’associé de cette société
Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat après signature
Un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral pour une élection peut-il revenir sur sa signature? Les juges donnent une réponse claire.
Annulation de la convention d’honoraires par l’avocat
Dans des circonstances exceptionnelles, la convention d’honoraires signée entre un avocat et son client peut être annulée par l’avocat. Explication.
Pas de droit du président de SAS au renouvellement automatique de son mandat social
Si le président de la SAS reste en fonction après la fin de son mandat, il n’a pas de droit au renouvellement automatique de ce mandat.
Le temps de travail en droit allemand
Présentation complète et simple du le temps de travail en Allemagne : décompte par semaine, saisie des temps, heures supplémentaires, exceptions, travail de nuit, astreinte, pauses, trajets, temps partiel etc.