Actualités du Cabinet

Adaptation des règles de détachement avec la Loi Avenir Professionnel Issu de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le régime juridique du détachement a fait l’objet de nombreuses transpositions en droit français. Face à l’accumulation des textes, mais surtout en raison du nombre toujours plus croissants de salariés détachés en France, le législateur a récemment décidé d’améliorer ces normes nationales pour les rendre plus adaptées à la réalité des situations : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (ci-après loi « Avenir Professionnel ») comporte ainsi un volet relatif au détachement transnational.…

Loyauté du dirigeant qui négocie la vente des actions ou parts sociales Par une décision rendue le 10 juillet 2018, la Cour de cassation vient rappeler le devoir de loyauté du dirigeant lorsqu’il se porte acquéreur de parts sociales de la société auprès de ses coassociés. Importante différence de valorisation des parts sociales entre l’achat et la revente Dans une SARL détenue à 50% par deux associés égalitaires, l’un des deux exerçait les fonctions de gérant, tandis que l’autre associé était inactif dans la société. Le gérant-associé a acheté à son coassocié ses parts sociales à leur valeur nominale pour…

Notion de responsabilité de la société-mère vis-à-vis des salariés dont l’employeur est en liquidation Suite à l’évolution de la jurisprudence, faire reconnaître une situation de « co-emploi » entre deux sociétés d’un même groupe se révèle être actuellement un parcours du combattant pour le salarié. Par son arrêt rendu le 24 mai 2018, la Cour de cassation ouvre toutefois une nouvelle voie aux salariés désirant contester le licenciement économique dont ils ont pu faire l’objet. S’agissant d’une véritable alternative (qui peut se cumuler avec une action visant le co-emploi), l’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre la société mère d’un groupe…

Renforcement de la sécurité juridique des entreprises lors d’un contrôle fiscal avec la loi du 10 août 2018 La loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (lien vers la loi) a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer les garanties contre les changements de doctrine de l’Administration au bénéfice des entreprises. Ces nouvelles garanties sont octroyées à trois niveaux différents : Au cours d’une vérification de comptabilité, les contribuables ont la possibilité de solliciter une prise de position formelle de l’Administration. Cette possibilité était déjà ouverte par la doctrine administrative. Elle…

Infraction contre la clause de non-concurrence de son contrat par le salarié Dans sa décision du 30 mai 2018, la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, abr. BAG) a indiqué quel délai de prescription s’appliquait aux demandes d’un employeur liée à la violation par le salarié d’une obligation de non-concurrence. Le salarié mis en cause travaillait depuis 2013 pour l’employeur, un prestataire de services informatiques basé en Allemagne. L’employeur exécutait entre autres des prestations pour des photomatons auprès d’un gros client. A la fin, le salarié était responsable de groupe pour plusieurs équipes de clients et suivait également ce gros…

Modalités de conservation des pièces comptables précisées en 2017 Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts contiennent des obligations de conservation des documents relatifs à la facturation notamment. La question du stockage des documents et de la sécurisation de la conservation représente une contrainte réelle pour les entreprises. Dès lors se pose pour les entreprises la question de la conservation : sous quelle forme et pour combien de temps ? La loi de finance rectificative pour 2016 a modifié les modalités de conservation au 30.03.2017 en prévoyant : Que les documents établis sur support papier doivent être conservés pendant…

Nouvelle décision de justice sur la représentativité syndicale dans l’entreprise La question de la représentativité des syndicats joue un rôle majeur dans les relations collectives dans l’entreprise : cela leur permet d’exercer des missions dans l’entreprise auxquelles ils n’auraient pas accès à défaut de représentativité, comme par exemple la négociation des accords dans l’entreprise. Voici une nouvelle illustration avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2018. Rappelons au passage que la représentativité des syndicats est établie lorsqu’un certain nombre de critères est rempli ( article L.2121-1 du code du travail ) :…

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter. La contribution économique territoriale (CET) constitue par ailleurs le second impôt majeur pour les entreprises. Nous exposons ici ces deux impôts principaux pour les entreprises que sont l’impôt sur les sociétés et la CFE, ainsi que les grandes lignes de l’impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés français (en abrégé « IS ») Sociétés concernées par…

Test professionnel par l’employeur sur une période de neuf jours La cour d’appel d’Orléans rappelle dans un arrêt du 24 mai 2018 le cadre légal dans lequel le « test professionnel » peut être demandé par un employeur à un candidat avant de l’embaucher. La réponse apportée à cette décision de justice est particulièrement intéressante, car elle revient sur une pratique très courante, dont le cadre légal est flou. Dans les faits soumis aux juges, une serveuse a été recrutée par une enseigne de restauration rapide « Bagels & Breakfast » dans la ville de Tours. On lui fait passer…

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent être extrêmement variées, pouvant aller de la négligence caractérisée du producteur à un accident fortuit et isolé indépendamment de toute négligence ou erreur. Par contre, pour engager la responsabilité du producteur, encore faut-il avoir pu analyser et identifier précisément les…