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La transmission universelle de patrimoine qui fait disparaitre une dette empêche le créancier de demander paiement, même en cas de fraude si le créancier pouvait faire opposition et ne l’a pas fait

Lorsqu’un free-lance ou indépendant veut faire reconnaitre qu’en réalité, il est salarié, il a un délai pour agir en justice à respecter. Voici ce délai et son point de départ.

Vous souhaitez créer une société en Allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc

Tout savoir sur le lieu de travail: définition, règles à respecter en cas de changement volonté ou forcé, mutation, clause de mobilité géographique, frais de transport, lieu de travail éloigné, télétravail et travail à domicile etc

Quand les parts sociales doivent être vendues mais que le prix n’est pas fixé, un expert est nommé. Mais il arrive que les juges refusent la nomination de l’expert. Explications.

L’enregistrement des heures supplémentaires par le salarié allemand suffit-il pour prouver leur existence et justifier leur paiement? Réponse

Réponse à une question pratique en recouvrement de créances: la mise en demeure interrompt elle la prescription?

Exposé des principales visites médicales prévues par la Loi santé au travail

Tout savoir sur le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (EI): création, séparation des patrimoines privé et professionnel, droits des créanciers

Tout savoir de manière claire et simple sur le certificat A1: à quoi il sert, qui le délivre, comment gérer un refus de délivrance