Actualités Berton & Associés - Page 3

Clic d'acceptation des cgv en ligne
14.04.20 ∙ Droit de l‘internet allemand

Validité d’une clause attributive de compétence dans les CGV via le click-wrapping ?

Presque tout le monde les connaît, presque personne ne les lit – les conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, AGB). Cependant, même si on les oublie souvent et volontairement, leur importance dans la pratique ne doit pas être sous-estimée, car elles représentent probablement le moyen le plus fréquemment utilisé afin de rédiger des contrats. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un clic suffisait pour l’acceptation des conditions générales de vente. Achat avec acceptation des conditions générales de vente en ligne en un clic Dans la présente affaire soumise à la…

L'indice d'égalité de salaire homme-femme
07.04.20 ∙ Droit du travail français

L’index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’obligation de calculer l’index d’égalité salariale dans les entreprises d’au moins 50 salariés Si l’article L. 3221-2 du Code du travail dispose depuis 2008 que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. », la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a récemment fait l’objet d’une attention particulière du législateur français. Une loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a donc été adoptée, afin de de soutenir cette cause. Par cette…

Directeur cadre dirigeant
24.03.20 ∙ Droit du travail français

Directeur d’établissement ne rime pas forcément avec cadre dirigeant

Importance de la définition du cadre dirigeant pour le temps de travail En droit du travail, les salariés qualifiés de « cadres dirigeants » ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail. L’attribution de la qualité de cadre dirigeant a donc un impact non négligeable, puisque les cadres dirigeants n’ont pas la possibilité de demander des heures supplémentaires. Il est important de bien définir qui est ou non cadre dirigeant. Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la qualité de cadre dirigeant ou non…

Evaluation en ligne
17.03.20 ∙ Droit de l‘internet français

Méthode d’évaluation des entreprises sur un portail internet d’évaluation

Les évaluations sur internet jouent un rôle toujours plus important pour les entreprises et les exploitants de magasins, étant donné qu’elles peuvent influencer fortement les chiffres de vente de leurs biens et services. Dans un arrêt en date du 14 janvier 2020, la Cour fédérale de justice allemande (BGH, Bundesgerichtshof) a jugé, que les portails d’évaluation, tels que Yelp, peuvent trier leurs évaluations à l’aide de logiciels automatisés. Une exploitante de salle de sport avait intenté une action en justice en raison de l’évaluation globale affichée sur le portail du site internet Yelp sous forme d’étoiles, qui selon elle était…

Messagerie instantanée au travail
10.03.20 ∙ Droit du travail français

Utilisation de la messagerie instantanée au travail

Accès par l’employeur au logiciel de messagerie instantanée installé sur l’ordinateur au travail ? Le recours aux messageries instantanées dans les entreprises est croissant, notamment avec le développement du recours au logiciel de téléphonie Skype. Les avantages sont en effet nombreux : un coût particulièrement faible en comparaison avec d’autres modes de communication ; la possibilité de rester en contact permanent ; l’organisation de conférences visio et audio ; la limitation du nombre de courriels reçus/envoyés. L’outil numérique permet également à l’employeur de surveiller le comportement de ses salariés pendant les horaires de travail, comme en témoigne la jurisprudence liée…

Protection des entreprises consommateurs
03.03.20 ∙ Droit des affaires français

Extension aux petites entreprises de la protection pour le consommateur

Bien que le droit des consommateurs lié au démarchage à domicile soit principalement destiné à protéger les consommateurs en raison de leur méconnaissance des pratiques commerciales, il permet parfois de protéger aussi les professionnels à l’égard d’autres professionnels. Certaines entreprises disposent en effet avec leurs méthodes marketing d’un avantage sur les très petites entreprises, dans lesquelles personne ne sait déjouer des méthodes parfois redoutables. Ces entreprises bénéficient dès lors dans certaines conditions du droit des consommateurs. La très petite entreprise protégée comme un consommateur La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile…

Le calcul des heures supplémentaires
25.02.20 ∙ Droit du travail français

Le calcul des heures supplémentaires

Les règles du droit du travail français sur le temps de travail sont compliquées et tournent souvent au casse-tête. Dans la pratique, la question la plus courante est celle des modalités de calcul des heures supplémentaires. Voici un petit guide à l’usage de ceux qui doivent concrètement calculer et payer les heures supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires La question du traitement des heures supplémentaires se pose fréquemment en pratique. En effet, en 2016, les français effectuaient 36,3 heures de travail habituel hebdomadaire, c’est-à-dire lors d’une semaine sans événement particulier, contre 34,8 heures en moyenne pour les salariés allemands. Or,…

Le tribunal judiciaire
18.02.20 ∙ Tribunaux et procédure français

Les tribunaux judiciaires après la réforme de 2020

Lancée dès le 6 octobre 2017 avec la présentation des chantiers de la justice par la Garde des Sceaux et le Premier Ministre, la réforme judiciaire promise par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif officiel est très ambitieux : « offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice ». Loin de bouleverser les procédures civiles et commerciales, elle introduit toutefois plusieurs changements notables. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici une présentation de certains éléments clefs. Fusion des TI…

Licenciement à l'oral
11.02.20 ∙ Droit du travail français

Le licenciement verbal d’un salarié est interdit

Le licenciement doit être notifié par écrit au salarié Que ce soit par facilité ou lorsqu’il s’agit de réagir dans l’urgence ou l’énervement après avoir constaté des faits fautifs de son salarié, l’employeur peut être tenté de procéder à un licenciement individuel par oral. Il s’agit d’une situation que l’on rencontre fréquemment en pratique. Pourtant, aussi bien le droit allemand que le droit français obligent l’employeur à procéder au licenciement par courrier écrit. En effet, le droit allemand autorisait auparavant un licenciement oral. Cependant, depuis quelques années, le paragraphe 623 du BGB allemand prévoit que « la cessation du contrat…

Dispositifs transfrontières de planification fiscale
04.02.20 ∙ Droit fiscal allemand

Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières de planification fiscale

En droit européen, la directive européenne 2018/822 du Conseil de l’Union Européenne du 25 mai 2018, dénommée DAC 6, transposée notamment en Allemagne met désormais directement le contribuable et son conseil à contribution « à la source ». Elle lui demande en effet de faire connaître les montages fiscaux. Cela permet aux Administrations fiscales des différents Etats membres de l’Union Européenne de pouvoir réagir rapidement, notamment en modifiant la loi pour pouvoir appréhender les montages fiscaux les plus dangereux pour les finances publiques avant tout contrôle fiscal. C’est l’objectif clairement annoncé de cette réforme qui aura probablement une forte incidence…