Actualités Berton & Associés - Page 3

Bilan 5 ans après l’introduction du salaire minimum légal en Allemagne Le salaire minimum est en vigueur en Allemagne depuis le1er janvier 2015. Pour la première fois, la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, abréviation : MiLog) a été codifiée. Depuis le 1er janvier 2020, le salaire minimum est de 9,35 euros brut/heure. En principe, aucun secteur d’activité en Allemagne n’est autorisé à payer moins que le salaire minimum légal. Selon l’article 1 alinéas 1 et 2 de la loi sur le salaire minimum, tout salarié a droit au paiement du salaire minimum par l’employeur : « Toute salariée et…

Le droit français a introduit récemment une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles. Une obligation d’information à la charge des TPE et PME…

Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre la question se pose toujours de savoir s’il s’agit ou non en droit du travail d’un prêt de main-d’œuvre illicite et/ou d’une opération de marchandage. La différentiation est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes pour l’employeur. Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ? C’est une « opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre », sauf exceptions prévues expressément par la loi. Il s’agit notamment du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail à temps partagé, du prêt de mannequins, du prêt de…

Directive Mobilité du 27 novembre 2019 La directive européenne n°2019/2121 dites « Mobilité » du 27 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette directive a permis d’harmoniser les règles de transformation, de fusion et de scission transfrontalière de sociétés de capitaux au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), comprenant notamment les 28 Etats membres de l’Union Européenne. Elle devra être transposée dans les états membres au plus tard le 31 janvier 2023 (art 3. alinéa 1er de la directive). Les règles juridiques en matière de transformation, scission et fusion de sociétés capitaux sont désormais enfin harmonisées…

Dans nos sociétés occidentales de tradition judéo-chrétienne, le repos le dimanche est érigé en grand principe. On retrouve ce principe en droit du travail français : le travail dominical est interdit sauf exceptions. Ces exceptions sont liées à la nécessité de poursuivre l’activité économique essentielle sept jours sur sept. D’ailleurs, récemment, une nouvelle exception temporaire a été prévue par le législateur : celle de la période de crise sanitaire prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 23 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence liées au coronavirus. Les règles juridiques du travail dominical sont complexes et reposent sur plusieurs strates…

Le RGPD fête déjà ses deux ans ! C’est l’occasion de se rafraîchir la mémoire sur ces règles importantes pour toutes les entreprises sur le traitement des données personnelles. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général de la Protection des Données (en abrégé : « RGPD ») le 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes doivent être en conformité avec ce texte, et ce quelle que soit leur taille. Le RGPD a renforcé la protection des données personnelles qui était encadré jusqu’au 25 mai 2018 en France par la…

Environ 1 salarié français sur 10 est payé au “SMIC”. D’ailleurs, l’augmentation du SMIC est toujours un événement annoncé dans les grands médias. Les règles légales sur le fonctionnement de ce salaire minimum sont donc importantes pour tous ces salariés, les directions des ressources humaines et les gestionnaires paie. Voici une synthèse claire sur le sujet. Depuis combien de temps le salaire minimum interprofessionnel de croissance existe-il en France ? Le mécanisme du salaire minimum, qui existe dans de nombreux pays occidentaux, comme par exemple en Allemagne depuis 2015 a été instauré très tôt en France par la loi du…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, différentes règles juridiques ont été adoptées en Allemagne comme en France dans plusieurs domaines juridiques, principalement en droit du travail allemand mais également en droit des affaires et en droit fiscal. Les changements principaux en droit allemand provoqués par la crise du Covid-19 seront présentés dans cet article. Le télétravail : Aucune mesure spécifique prévue en droit du travail allemand Contrairement à l’employeur français (voir les mesures liées à la crise du coronavirus en droit du travail français), un employeur allemand ne peut pas ordonner unilatéralement à un salarié d’effectuer ses tâches…

Jurisprudence actuelle sur la fraude du salarié sur les heures supplémentaires L’enregistrement du temps de travail est une pratique courante dans la plupart des entreprises depuis un certain temps et est maintenant également devenu obligatoire depuis un arrêt de la Cour européenne de justice en 2019. Malheureusement, ces relevés de temps ne sont pas toujours correctement documentés par les salariés. La fraude en matière de temps de travail (par exemple, en prétendant un temps de travail incorrect, en signalant des présences plus tôt ou plus tard ou en faisant de fausses déclarations sur le relevé des heures supplémentaires) peut justifier…

Présomption de préjudice en présence d’un acte de concurrence déloyale La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2020, est venue préciser la jurisprudence rendue par la chambre commerciale en matière d’évaluation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. En droit français, la personne qui se prétend victime d’un préjudice est en principe tenu de le prouver. La juridiction commerciale, au regard de la jurisprudence antérieure, a néanmoins présumé qu’un acte de concurrence déloyale causait nécessairement un préjudice à la victime de celui-ci. Cette présomption doit permettre aux juges d’évaluer plus…

Quand un syndicat est-il légitime pour négocier des accords collectifs ? La question de savoir en droit du travail allemand si une association de travailleurs est considérée comme un syndicat disposant d’un pouvoir de négociation collective peut être subordonnée au fait qu’elle dispose d’une certaine capacité à s’affirmer vis-à-vis de l’employeur. Dans son arrêt du 13 septembre 2019, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que cela était compatible avec le droit fondamental de la liberté d’association. Une association de travailleurs du secteur de l’assurance a demandé à être reconnue en tant que syndicat. Une coalition concurrente a demandé un…

L’adaptation très rapide de la France à la diminution de l’activité économique pendant la crise du coronavirus Comme dans de nombreux pays, la France a mis en place tout une réglementation en droit du travail spécifique à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement. Le Gouvernement a été autorisé par la loi à fixer sans recours au Parlement les règles lui-même pour s’adapter chaque jour aux évènements. Le chômage partiel est l’une des mesures-phares du programme en droit du travail. En effet, les chiffres prouvent que le chômage partiel est très utilisé : depuis le 1er avril, environ 1 salarié…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’état d’urgence sanitaire, complétée par de nombreuses ordonnances du gouvernement, afin d’adapter le cadre législatif et règlementaire à la situation totalement inédite engendrée par cette situation. D’ailleurs, le gouvernement allemand a pris des mesures sur les mêmes sujets le 27 mars 2020. Le nombre de sujets abordés est très important. C’est pourquoi nous vous proposons de présenter les mesures phares ayant un impact en droit des affaires. Les mesures adoptées en réponse à l’épidémie du coronavirus en droit du travail font l’objet…

Une cession de parts sociales doit en principe être autorisée par tous les associés. En effet, l’art. 1861 alinéa 1er du Code civil dispose que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Ainsi, l’absence d’agrément ou le refus d’un seul associé empêche la formation de la plupart des contrats de cession de parts sociales, y compris dans le cadre d’une procédure collective. Le défaut d’agrément est sanctionné par la nullité de la cession. Cette dernière est alors considérée comme n’ayant jamais existé. Les conséquences qu’elle a pu entraîner sont supprimées. Cette solution…

Salariée allemande en congé parental licenciée La cour d’appel du travail de Düsseldorf a, dans un jugement du 12 septembre 2019 (11 Sa 986/18), autorisé en droit du travail allemand un employeur allemand en liquidation judiciaire à licencier pour motif économique une salariée en congé parental. La salariée, mère de 2 enfants, était salariée depuis le 29 avril 2002 d’une compagnie aérienne. En novembre 2017, elle reçoit une lettre de licenciement pour motif économique, alors qu’elle se trouvait en congé parental. La salariée conteste son licenciement devant le tribunal du travail (ArbG) de Düsseldorf au motif qu’elle est protégée durant…