Actualités Berton & Associés - Page 2

L’accord de performance collective
29.04.21 ∙ Droit du travail français

L’accord de performance collective

Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile en temps de crise sanitaire, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
07.04.21 ∙ Droit des affaires français

Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)

Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.

droits de succesion en france
05.03.21 ∙ Le coin des particuliers

Les droits de succession en France

Au moment du décès d’une personne, qu’elle ait du patrimoine ou seulement des dettes, il est nécessaire de déterminer exactement ce qui lui appartient et qui va hériter (ce qu’on appelle dans le jargon des notaires la « dévolution successorale ») et aussi le montant des droits de successions, c’est-à-dire les impôts sur la succession. Ces règles sont tout aussi importantes à connaître avant le décès si l’on veut planifier sa propre succession, de manière à la rendre moins compliquée et onéreuse pour les héritiers. Cette planification permet également d’éviter certains conflits, qui finissent parfois devant les tribunaux, après le décès. Les…

retard travail fausse declaration horaire
05.03.21 ∙ Droit du travail allemand

Retards au travail répétés et fausse déclaration des horaires de travail

La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20). Des retards répétés au travail Le cas spécifique présenté aux juges concerne un employé qui a été embauché le 29 juin 2017. En 2019, cet employé arrive en retard au travail : il n’arrive sur le site de l’entreprise qu’à 6 h 40 au lieu de 6 heures. L’entreprise…

facture avec mention obligatoires
05.03.21 ∙ français Droit des affaires

Les mentions obligatoires sur les factures

Facturer est au cœur de l’activité de l’entreprise car sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document courant mais qui, pourtant, peut receler de nombreux pièges lors de son établissement. Et les erreurs dans ce domaine coûtent souvent cher. Le formalisme des factures Le formalisme des factures est assez complexe et s’y retrouver dans l’amoncellement de dispositions légales rend parfois l’identification des mentions obligatoires malaisée. On peut globalement retenir que les mentions obligatoires des factures sont encadrées selon deux axes principaux : les règles de droit commercial d’une part, avec notamment l’article L 441-9 du Code de commerce, le…

Licenciement vexatoire
02.02.21 ∙ Droit du travail français

Le licenciement vexatoire

Certes, en droit du travail français, l’employeur peut prononcer un licenciement à l’encontre de son salarié, dès lors que les règles de la procédure de licenciement sont respectées. Mais les juges veillent aussi à la dignité du salarié, même si rien n’est précisé dans les textes de loi. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s’est prononcée sur les agissements d’un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d’un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. Nous allons voir pourquoi on pouvait considérer qu’il y avait un problème et…