Actualités du Cabinet

Agent commercial ne réussit pas le préavis
11.03.19 ∙ Droit des affaires français

Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent (sauf circonstances particulières), ou bien lorsqu’elle résulte de la cession par l’agent commercial des droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat. Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise prend l’initiative de…

cdd allemand
04.03.19 ∙ Droit du travail allemand

Interdiction pour l’employeur de réembaucher en CDD sans raison objective

La loi allemande relative au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée (TzBfG) prévoit le principe selon lequel il faut une raison objective pour justifier le caractère à durée déterminée d’un contrat de travail. Par exception, il est possible de conclure un CDD sans motif légal de recours pour une durée de deux ans maximum, néanmoins à la condition expresse qu’il n’y ait pas eu auparavant un autre CDD avec le même employeur (principe de l’« interdiction de réembauchage en CDD »). Cette particularité du CDD en droit de travail allemand n’existe pas en droit de travail…

Droit de partir de l'associé
25.02.19 ∙ Droit des sociétés français

Le droit de retrait de l’associé dans une société d’exercice libéral

Le droit de retrait de l’associé dans la société civile Alors que les associés d’une société civile, et notamment ceux d’une société civile professionnelle, ont un droit de retrait, la faculté de retrait n’existe pas pour les associés de sociétés commerciales. Pour les sociétés civiles, la faculté de retrait doit donc : soit être prévue dans les statuts, soit être décidée à l’unanimité, soit enfin être demandée en justice. Le retrait a pour conséquence l’annulation des parts et donc la diminution du capital social. Soit les autres associés reprennent les parts de l’associé sortant soit la société rachète les parts…

Les mesures disciplinaires avant le licenciement
21.02.19 ∙ Droit du travail français

Les sanctions disciplinaires avant le licenciement

Lorsque le comportement du salarié pose problème et que l’employeur veut le faire comprendre au salarié, soit le dialogue est la meilleure solution, soit l’employeur recourt à une sanction disciplinaire. Souvent, on pense au licenciement ou à l’avertissement mais il existe un éventail plus large de sanctions. Bien entendu, ces sanctions ayant un impact sur le salarié, le code du travail encadre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réglementé Le pouvoir disciplinaire est le droit pour l’employeur, même implanté à l’étranger, de sanctionner tout salarié qui ne respecte pas ses directives, dès lors que ce…

Liste des associés
12.02.19 ∙ Droit des sociétés allemand

La liste des associés de la SARL allemande

Qu’est-ce qu’est la liste des associés en droit des sociétés allemand ? La liste des associés d’une GmbH (l’équivalent de la SARL) est une particularité du droit des sociétés allemand, car elle n’existe pas en France. Cette liste n’existe en Allemagne que pour la forme de société de la GmbH (§ 40 de la loi allemande sur les GmbH). La liste des associés contient des informations sur les associés, dont : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, valeurs nominales et numéros d’ordre des parts sociales et participation des associés au capital en pourcentage. La liste doit obligatoirement être…

Coursier salarié
06.02.19 ∙ Droit du travail français

L’indépendance des livreurs à domicile remise en cause ?

Les juges se prononcent sur la relation entre le coursier et la plateforme de mise en relation Suite à l’évolution des modes de consommation, dont notamment ceux de la restauration, il est de nos jours fréquent de rencontrer sur les routes des coursiers à vélo venant à la fois prendre la commande chez un restaurateur, puis la livrer directement chez le client consommateur. La Cour de cassation vient justement de se prononcer pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des livreurs à vélo (ou coursiers) et la plateforme de mise en relation. Il s’agit bien de salariés.…

Achat de parts de GmbH en perte
30.01.19 ∙ Achat et cession d'entreprise en Allemagne

Garantie de l’acquéreur de parts sociales d’une société déficitaire

Une coassociée acquiert le reste des parts sociales et fait valoir une garantie La Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé dans sa décision du 26 septembre 2018, les conditions dans lesquelles la garantie du vendeur pour une vente de choses pouvait s’appliquer à une acquisition de participation (share deal) dans une société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH). La cessionnaire et la cédante étaient des sociétés commerciales actives dans le secteur de l’énergie. Elles étaient coassociées à hauteur de 50% chacune dans une GmbH dans le cadre d’une joint-venture. A la suite de…

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire en droit du travail ?
24.01.19 ∙ Droit du travail français

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire en droit du travail ?

Bien différencier la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire D’une manière générale, le droit du travail désigne par « mise à pied » toute mesure de suspension du contrat de travail d’un salarié, prononcée par son employeur, et consistant à l’écarter temporairement de l’entreprise. Mais si cette définition englobe toutes les hypothèses de mise à l’écart du salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise (comportement fautif grave, mésentente physique et/ou verbal avec des collègues, menace directe à la sécurité, etc.), la mise à pied revêt en réalité deux notions avec des définitions différentes : La…

Salariés et capital
16.01.19 ∙ Droit des sociétés français

Quand l’associé doit-il statuer sur l’augmentation de capital réservée aux salariés ?

Une obligation d’envisager une augmentation de capital dans deux cas de figure La société anonyme et la société par actions simplifiée doivent lors de certains évènements proposer aux associés ou actionnaires de voter une résolution sur une augmentation de capital qui serait réservée aux salariés. Cette obligation avait été créée par le législateur en 2012 pour répondre à l’objectif de « pousser » les entreprises à faire accéder leurs salariés au capital social. Il faut donc toujours avoir en tête ce dispositif pour ne pas être en infraction avec la loi. Cette obligation résulte de l’article L.225-129-6 du Code de…

Absent pour maladie
10.01.19 ∙ Droit du travail allemand

Licenciement du salarié protégé pour maladies de courte durée répétitives

Possibilité récente de licencier pour faute grave un salarié souvent absent En droit du travail allemand, jusqu’à la décision du 25 avril 2018 de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), le seul cas dans lequel un employeur pouvait licencier un salarié protégé pour maladie était le « cas extrême d’une relation de travail ayant perdu toute substance« . Désormais, sur la base de la décision rendue récemment, des absences représentant un tiers des jours travaillés annuellement suffisent pour motiver un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié allemand. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue…