Actualités du Cabinet

Une obligation d’envisager une augmentation de capital dans deux cas de figure La société anonyme et la société par actions simplifiée doivent lors de certains évènements proposer aux associés ou actionnaires de voter une résolution sur une augmentation de capital qui serait réservée aux salariés. Cette obligation avait été créée par le législateur en 2012 pour répondre à l’objectif de « pousser » les entreprises à faire accéder leurs salariés au capital social. Il faut donc toujours avoir en tête ce dispositif pour ne pas être en infraction avec la loi. Cette obligation résulte de l’article L.225-129-6 du Code de…

Possibilité récente de licencier pour faute grave un salarié souvent absent En droit du travail allemand, jusqu’à la décision du 25 avril 2018 de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), le seul cas dans lequel un employeur pouvait licencier un salarié protégé pour maladie était le « cas extrême d’une relation de travail ayant perdu toute substance« . Désormais, sur la base de la décision rendue récemment, des absences représentant un tiers des jours travaillés annuellement suffisent pour motiver un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié allemand. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue…

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport. Dans ce cas, l’entreprise qui a chargé le transporteur de l’acheminement de sa marchandise ne pourra demander d’indemnisation supérieure, même si l’indemnisation perçue est sans rapport avec la perte subie. Limitation de responsabilité impossible en cas de faute inexcusable Toutefois, si le…

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale a pour objet de garantir pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, généralement le propriétaire ou le promoteur), le plus souvent d’un immeuble, contre les…

Nouveau régime de protection sociale des indépendants : entre fusion et succession Suite aux nombreuses difficultés observées dans la dualité des régimes de protection sociale (régime salarié ou indépendant), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), adoptée le 30 décembre 2017, entérine les nombreux changements initiés depuis 2013 dans l’organisation de la Sécurité sociale française. Parmi les mesures marquantes, celle concernant les travailleurs indépendants est certainement la plus emblématique en ce qu’elle programme la disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI) et organise le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité…

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau régime n’entrera cependant en vigueur qu’à la publication d’un décret d’application attendu. Cette directive européenne a pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne et d’harmoniser ainsi les différences existantes en apportant…

Principe de la soumission de l’accord de rupture conventionnelle collective au contrôle administratif Offrant une véritable alternative aux longues et douloureuses procédures de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou même de plan de départs volontaires autonomes (PDV), les employeurs français ont depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 la possibilité de négocier une « rupture conventionnelle collective ». S’il évite de passer par des licenciements secs souvent synonymes de contentieux judiciaire, ce nouveau mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail n’en demeure pas moins soumis au contrôle de l’Administration. Au titre des nombreuses sociétés ayant…

Loi sur la lutte contre la fraude : risques pour le contribuable La loi relative à la « lutte contre la fraude » du 23 octobre 2018 qui s’attache aux sanctions contre la fraude fiscale, douanière et sociale a pour ambition officielle d’« améliorer l’efficacité du système contributif français », notamment en luttant contre les contribuables qui manquent « volontairement à leurs obligations fiscales et sociales ». A cette fin, cette nouvelle loi renforce entre autres les sanctions en cas de fraude fiscale. Parmi les différents dispositifs, celui de publicité de la sanction prononcée à l’égard du contribuable défaillant a…

Arrêté relatif à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité Parmi les mesures phares des ordonnances dites « Macron », qui sont le socle juridique de la réforme du droit du travail, celles posant un cadre juridique aux dispositifs de rupture collective de contrats de travail sont particulièrement innovantes. L’une des ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017) a effectivement assoupli les règles relatives à ces modes de ruptures décidées d’un commun accord et issues de la pratique des entreprises. Sont notamment concernés les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité, qui viennent de faire l’objet…

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause sa responsabilité et en même temps de « faire une mauvaise publicité » à sa société en initiant une procédure collective. Selon l’article L 631-1 du Code de commerce, une obligation de demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose lorsque l’entreprise…