Actualités Berton & Associés - Page 2

Comite d'entreprise allemand dossier personnel
24.11.20 ∙ Droit du travail allemand

Le droit des comités d’entreprise concernant l’accès aux dossiers personnels des salariés en Allemagne

Dans un arrêt du 23 juin 2020, il a été question pour le Tribunal du Travail de Düsseldorf de se prononcer sur la question suivante : les droits d’information du comité d’entreprise allemand englobent-ils la consultation des dossiers personnels individuels des salariés ? Accès du comité d’entreprise aux dossiers des salariés selon un accord ? En l’espèce il était question de savoir si un comité d’entreprise était recevable à demander l’accès permanent et général aux dossiers personnels des employés en vertu d’une clause insérée dans un accord d’entreprise. L’employeur ayant refusé cet accès au représentant du comité d’entreprise, une demande a été formée…

Les pénalités de retard
19.11.20 ∙ Droit des affaires français

Les pénalités de retard

Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.

La réglementation sur le télétravail à domicile
30.10.20 ∙ Droit du travail français

La réglementation sur le télétravail à domicile

Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). La définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui…

La protection des droits d’auteur en France
21.10.20 ∙ Propriété industrielle en France

La protection des droits d’auteur en France

Le droit d’auteur, qui ne protégeait à sa création que les œuvres littéraires, a été étendu à d’autres types d’œuvres de l’esprit, comme les œuvres littéraires, musicales, chorégraphique ou encore informatiques avec les logiciels. La protection du droit d’auteur peut dès lors différer selon le type d’œuvre de l’esprit. Voici ce qu’il faut savoir en tant qu’auteur. Qu’est ce qu’un droit d’auteur ? La protection du droit d’auteur en France est consacrée par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 codifiées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que «…

La représentativité syndicale
07.10.20 ∙ Droit du travail français

La représentativité syndicale

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…

L’achat de fichiers email et les aspects juridiques à respecter
30.09.20 ∙ Droit de l‘internet français

L’achat de fichiers email : une pratique encadrée juridiquement

La réforme de la protection des données personnelles en 2018 a sensibilisé les entreprises ayant recours à l’achat des fichiers emails (ou bases de données email) sur les dangers de la manipulation d’adresses e-mails. Il est donc utile de faire un point sur certaines règles à respecter.

L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
22.09.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective

Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l’entreprise concernée. En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite. Avec la crise sanitaire du coronavirus, les repreneurs auront très probablement des opportunités de reprise à saisir. En effet, les entreprises françaises souvent sous capitalisées peuvent être fragilisées par les incertitudes du marché. Indépendamment des conséquences potentielles de la pandémie sur les entreprises les plus fragiles qui ne se feront pas sentir avant la fin octobre 2020, au…

Faute dans la vie privée licenciement
16.09.20 ∙ Droit du travail français

Licenciement pour des faits commis hors du temps de travail

Dans une affaire opposant la société Air France et l’un de ses salariés, la Cour de Cassation a rappelé le 8 juillet 2020 (décision n° 18-18.317) qu’une faute commise hors du temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave à la condition que la faute puisse être rattachée à la vie professionnelle du salarié. Cet arrêt n’est pas un cas isolé. En effet, la Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts dans lesquels elle valide la décision prise par une entreprise de licencier un salarié pour une faute commise par un salarié dans sa vie personnelle. Qu’est-ce…

Taxe sur les résidences secondaires
09.09.20 ∙ Droit fiscal français

La taxe sur les résidences secondaires

Parmi les coûts d’une résidence secondaire située en France détenue par un non-résident, on trouve à côté de la taxe foncière et la taxe sur les résidences secondaires. Cette dernière est en fait la taxe d’habitation avec quelques aménagements. Bien que son occupation ne soit pas permanente, la résidence secondaire est soumise au paiement de la taxe d’habitation en France. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle taxe, mais d’une modification des règles sur la taxe d’habitation, qui existe depuis très longtemps en droit fiscal français. La taxe sur les résidences secondaires est en fait la taxe d’habitation Tel qu’il…

Accord d'entreprise signé
01.09.20 ∙ Droit du travail allemand

La validité d’un accord d’entreprise peut-elle être subordonnée au consentement des travailleurs concernés ?

Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un groupe de salariés. Ils sont directement applicables et obligatoires. Ils confèrent des droits et imposent des obligations à l’employeur, au comité d’entreprise et aux salariés. En principe, un accord d’entreprise ne peut pas porter sur les rémunérations et sur les autres conditions de travail qui…

Le droit à l’oubli numérique
25.08.20 ∙ Droit de l‘internet français

Le droit à l’oubli numérique

Aujourd’hui, entrer le nom d’une personne sur des moteurs de recherche comme par exemple Google, Bing ou Ecosia pour s’informer de celle-ci est une pratique habituelle. Pourtant, cette recherche peut porter atteinte au respect de la vie privée. La personne visée peut avoir divulgué dans le passé ou laisser divulguer des informations sur sa vie privée sur la toile qu’elle ne peut pas ou plus assumer. Il existe de nombreuses agences en e réputation qui traquent ces informations indésirables. Dans notre monde toujours plus numérique, le droit à l’oubli numérique est devenu essentiel et a été consacré au niveau de…

Barbe au travail interdite
18.08.20 ∙ Droit du travail français

L’employeur a-t-il le droit d’interdire le port de la barbe à son salarié ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 8 juillet 2020 sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié, notamment au plan religieux dans l’entreprise et plus précisément le port d’une barbe par le salarié considérée par l’employeur comme provocante. Port d’une barbe par le salarié jugée trop longue Les faits à propos desquels les juges ont dû se prononcer étaient les suivants : un cadre consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité a été licencié pour faute grave après avoir refusé de…

Expertise non judiciaire
11.08.20 ∙ Tribunaux et procédure en France

L’expertise privée suffit-elle en cas de conflit ?

Les expertises privées souvent utilisées Lorsque le client et son fournisseur sont en conflit à propos de la qualité d’un produit ou d’un service attendu, comme cela arrive notamment en cas de responsabilité des produits, il arrive très souvent que seul le recours à une expertise d’un « homme de l’art » puisse faire avancer le débat. Cette expertise peut aussi être utilisée pour montrer à l’autre partie qu’elle a tort. On retrouve cette pratique non seulement dans le domaine industriel mais encore avec les expertises médicales ou automobiles. Une question se pose alors : une expertise privée organisée par…

La lettre de licenciement en droit du travail
04.08.20 ∙ Droit du travail français

La lettre de licenciement

Le courrier de licenciement est dans une procédure de licenciement d’un salarié la dernière étape à respecter par l’employeur. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c’est qu’il s’agit d’annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu’il y a un certain nombre de pièges dans la rédaction qui peuvent coûter cher à l’employeur. La lettre de licenciement doit-elle être écrite ? Oui, la lettre de licenciement doit être écrite car elle doit contenir les motifs écrits du licenciement. Un licenciement verbal…

Clause attributive de juridiction
28.07.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

La clause attributive de compétence dans une procédure collective

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son débiteur. Le juge-commissaire pourra selon l’article L624-2 Code de commerce statuer sur la créance déclarée et : Admettre la créance ou la rejeter ; Constater qu’une instance est en cours (ne prendra pas de décision et attendra que l’instance soit…