Actualités Berton & Associés - Page 2

Une femme enceinte bénéficie en cas de maladie d’une protection absolue contre le licenciement mais uniquement dans un cas précis. Explication.

Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave ou lourde, mais également avoir été précédé d’une procédure stricte. Le présent article a pour but de présenter de façon succincte les diverses procédures de licenciement. Malgré les indications précises de cet article concernant la procédure, l’employeur est susceptible de…

Le recours à la procédure de rupture conventionnelle individuelle des contrats à durée indéterminée a explosé ces dernières années, contribuant à réduire le volume de litiges devant les conseils de prud’hommes. Les raisons du recours à cette procédure sont multiples : souhait de l’employeur de se séparer d’un salarié à l’amiable, perte de motivation du salarié voulant éviter la démission, etc. Mais, à la différence du droit allemand, le droit du travail français prévoit le versement d’une indemnité appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », qui génère donc un coût pour l’employeur. La fixation du montant de l’indemnité de…

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle fait donc partie des indemnités de fin de contrat et est un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est…

La tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un membre du réseau et son fournisseur

Aujourd’hui, entrer le nom d’une personne sur des moteurs de recherche comme par exemple Google, Bing ou Ecosia pour s’informer sur celle-ci est une pratique habituelle. Pourtant, cette recherche peut porter atteinte au respect de la vie privée. La personne visée peut avoir divulgué dans le passé ou laisser divulguer des informations sur sa vie privée sur la toile qu’elle ne peut pas ou plus assumer. Il existe de nombreuses agences en e réputation qui traquent ces informations indésirables. Dans notre monde toujours plus numérique, le droit à l’oubli numérique est devenu essentiel et a été consacré au niveau de…

Les règles du droit du travail français sur le temps de travail sont compliquées et tournent souvent au casse-tête. Dans la pratique, la question la plus courante est celle des modalités de calcul des heures supplémentaires. Voici un petit guide à l’usage de ceux qui doivent concrètement calculer et payer les heures supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires La question du traitement des heures supplémentaires se pose fréquemment en pratique. En effet, en 2016, les français effectuaient 36,3 heures de travail habituel hebdomadaire, c’est-à-dire lors d’une semaine sans événement particulier, contre 34,8 heures en moyenne pour les salariés allemands. Or,…

Vue d’ensemble sur les règles légales du congé maternité et du congé parental en Allemagne et sur les droits de la salariée

Les employeurs allemands doivent prouver la relation de travail avec un document écrit

Précisions sur l’organisation par l’employeur d’une enquête pour harcèlement dans son entreprise