Actualités Berton & Associés - Page 2

La lettre de licenciement en droit du travail
04.08.20 ∙ Droit du travail français

La lettre de licenciement

Le courrier de licenciement est dans une procédure de licenciement d’un salarié la dernière étape à respecter par l’employeur. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c’est qu’il s’agit d’annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu’il y a un certain nombre de pièges dans la rédaction qui peuvent coûter cher à l’employeur. La lettre de licenciement doit-elle être écrite ? Oui, la lettre de licenciement doit être écrite car elle doit contenir les motifs écrits du licenciement. Un licenciement verbal…

Clause attributive de juridiction
28.07.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

La clause attributive de compétence dans une procédure collective

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son débiteur. Le juge-commissaire pourra selon l’article L624-2 Code de commerce statuer sur la créance déclarée et : Admettre la créance ou la rejeter ; Constater qu’une instance est en cours (ne prendra pas de décision et attendra que l’instance soit…

Salaire minimum en Allemagne
15.07.20 ∙ Droit du travail allemand

Le salaire minimum en Allemagne

Bilan 5 ans après l’introduction du salaire minimum légal en Allemagne Le salaire minimum est en vigueur en Allemagne depuis le1er janvier 2015. Pour la première fois, la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, abréviation : MiLog) a été codifiée. Depuis le 1er janvier 2020, le salaire minimum est de 9,35 euros brut/heure. En principe, aucun secteur d’activité en Allemagne n’est autorisé à payer moins que le salaire minimum légal. Selon l’article 1 alinéas 1 et 2 de la loi sur le salaire minimum, tout salarié a droit au paiement du salaire minimum par l’employeur : « Toute salariée et…

Information des salariés en cas de cession d’entreprise
07.07.20 ∙ Droit des sociétés français

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le droit français a introduit récemment une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles. Une obligation d’information à la charge des TPE et PME…

Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage
30.06.20 ∙ Droit du travail français

Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage

Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre la question se pose toujours de savoir s’il s’agit ou non en droit du travail d’un prêt de main-d’œuvre illicite et/ou d’une opération de marchandage. La différentiation est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes pour l’employeur. Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ? C’est une « opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre », sauf exceptions prévues expressément par la loi. Il s’agit notamment du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail à temps partagé, du prêt de mannequins, du prêt de…

Fusion et transformation transfrontalières
23.06.20 ∙ Droit européen

Fusions transfrontalières de sociétés en Europe

Directive Mobilité du 27 novembre 2019 La directive européenne n°2019/2121 dites « Mobilité » du 27 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette directive a permis d’harmoniser les règles de transformation, de fusion et de scission transfrontalière de sociétés de capitaux au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), comprenant notamment les 28 Etats membres de l’Union Européenne. Elle devra être transposée dans les états membres au plus tard le 31 janvier 2023 (art 3. alinéa 1er de la directive). Les règles juridiques en matière de transformation, scission et fusion de sociétés capitaux sont désormais enfin harmonisées…

Le travail dominical
16.06.20 ∙ Droit du travail français

Le travail dominical

Dans nos sociétés occidentales de tradition judéo-chrétienne, le repos le dimanche est érigé en grand principe. On retrouve ce principe en droit du travail français : le travail dominical est interdit sauf exceptions. Ces exceptions sont liées à la nécessité de poursuivre l’activité économique essentielle sept jours sur sept. D’ailleurs, récemment, une nouvelle exception temporaire a été prévue par le législateur : celle de la période de crise sanitaire prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 23 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence liées au coronavirus. Les règles juridiques du travail dominical sont complexes et reposent sur plusieurs strates…

la protection des données à caractère personnel en entreprise
09.06.20 ∙ Droit des affaires français

RGPD : la protection des données à caractère personnel en entreprise

Le RGPD fête déjà ses deux ans ! C’est l’occasion de se rafraîchir la mémoire sur ces règles importantes pour toutes les entreprises sur le traitement des données personnelles. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général de la Protection des Données (en abrégé : « RGPD ») le 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes doivent être en conformité avec ce texte, et ce quelle que soit leur taille. Le RGPD a renforcé la protection des données personnelles qui était encadré jusqu’au 25 mai 2018 en France par la…

Le salaire minimum en France
02.06.20 ∙ Droit du travail français

Le salaire minimum en France

Environ 1 salarié français sur 10 est payé au “SMIC”. D’ailleurs, l’augmentation du SMIC est toujours un événement annoncé dans les grands médias. Les règles légales sur le fonctionnement de ce salaire minimum sont donc importantes pour tous ces salariés, les directions des ressources humaines et les gestionnaires paie. Voici une synthèse claire sur le sujet. Depuis combien de temps le salaire minimum interprofessionnel de croissance existe-il en France ? Le mécanisme du salaire minimum, qui existe dans de nombreux pays occidentaux, comme par exemple en Allemagne depuis 2015 a été instauré très tôt en France par la loi du…

coronavirus: sauvetage en Allemagne
26.05.20 ∙ Droit des affaires allemand

Coronavirus : Les mesures les plus importantes en droit allemand

Dans le contexte de la crise du Covid-19, différentes règles juridiques ont été adoptées en Allemagne comme en France dans plusieurs domaines juridiques, principalement en droit du travail allemand mais également en droit des affaires et en droit fiscal. Les changements principaux en droit allemand provoqués par la crise du Covid-19 seront présentés dans cet article. Le télétravail : Aucune mesure spécifique prévue en droit du travail allemand Contrairement à l’employeur français (voir les mesures liées à la crise du coronavirus en droit du travail français), un employeur allemand ne peut pas ordonner unilatéralement à un salarié d’effectuer ses tâches…