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Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente

Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse

Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.

Si l’employeur dit à son salarié allemand de ne pas travailler, est-ce que cela est d’office un jour de congé? Réponse

Les assureurs ne peuvent pas toujours s’appuyer sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser des conséquences de la pandémie de Covid-19: illustration

Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile en temps de crise sanitaire, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Si une nouvelle jurisprudence arrive alors qu’on a déjà une procédure en cours, peut-on en faire usage? Dans quelles conditions et à quel stade? Réponse

Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse

Est-ce qu’une personne vaccinée contre le Covid-19 peut circuler librement? Voici la réponse des juges

Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.

Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation

Au moment du décès d’une personne, qu’elle ait du patrimoine ou seulement des dettes, il est nécessaire de déterminer exactement ce qui lui appartient et qui va hériter (ce qu’on appelle dans le jargon des notaires la « dévolution successorale ») et aussi le montant des droits de successions, c’est-à-dire les impôts sur la succession. Ces règles sont tout aussi importantes à connaître avant le décès si l’on veut planifier sa propre succession, de manière à la rendre moins compliquée et onéreuse pour les héritiers. Cette planification permet également d’éviter certains conflits, qui finissent parfois devant les tribunaux, après le décès. Les…

La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20). Des retards répétés au travail Le cas spécifique présenté aux juges concerne un employé qui a été embauché le 29 juin 2017. En 2019, cet employé arrive en retard au travail : il n’arrive sur le site de l’entreprise qu’à 6 h 40 au lieu de 6 heures. L’entreprise…

Facturer est au cœur de l’activité de l’entreprise car sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document courant mais qui, pourtant, peut receler de nombreux pièges lors de son établissement. Et les erreurs dans ce domaine coûtent souvent cher. Le formalisme des factures Le formalisme des factures est assez complexe et s’y retrouver dans l’amoncellement de dispositions légales rend parfois l’identification des mentions obligatoires malaisée. On peut globalement retenir que les mentions obligatoires des factures sont encadrées selon deux axes principaux : les règles de droit commercial d’une part, avec notamment l’article L 441-9 du Code de commerce, le…

Certes, en droit du travail français, l’employeur peut prononcer un licenciement à l’encontre de son salarié, dès lors que les règles de la procédure de licenciement sont respectées. Mais les juges veillent aussi à la dignité du salarié, même si rien n’est précisé dans les textes de loi. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s’est prononcée sur les agissements d’un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d’un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. Nous allons voir pourquoi on pouvait considérer qu’il y avait un problème et…