Droit du travail - page 8

Droit au maintien du salaire du salarié en cas de licenciement nul Quand un salarié est licencié selon le droit du travail allemand et que le tribunal saisi ensuite constate la nullité du licenciement, la relation de travail se poursuit. Pour ce qui est du temps durant lequel le salarié n’a pas travaillé à compter de son licenciement, il a…

Le salaire conventionnel comme base pour calculer des suppléments et l’indemnité de congé Il n’est pas autorisé de tenir compte des suppléments de nuit et de l’indemnité de congé pour atteindre le salaire minimum. Cela est particulièrement vrai quand la convention applicable désigne le salaire conventionnel comme base de calcul. C’est ce qui ressort d’une décision de principe de la…

Décision de la Cour de cassation sur le temps de travail d’un salarié protégé Dans une décision récente en date du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle que les salariés protégés doivent être particulièrement préservés par leur employeur. Dans les faits qui ont été jugés, il s’agissait en effet d’un salarié protégé. Il avait été engagé par la…

Renforcement du droit du salarié à indemnisation pour licenciement abusif La Cour de cassation a décidé de renforcer sa jurisprudence en protégeant les salariés les plus faibles dans une décision rendue le 13 septembre 2017. La Cour a en effet modifié les conditions d’octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés…

La surveillance sur l’ordinateur des employés : décision récente de la cour fédérale prud’homale Un employeur n’a pas le droit de surveiller de façon arbitraire et sans raison les activités sur l’ordinateur de ses salariés à l’aide d’un enregistreur de frappe (Keylogger). Ceci est notamment interdit quand il n’existe pas de présomption de délit ou d’autre faute grave de la…

Condition pour la résiliation judiciaire du contrat de travail Un accident du travail ayant pour origine le stress d’un salarié peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. C’est du moins ce que la Cour de cassation semble affirmer dans un arrêt en date du 5 juillet 2017. Pour rappel, la résiliation judiciaire est un mode spécifique de rupture…

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée.…

Rupture du contrat d’un intérimaire ayant un mandat qui le protège Un salarié ayant un mandat de représentant des salariés peut être privé de son statut protecteur lorsqu’il fraude son employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2017. Un chauffeur poids lourd exerçant un mandat qui lui donne un statut…

Salariée protégée inapte Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée…

Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement lorsqu’un salarié est licencié après une période de congé maladie. La loi ne prévoit en droit du travail que…

Représentation pour la négociation collective au 1er juillet 2017 La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a créé une nouvelle institution représentative pour la négociation collective à destination des Toutes Petites Entreprises (TPE) : il s’agit de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI). Sont ainsi concernées les sociétés employant moins de onze salariés. Il ne s’agit donc pas d’une…

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours…

Modification de l’astreinte par avenant à un accord d’entreprise ou de branche En matière d’astreintes, lorsqu’un employeur est couvert par un accord collectif (accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, accord de branche), il est tenu d’appliquer les dispositions de cet accord, qui fixent notamment le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale afin…

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit…

Co-emploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Cette situation est appelée le « co-emploi ». Cette situation de co-emploi crée des obligations…

Prise d’acte et appréciation du manquement de l’employeur au cas par cas Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a illustré sa jurisprudence relative à la prise d’acte d’un contrat de travail dans le cas d’un manquement de l’employeur lié au suivi médical des salariés. Pour rappel, la rupture du contrat de…

JArrêt inédit sur l’opposition par un syndicat à la signature d’un accord d’entreprise La négociation en entreprise est un thème sensible en droit du travail, qu’il est difficile de réformer. La jurisprudence pallie ainsi parfois les carences du législateur comme dans cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 janvier 2017. En matière de…

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union Européenne et cela est souvent l’occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s’applique. En principe, à défaut de choix de la loi applicable par les parties c’est en priorité…

Première décision des tribunaux sur le dépistage de drogues au travail Par une décision en date du 5 décembre 2016, les juges français se prononcent pour la première fois sur la question de savoir si un supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de détection immédiate de stupéfiants sur un salarié. Le dépistage des drogues prévu par le règlement intérieur…

Calendrier de la Loi Travail et explications sur son contenu La grande réforme du droit du travail français, intervenue en 2016 (la désormais célèbre « Loi Travail » ou encore « Loi El-Khomri »), est entrée en vigueur le 09.08.2016. L’application des nouvelles dispositions de cette loi dépend cependant très souvent de l’adoption de décrets d’application (plus de 120 en…