Droit du travail - page 10

Requalificaiton d'un contrat d'entreprise en contrat de travail dans l'interim
21.04.15 ∙ Droit du travail allemand

Contrat d’entreprise fictif entre l’entreprise allemande de travail temporaire et son client

L’entreprise de travail temporaire allemande met le salarié à disposition puis signe plus tard un contrat d’entreprise avec le même client Le 18 décembre 2014, la Troisième Chambre de la Cour d’appel sociale du Bade-Wurtemberg a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur l’utilisation du contrat d’entreprise fictif dans une situation de travail temporaire en Allemagne. Le 1er janvier 2009, le salarié avait conclu un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire MB-Tech en qualité de technicien d’essai. MB-Tech était régulièrement titulaire d’une autorisation administrative pour le travail temporaire et avait affecté le salarié dès le début et…

Le temps de travail avec le forfait-jours est valable dans les banques
07.04.15 ∙ Droit du travail français

Validité du forfait-jour annuel dans les conventions collectives de la banque et des BTP

La thématique du temps de travail jour un rôle toujours plus important en droit du travail. Dans un article de l’année 2012, nous avions évoqué des décisions de la Cour de Cassation qui avaient remis en cause des forfaits-jours dans certaines conventions collectives en droit du travail français. Ce sujet est toujours d’actualité en ce début d’année : au fil du temps, la Cour est saisie de procédures au cours desquelles les forfaits-jours sont remis dans d’autres conventions collectives. A la fin de l’année 2014, la Cour de Cassation a rendu deux décisions concernant le forfait-jours. La validité du forfait…

Présentation des mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale 2015
23.03.15 ∙ Droit du travail français

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : quelles nouveautés ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2014. Ce texte fixe chaque année en France un certain nombre de modifications substantielles ou non en droit de la Sécurité Sociale. Nous présentons ci-après quelques-unes de mesures adoptées. Deux mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en matière de maladie et de famille La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 institue une modulation des allocations familiales en fonction des revenus des foyers. A l’heure actuelle, un montant fixe est accordé en…

Travail au noir et condamnation
17.02.15 ∙ Droit du travail français

Le gérant allemand d’une filiale française condamné pénalement pour travail dissimulé

Une société française, filiale d’une société allemande, implantée depuis 1994 dans l’Est de la France a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en 2009. Les juges de la Cour de cassation viennent de trancher la question de droit qui a été soulevée dans le cadre de la contestation de sa condamnation pénale par le gérant allemand de la société française. Les faits de « travail au noir » découverts lors du contrôle par l’inspection du travail Les inspecteurs ont constaté qu’un salarié travaillait sans avoir été déclaré. Après vérification auprès de l’URSSAF, les inspecteurs ont découvert que les…

Indemnité de départ du salarié
22.12.14 ∙ Droit du travail français

Validité de la clause prévoyant une indemnité de départ contractuelle promise à un salarié

En droit du travail français, l’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat de travail le versement en cas de rupture du contrat d’une indemnité de licenciement ou plus généralement d’une «indemnité de départ» d’un montant supérieur aux indemnités de licenciement légales et conventionnelles. Ces clauses prévoient souvent le versement d’indemnités très élevées. Une clause du contrat de travail prévoyant une indemnité de départ très généreuse La Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur le sort d’une indemnité d’un montant très élevé promise par l’employeur et dont ce dernier a ensuite tenté de se libérer. Dans…

Non concurrence en France et Allemagne
15.12.14 ∙ Droit du travail allemand et français

La clause de non concurrence en droit du travail allemand et français comparé

Au moment de la rédaction du contrat de travail se pose souvent pour l’employeur la question de l’intérêt ou non de prévoir une clause de non concurrence post-contractuelle et à cette occasion si cette clause doit ou non être rémunérée. L’employeur veut d’un côté éviter que son salarié aille chez un concurrent s’il quitte l’entreprise et parfois aussi transfère ainsi son savoir-faire et des informations clé, et soit même dans certains cas recruté précisément pour cette raison. D’un autre côté, l’employeur souhaite éviter de devoir rémunérer son ancien salarié au titre d’une clause de non concurrence post-contractuelle pour rien, si…

trajets du salarié entre deux clients temps de travail
08.12.14 ∙ Droit du travail français

Déplacement professionnel et temps de travail jugé par la Cour de Cassation

Le respect du temps de travail et de sa rémunération en droit du travail français a souvent des répercussions en droit pénal. C’est pourquoi la Chambre criminelle de la Cour de Cassation statue régulièrement sur ce sujet. Le 2 septembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé le cas d’un employeur qui avait été condamné pénalement, suite à un contrôle de l’Inspection du travail pour travail dissimulé. L’Inspection du travail reprochait à l’employeur de dissimuler les heures de trajet de ses salariés en ne les traitant pas comme du temps de travail effectif. Trajets du salarié…

Absence du salarié
24.11.14 ∙ Droit du travail français

Absence d’un salarié à un entretien préalable à un licenciement

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre 2014 un arrêt en la matière. Le salarié absent a été valablement convoqué à un entretien préalable à un licenciement Le salarié a, dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, été valablement convoqué par courrier remis en mains propres…

Droits des salariés dans la vente de l'entreprise
30.10.14 ∙ Droit du travail français

Information des salariés avant la cession d’une entreprise française

Une grande nouveauté en droit français au 1er novembre 2014 La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1er novembre 2014. Il existe déjà en droit du travail français une obligation d’information de l’employeur qui envisage de céder son entreprise, mais cette obligation ne s’applique pas aux entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise et elle se limite à une information et une consultation. Information triennale des salariés français D’une part,…

Perte d'un client et licenciement
06.10.14 ∙ Droit du travail français

Perte d’un client et rupture du contrat de travail français

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les suivants. L’employeur était un assureur. Le salarié était chargé de clientèle pour les experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres experts. En juillet et août 2007, le conseil de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes a décidé de résilier ses…

Rémunération du salarié
15.09.14 ∙ Droit du travail français

Modification de la rémunération et résiliation judiciaire du contrat de travail

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Premier cas jugé: application rétroactive de la grille des commissions du commercial Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait été embauché le 1er juin 2007. Sa rémunération était constituée d’une partie fixe complétée par une rémunération variable sous forme de commissions calculées en fonction de grilles annexées à son contrat de travail. Un avenant lui a été…

Rupture conventionnelle contestée
19.06.14 ∙ Droit du travail allemand

Contestation d’une résiliation amiable pour menace

Les faits soumis aux juges allemands: licenciement puis signature d’une rupture conventionnelle Dans une affaire jugée par une Cour d’appel allemande au début de l’année, un employeur allemand et son salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement avec préavis et d’une résiliation amiable d’un contrat de travail. Le salarié qui travaillait pour l’employeur depuis 2010, a reçu un avertissement en février 2012 de la part de son employeur pour avoir envoyé des emails personnels pendant son temps de travail et à partir de son poste de travail. En novembre 2012, l’employeur a de nouveau été…

Salarié allemand licencié pour suppression
09.05.14 ∙ Droit du travail allemand

La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave

Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des négociations ont eu lieu concernant le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. L’employeur souhaitait prolonger la période d’essai de deux mois. Le salarié exigeait un délai de réflexion et une augmentation de salaire en cas de prolongation de…

Deétachement européen de pilote
27.04.14 ∙ Droit du travail français et international

Le formulaire E101 ne suffit pas à la validité d’un détachement en France

Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en Espagne. Les deux compagnies aériennes ont recruté des salariés respectivement au Royaume-Uni et en Espagne et les ont affectés sur leurs sites français à l’aéroport d’Orly et de Charles de Gaulle en les présentant comme des salariés détachés. La règle…

Nouvelle loi sur le système des retraites en France
26.03.14 ∙ Droit du travail français

Nouvelle loi sur le système des retraites en France

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites françaises publiée au journal officiel le 21 janvier 2014 Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 2014 jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution. La nouvelle loi met notamment en place en droit français des retraites un compte personnel de prévention de la pénibilité opérationnel au 1er janvier 2015. Les conditions d’ouverture, de mise en œuvre et notamment les conditions de la pénibilité au travail doivent encore être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés cotisant pour…