Actualités Berton & Associés - Page 5

Notre cabinet d’avocats explique ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle collective : procédure, obligations de l’employeur, droits des salariés.

Découvrez comment les juges contrôlent la rupture conventionnelle collective : motifs de nullité, indemnités, etc. Notre cabinet d’avocats vous accompagne pour éviter les litiges.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les clauses d’exclusion de l’associé au sein d’une SAS. Comment sont-elles rédigées ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Notre Cabinet d’avocats fournit des réponses et des solutions sécurisées.

Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises françaises

Un employeur qui cherche à recruter en Allemagne et communique par chat en ligne doit respecter les règles de non-discrimination pour les annonces

La prescription des congés payés en Allemagne ne court pas aussi longtemps que l’employeur n’a pas alerté le salarié

Le salaire minimum et ses règles légales de calcul, ses exceptions, expliqué aux employeurs et aux salariés.

Si une personne décède en Europe sans résidence habituelle, le tribunal peut y être saisi si le défunt y possédait des biens.

Important pour les RH ! Le CSE n’est pas consulté pour un salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé dans l’entreprise.

Tout savoir de manière pratique sur le calcul des heures supplémentaires : la base de calcul, le cas du temps partiel, la majoration, le paiement et la preuve

Tout savoir sur le pacte d’actionnaires ou d’associés qui permet de mieux gérer les intérêts contradictoires et conflit entre associés

L’âge du salarié fait partie des critères sociaux pour un licenciement en Allemagne. Désormais, un salarié proche de la retraite est moins protégé.

La représentation d’une société vaut mandat apparent si la société tolère la situation trop longtemps sans réagir

Temps de déplacement et heures supplémentaires : quand le trajet d’un salarié devient-il du temps de travail ? Obligations pour l’employeur.

Découvrez comment la jurisprudence 2022-2025 protège les agents commerciaux :
la faute grave découverte après résiliation n’empêche plus l’indemnité.
Analyse complète par avocat spécialisé.

Le délai dans lequel une convention collective nouvellement signée ou modifié peut être annulée est très court. Le point de départ du délai d’annulation est donc important à connaitre pour ne pas dépasser le délai d’annulation sans le savoir.

Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.

Découvrez si le travail le dimanche en forfait-jours permet de bénéficier d’heures supplémentaires. Analyse de la jurisprudence par nos avocats.

La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

En France, le conseil de prud’hommes (en abrégé : « CPH ») est compétent pour juger des conflits individuels entre employeurs et salariés. Il se distingue assez nettement des tribunaux allemands équivalents, car les juges français ne sont pas des professionnels. C’est en effet une juridiction exclusivement paritaire, comprenant un nombre égal de représentants des salariés et d’employeurs. Les règles…