Succession en Europe et tribunal du lieu de résidence habituelle
Si une personne décède en Europe sans résidence habituelle, le tribunal peut y être saisi si le défunt y possédait des biens.
Reclassement dans l’inaptitude et consultation du CSE
Important pour les RH ! Le CSE n’est pas consulté pour un salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé dans l’entreprise.
Le calcul des heures supplémentaires
Tout savoir de manière pratique sur le calcul des heures supplémentaires : la base de calcul, le cas du temps partiel, la majoration, le paiement et la preuve
Le pacte d’actionnaires dans une société française
Tout savoir sur le pacte d’actionnaires ou d’associés qui permet de mieux gérer les intérêts contradictoires et conflit entre associés
Critères sociaux et salarié bientôt en retraite
L’âge du salarié fait partie des critères sociaux pour un licenciement en Allemagne. Désormais, un salarié proche de la retraite est moins protégé.
Le mandat apparent validé par la société représentée restée passive
La représentation d’une société vaut mandat apparent si la société tolère la situation trop longtemps sans réagir
Déplacements domicile-clients d’un salarié et temps de travail
Temps de déplacement et heures supplémentaires : quand le trajet d’un salarié devient-il du temps de travail ? Obligations pour l’employeur.
La faute grave de l’agent commercial connue après la résiliation du contrat et l’indemnité de rupture
L’entreprise qui découvre après avoir résilié le contrat avec l’agent commercial que celui-ci lui avait fait concurrence peut-elle encore agir et refuser de payer l’indemnité de rupture? Réponse
Point de départ du délai pour annuler une convention collective
Le délai dans lequel une convention collective nouvellement signée ou modifié peut être annulée est très court. Le point de départ du délai d’annulation est donc important à connaitre pour ne pas dépasser le délai d’annulation sans le savoir.
Garantie de passif pour des dettes reprises
Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.
Travailler le dimanche lorsqu’on est en forfait-jours donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Découvrez si le travail le dimanche en forfait-jours permet de bénéficier d’heures supplémentaires. Analyse de la jurisprudence par nos avocats.
Liquidation judiciaire : les parts sociales disparaissent elles ?
La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.
Le conseil de prud’hommes : comment ça marche?
En France, le conseil de prud’hommes (en abrégé : « CPH ») est compétent pour juger des conflits individuels entre employeurs et salariés. Il se distingue assez nettement des tribunaux allemands équivalents, car les juges français ne sont pas des professionnels. C’est en effet une juridiction exclusivement paritaire, comprenant un nombre égal de représentants des salariés et d’employeurs. Les règles…
Le travail dominical
Le travail du dimanche est interdit en France, sauf dans des cas exceptionnels. Ceci vient de la religion. Les réglementations légales concernant le travail du dimanche sont complexes et reposent sur différentes normes isolées. C’est l’occasion de donner un aperçu clair et pragmatique des points les plus importants reposent sur plusieurs strates de normes éparses. Voici l’occasion de faire un…
Propos problématiques du salarié
Un salarié peut-il dire librement à son employeur que son organisation, c’est n’importe quoi? La liberté d’expression a des limites.
Rémunération de l’astreinte?
Il existe des astreintes dans de nombreux métiers où une intervention rapide est nécessaire en cas d’urgence, tels que les métiers liés à la santé, à l’infrastructure, tels que les techniciens en informatique ou les électriciens, à la maintenance de machines. Cette disponibilité du salarié en dehors des heures normales de travail est elle rémunérée et si oui, comment? Voici…
La représentativité syndicale
La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout…
L’associé peut-il contester la procédure de liquidation judiciaire contre sa société ?
L’associé peut-il mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective de la société devant le juge, remettre en cause la cessation de paiement? Réponse.
Licencier une femme enceinte en congé pathologique ou en arrêt maladie
Une femme enceinte bénéficie en cas de maladie d’une protection absolue contre le licenciement mais uniquement dans un cas précis. Explication.
Les procédures de licenciement des salariés
Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave…