Actualités Berton & Associés - Page 12

Première décision rendue sur l’inaptitude et la signature d’une convention de rupture conventionnelle Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Dans cette affaire, une salariée engagée en…

La convocation de l’assemblée générale dans la AG allemande doit rester l’exception La société anonyme n’est pas une forme de société très utilisée en Allemagne en raison de son formalisme lourd. Les mécanismes de fonctionnement sont complexes. Par exemple, en règle générale, le droit de convoquer des assemblées générales d’une société anonyme allemande (Aktiengesellschaft) appartient au directoire. Les actionnaires ont…

Licenciement autorisé immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif A partir d’un certain nombre de licenciements au sein d’une entreprise, il est obligatoire en droit du travail allemand que l’employeur fasse une déclaration concernant ces licenciements auprès de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) aux termes du § 17 I de la loi sur la protection contre…

Nouvelle décision sur la holding animatrice et le type de détentions reconnues par le fisc Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux relatif au bénéfice de l’exonération partielle de l’ISF. Tout l’enjeu de cette affaire était d’établir si une société holding qui détient par ailleurs des participations majoritaires, peut, du seul fait qu’elle détient dans son portefeuille…

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil…

Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail Dans sa réponse du 10 décembre 2018 à la crise des gilets jaunes, le Président de la République invitait toutes les entreprises qui le peuvent à verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (aussi appelée « prime pouvoir d’achat », «…

Nouvelle décision de justice sur les fausses informations données dans la vente d’entreprise Par un arrêt récent F-D, C. c/ Sté Altigest du 5 juin 2019, la Cour de cassation a illustré une fois de plus les conséquences d’une vente entachée d’un dol. Toutefois, la difficulté en pareille matière est de savoir au titre de quel préjudice l’acheteur victime du…

Action en responsabilité du tiers contre le gérant de GmbH ? Après sa nomination, le gérant d’une GmbH (SARL allemande) doit respecter et remplir certains devoirs essentiels. Le devoir de bonne gestion est considéré le plus important parmi ces devoirs. La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz ou GmbHG) précise dans § 43 I qu’il faut agir…

Arrêt récent sur la justification de la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie En principe, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, l’auteur de la rupture peut être condamné à verser à son ancien co-contractant des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la cessation brutale des relations commerciales…

Question préjudicielle sur la discrimination du calcul de l’indemnité de licenciement La statistique est connue : la majorité des salariés travaillant à temps partiel sont de femmes dans de nombreux pays européens, dont la France. Ce sont aussi le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental : leurs conjoints sollicitent auprès de leur employeur le congé parental dans…

Importance croissante de l’intéressement en France L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet d’associer les salariés aux résultats, aux performances de l’entreprise. Ahttps://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/accord-interessement-contrat-travail/ travers la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, le gouvernement entend inciter les entreprises de moins de 250 salariés, qui forment une partie substantielle du tissu économique français, à multiplier les accords d’intéressement. Il s’agit…

En droit français des affaires, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis est sanctionné (art L 442-6, I, 5°du Code de commerce). Cette rupture est sanctionnée par des dommages et intérêts, indépendamment du contenu du contrat commercial. Dans une décision du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation a fait un lien intéressant entre les deux…

Les juges européens saisis d’une question sur le décompte du temps de travail en Espagne Il est possible que dans un proche avenir, de plus en plus d’entreprises auront recours à une pointeuse. En effet, conformément à une jurisprudence déjà très protectrice des salariés en matière de temps de travail, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu,…

La notion d’intérêt autonome de la société L’intérêt social d’une société est fondamental : la société doit avoir un intérêt propre, indépendant de celui de ses associés. L’intérêt social implique que les dirigeants de la société prennent des décisions et agissent dans le respect de l’intérêt de la société. Toute décision doit être opportune. Ainsi, la politique des dirigeants est…

L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Ceci est décidé dans le but de présenter après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) une place financière attractive pour des banques jusqu’à présent basées à Londres. Il existe cependant des…

La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés…

La société à responsabilité limitée de droit allemand, en abrégé GmbH est une des formes juridiques les plus populaires pour des sociétés. Découvrez pourquoi

Le service d’astreinte est à effectuer en plus des horaires de travail réguliers Les conditions de travail du personnel soignant pour personnes âgées sont régulièrement au centre de toutes les attentions en raison du grand besoin de personnel lié à l’évolution démographique. Une décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 17 janvier 2019 a été rendue sur…

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit…

L’exclusion de l’associé par vote à l’unanimité des associés C’est dans un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 24 octobre 2018 que le principe de la possibilité d’exclusion de l’associé d’une société est confirmé. En l’espèce, une clause des statuts d’une société civile composée de trois associés prévoit que, « lorsque la société…