Manquements du locataire et renouvellement du bail commercial
Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse
La fin du télétravail après la crise sanitaire ?
Le retour au bureau est à l’ordre du jour mais certains salariés veulent rester en télétravail: rappel des règles légales
Responsabilité du fait des produits défectueux et faute de la victime
Le fabricant d’un produit défectueux peut-il s’exonérer de sa responsabilité si la faute de la victime a aggravé la situation? Réponse
Le protocole d’accord transactionnel et la clause de non-concurrence
Un salarié qui a signé une transaction peut-il encore faire valoir la clause de non concurrence? Réponse
Brexit : conséquences sur les salariés de France et d’Allemagne
Quelles sont les règles pour les salariés français et allemands expatriés en Grande Bretagne depuis le Brexit? Réponse
Transfert du règlement intérieur et transfert d’entreprise
Droits du salarié issus du règlement intérieur d’une entreprise transférée
Covid-19 et loyer commercial : peut-on suspendre le paiement ?
Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple
Le vendeur peut-il se dégager de sa promesse unilatérale de vente ?
Conséquences du retrait du vendeur promettant de sa promesse de vente illustrées dans une décision de justice
EBIT et rémunération variable dans le contrat de travail
L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.
Les clauses de non-débauchage ou de non-sollicitation
Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente
Clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel
Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse
La date de validité d’une copie et certificat successoral européen
Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.
La qualification du jour d’absence du salarié comme jour de congé
Si l’employeur dit à son salarié allemand de ne pas travailler, est-ce que cela est d’office un jour de congé? Réponse
Contrat d’assurance et indemnisation en période de pandémie
Les assureurs ne peuvent pas toujours s’appuyer sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser des conséquences de la pandémie de Covid-19: illustration
Nouvelle jurisprudence en cours de procédure judiciaire
Si une nouvelle jurisprudence arrive alors qu’on a déjà une procédure en cours, peut-on en faire usage? Dans quelles conditions et à quel stade? Réponse
La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires
Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse
Les restrictions sanitaires doivent-elles s’appliquer aux personnes vaccinées ?
Est-ce qu’une personne vaccinée contre le Covid-19 peut circuler librement? Voici la réponse des juges
Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.
Effets de l’annulation d’une convention collective
Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation
Retards répétés et fausse déclaration des horaires de travail
La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20). En cas de conflit sur…