Actualités Berton & Associés

L'obligation d'informer le franchisé
20.06.16 ∙ Droit des affaires français

Manquement à l’obligation précontractuelle d’information dans la franchise

Plusieurs décisions de justice sur l’étendue de l’obligation du franchiseur d’informer précisément le futur franchisé Dans une série de six arrêts rendus en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu une décision commune relative à l’information précontractuelle incombant au franchiseur voulant implanter un nouveau projet de franchise sur un marché local. Selon la Chambre commerciale, la bonne connaissance du marché local par un franchisé n’affranchit pas le franchiseur de son obligation, dès lors qu’il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au…

Médecin fatigué et heures supplémentaires
13.06.16 ∙ Droit du travail allemand

Y a-t-il un second contrat de travail avec le salarié auquel on confie des fonctions supplémentaires ?

Dans son arrêt récemment publié du 23 septembre 2015, le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht – en abrégé : BAG) a refusé d’admettre l’existence d’un deuxième contrat de travail, lorsque le salarié a temporairement exercé certaines des fonctions d’un poste vacant en plus de celles de son poste initial. Exercice temporaire de fonctions supplémentaires en droit du travail allemand: les faits Le salarié travaillait pour le service de la santé publique en tant que dentiste en chef de son département depuis 2002. Après le départ du directeur du service de la santé publique pour des raisons liées à son…

Nouveautés en droit social dans la Loi de financement SS 2016
07.06.16 ∙ Droit social français

Principales mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015 et la grande majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce texte fixe chaque année un certain nombre de modifications dans le droit de la sécurité sociale français. Nous nous attacherons à présenter quelques-unes des mesures adoptées. Modification du régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et du mandat social dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 Les indemnités versées par un employeur à son salarié…

Rapport chsct et frais
31.05.16 ∙ Droit du travail français

Frais d’une expertise CHSCT annulée à la charge de l’employeur ?

Annulation judiciaire d’une expertise demandée par le CHSCT et ses conséquences financières Qui doit supporter en droit du travail les frais d’une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque cette expertise est annulée en justice à la demande de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2016. Cet arrêt a été rendu dans un contexte un peu particulier. En effet, peu de temps avant, le Conseil Constitutionnel avait jugé que les dispositions actuelles relatives à…

Héritage transfrontalier en Europe
23.05.16 ∙ Le coin des particuliers

Nouveau règlement européen sur les successions transfrontalières

Un nouveau règlement européen du 17 aout 2015 sur les successions internationales, notamment franco-allemandes Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur un nouveau règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession internationale et également quel juge national est compétent en cas de litige. Une succession est internationale si plusieurs pays sont concernés, comme par exemple un pays de situation d’un bien différent du pays de nationalité du défunt. Il s’agit en effet du règlement européen (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance…

Salarié détaché en France
17.05.16 ∙ Droit social français

Détachement des salariés étrangers en France : la responsabilité du donneur d’ordres français

Les nouvelles conditions du détachement de travailleurs étrangers en France Le détachement de salariés étrangers en France est une pratique très courante sur le marché du travail. Elle est parfois considérée politiquement aux yeux de certains comme un frein à l’emploi des salariés français. Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre la fraude au détachement en renforçant le régime du détachement par de nouvelles réglementations entrées en vigueur entre 2015 et 2016. L’objectif premier de ces nouvelles dispositions est de favoriser l’emploi des salariés français tout en assurant le respect des droits sociaux fondamentaux des salariés étrangers détachés…

Modifications de la convention fiscale franco-allemande
10.05.16 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016 Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications précédentes étaient intervenues en 1969, 1989 et 2001. Ce nouvel avenant traduit une volonté entre la France et l’Allemagne de simplifier et modifier un certain nombre de règles notamment en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’«exit-tax » et de fiscalité…

Salarié allemand décèdé et congés payés
02.05.16 ∙ Droit du travail allemand

La famille d’un salarié décédé hérite-elle son droit à l’indemnité de congés payés?

Les héritiers du salarié ont droit à l’indemnité de congés payés selon une décision récente des tribunaux allemands Le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; en abrégé : BAG) a jugé dans sa décision du 22 septembre 2015 récemment publiée que, en droit du travail allemand, le droit à l’indemnité de congé payé d’un salarié décédé se transmet à l’ayant-droit de celui-ci. L’ayant-droit du salarié décédé peut réclamer ce droit vis-à-vis de l’employeur. Par cette décision, le BAG a appliqué la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Pas de prise de congés pour cause de…

Le comité d'entreprise en Allemagne: Betriebsrat
29.04.16 ∙ Droit du travail allemand

Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat)

Le comité d’entreprise en Allemagne et ses spécificités Le comité d’entreprise allemand est un organe de représentation des salariés qui joue un rôle important dans les relations sociales. Des différences fondamentales le séparent du comité d’entreprise français, notamment parce que l’esprit de coopération domine entre le « Betriebsrat » et l’employeur allemand, alors qu’en France le dialogue social est historiquement plus conflictuel. Parmi les différences majeures entre le droit du travail allemand sur la représentation des salariés par le comité d’entreprise et le droit français, on peut noter par exemple que : la mise en place du comité d’entreprise n’est pas automatique…

Aide aux PME pour l'emploi
25.04.16 ∙ Droit social français

Nouvelle aide à l’embauche dans les PME

En France, on combat souvent et volontiers le chômage avec des aides à l’emploi. Dans le cadre du « plan d’urgence contre le chômage », le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l’embauche pour les PME. Dans ce contexte, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 est intervenu fixer les détails de cette nouvelle aide aux PME. Par ailleurs, par le décret du 25 janvier 2016, l’aide à l’embauche d’un premier salarié pour les très petites entreprises déjà en place depuis le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 a été prolongée et…