Actualités Berton & Associés

Visite médicale du salarié
20.03.17 ∙ Droit du travail

Mauvaise organisation des visites médicales par l’employeur: quelles conséquences?

Prise d’acte et appréciation du manquement de l’employeur au cas par cas Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a illustré sa jurisprudence relative à la prise d’acte d’un contrat de travail dans le cas d’un manquement de l’employeur lié au suivi médical des salariés. Pour rappel, la rupture du contrat de travail par la prise d’acte, exclusivement réservée au salarié, permet à ce dernier d’annoncer à son employeur qu’il quitte l’entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Cette prise d’acte permet au salarié de rompre le…

Les satuts de la SAS sont importants
13.03.17 ∙ Droit des sociétés français

Détermination des organes de direction de la SAS : importance de la rédaction des statuts

Oubli dans les statuts de la SAS concernant un conseil d’administration La SAS est une forme sociale attractive, notamment en raison de la grande flexibilité laissée aux associés dans la rédaction des statuts. Cette liberté comporte néanmoins un risque, celui d’une omission ou d’une imprécision dans leur rédaction qui peut avoir des conséquences dramatiques. Dans une décision récente du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un conseil d’administration ne survit pas à une transformation de la SA en SAS si son existence n’est pas expressément prévue dans les nouveaux statuts. Les organes de direction de la SAS…

Accord d'entreprise dans une société de bus
06.03.17 ∙ Droit du travail

Dans quelles conditions un syndicat peut-il s’opposer à un accord d’entreprise ?

Arrêt inédit sur l’opposition par un syndicat à la signature d’un accord d’entreprise La négociation en entreprise est un thème sensible en droit du travail, qu’il est difficile de réformer. La jurisprudence pallie ainsi parfois les carences du législateur comme dans cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 janvier 2017. En matière de négociation collective, le droit du travail français prévoit que les organisations syndicales représentatives majoritaires ont la possibilité de s’opposer à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur…

Loi de finances 2017: présentation
27.02.17 ∙ Droit fiscal français

Nouveautés en droit fiscal dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées. S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des groupes de sociétés. Globalement, ces nouvelles dispositions n’apportent que peu de nouveautés et constituent un régime moins ambitieux que celui espéré par les spécialistes en fiscalité des entreprises. Loi de finances pour 2017 et modification du taux de l’IS La…

Restaurant en dépot de bilan
20.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est tardive la demande d’ouverture présentée au-delà des 45 jours maximum prévus par la loi à compter de la date de la cessation des paiements. Jusqu’à présent, le gérant qui omettait de faire cette déclaration dans les délais voyait prononcer à…

Salarié à Londres
13.02.17 ∙ Droit du travail français

Contrat de travail international : loi applicable à défaut de choix des parties

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union Européenne et cela est souvent l’occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s’applique. En principe, à défaut de choix de la loi applicable par les parties c’est en priorité le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail qui permet de déterminer la loi applicable. Les juges sont donc tenus de déterminer ou plutôt de rechercher le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail, même si le salarié…

Dirigeant attaqué sur sa responsabilité personnelle
06.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l’action en insuffisance d’actif

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. Elle s’intéresse plus spécifiquement au dirigeant et au régime de la faute de gestion. Une tentative de remise en cause de la loi devant le Conseil constitutionnel a échoué et donc le texte est applicable depuis le 11 décembre 2016. Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi à l’action en insuffisance…

Cannabis et consommation
30.01.17 ∙ Droit du travail français

Dépistage de drogue sur un salarié

Première décision des tribunaux sur le dépistage de drogues au travail Par une décision en date du 5 décembre 2016, les juges français se prononcent pour la première fois sur la question de savoir si un supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de détection immédiate de stupéfiants sur un salarié. Le dépistage des drogues prévu par le règlement intérieur de l’employeur Un employeur a rédigé dans une société du bâtiment un projet de règlement intérieur qui permet la pratique de tests salivaires de dépistage de drogues. Il est prévu dans ce règlement intérieur que ces tests doivent être effectués…

TVA sur les livres et rescrit
25.01.17 ∙ Droit fiscal français

Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce fait une incertitude pour le contribuable. Le contribuable peut demander à l’Administration fiscale de prendre position concernant l’interprétation de textes applicables à sa situation. L’Administration émet alors un rescrit fiscal conformément aux articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu’à fin 2016, il n’était pas possible de contester l’interprétation de l’Administration…

Loi Travail ou El Khomri
17.01.17 ∙ Droit du travail français

Exposé de la Loi Travail (ou Loi El Kohmri) en bref

Calendrier de la Loi Travail et explications sur son contenu La grande réforme du droit du travail français, intervenue en 2016 (la désormais célèbre « Loi Travail » ou encore « Loi El-Khomri »), est entrée en vigueur le 09.08.2016. L’application des nouvelles dispositions de cette loi dépend cependant très souvent de l’adoption de décrets d’application (plus de 120 en tout) par le Gouvernement. Ces décrets entrent en vigueur depuis août 2016 de manière successive selon un calendrier fixé par ses auteurs, comme par exemple le 20.12.2016, le 27.12.2016 ou le 01.01.2017. Depuis l’adoption de la Loi Travail et d’une…