Actualités Berton & Associés

Casino et co emploi
24.04.17 ∙ Droit du travail français

Le coemploi dans le groupe de sociétés en raison des l’imbrication financière ?

Coemploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de coemploi. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Cette situation est appelée le « coemploi ». Cette situation de coemploi crée des obligations à l’égard d’un second employeur à côté de l’employeur désigné dans le contrat de travail et les feuilles de paie.Il peut y avoir coemploi, notamment mais pas exclusivement dans un groupe de sociétés: soit lorsque, dans le cadre d’un même…

Garage et vente de pneus
18.04.17 ∙ Droit des affaires français

Le bailleur peut refuser sans motif la déspécialisation du bail commercial

Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial Conformément à l’article L.145-47 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Le bailleur a ensuite deux mois pour faire connaître au preneur « s’’il conteste le caractère connexe ou complémentarité de ces activités ». La Cour de Cassation a, dans une décision en date du 9 février 2017, eu à connaître d’un litige opposant une entreprise à…

Départ
10.04.17 ∙ Droit des sociétés français

La révocation du dirigeant soumise à l’obligation de loyauté

La libre révocabilité des dirigeants de sociétés de capitaux et l’obligation de loyauté Les dirigeants sociaux sont en principe librement révocables dans la SA et la SAS (sous réserve d’aménagements statutaires), sans qu’il soit besoin d’invoquer un motif. Si la révocation du dirigeant est abusive, le dirigeant peut faire valoir son droit à des dommages et intérêts. Est abusive la révocation brutale du dirigeant, ou bien celle qui s’inscrit dans un contexte de circonstances vexatoires ou injurieuses. Cette protection du dirigeant révoqué repose sur l’obligation générale de loyauté à la charge des organes de révocation. La libre révocabilité du dirigeant…

Montre et contrefaçon
03.04.17 ∙ Propriété industrielle en France

L’usage de la marque d’un tiers en tant que référence d’un produit constitue-t-elle une contrefaçon ?

La question de l’usage d’une marque à qualifier soit de contrefaçon, soit de concurrence déloyale Dans un arrêt en date du 30 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si la simple référence aux produits d’un concurrent notoirement connu peut être constitutive d’un acte de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale, cette fois-ci dans le domaine de l’horlogerie de luxe. L’usage de la marque d’un concurrent dans une référence commerciale Dans cette affaire, la société suisse Breitling, titulaire de la marque verbale internationale « Blackbird » n° 778311 désignant la…

clause pénale de 5%
27.03.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective. Cette indemnité n’a pas été validée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Contrat de prêt assorti d’une clause au profit de la banque en cas de recouvrement de la créance…

Visite médicale du salarié
20.03.17 ∙ Droit du travail

Mauvaise organisation des visites médicales par l’employeur: quelles conséquences?

Prise d’acte et appréciation du manquement de l’employeur au cas par cas Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a illustré sa jurisprudence relative à la prise d’acte d’un contrat de travail dans le cas d’un manquement de l’employeur lié au suivi médical des salariés. Pour rappel, la rupture du contrat de travail par la prise d’acte, exclusivement réservée au salarié, permet à ce dernier d’annoncer à son employeur qu’il quitte l’entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Cette prise d’acte permet au salarié de rompre le…

Les satuts de la SAS sont importants
13.03.17 ∙ Droit des sociétés français

Détermination des organes de direction de la SAS : importance de la rédaction des statuts

Oubli dans les statuts de la SAS concernant un conseil d’administration La SAS est une forme sociale attractive, notamment en raison de la grande flexibilité laissée aux associés dans la rédaction des statuts. Cette liberté comporte néanmoins un risque, celui d’une omission ou d’une imprécision dans leur rédaction qui peut avoir des conséquences dramatiques. Dans une décision récente du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un conseil d’administration ne survit pas à une transformation de la SA en SAS si son existence n’est pas expressément prévue dans les nouveaux statuts. Les organes de direction de la SAS…

Accord d'entreprise dans une société de bus
06.03.17 ∙ Droit du travail

Dans quelles conditions un syndicat peut-il s’opposer à un accord d’entreprise ?

Arrêt inédit sur l’opposition par un syndicat à la signature d’un accord d’entreprise La négociation en entreprise est un thème sensible en droit du travail, qu’il est difficile de réformer. La jurisprudence pallie ainsi parfois les carences du législateur comme dans cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 janvier 2017. En matière de négociation collective, le droit du travail français prévoit que les organisations syndicales représentatives majoritaires ont la possibilité de s’opposer à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur…

Loi de finances 2017: présentation
27.02.17 ∙ Droit fiscal français

Nouveautés en droit fiscal dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées. S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des groupes de sociétés. Globalement, ces nouvelles dispositions n’apportent que peu de nouveautés et constituent un régime moins ambitieux que celui espéré par les spécialistes en fiscalité des entreprises. Loi de finances pour 2017 et modification du taux de l’IS La…

Restaurant en dépot de bilan
20.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est tardive la demande d’ouverture présentée au-delà des 45 jours maximum prévus par la loi à compter de la date de la cessation des paiements. Jusqu’à présent, le gérant qui omettait de faire cette déclaration dans les délais voyait prononcer à…