Actualités Berton & Associés

Fabricant de voiture et rupture du contrat de distribution
10.01.17 ∙ Droit des affaires français

Pas de rupture brutale d’un contrat de distribution si le fournisseur a un comportement correct

Rupture brutale des relations commerciales et critère du comportement abusif La notion de « rupture brutale de relations commerciales établies » résultant de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce donne lieu à un contentieux abondant en France. En effet, elle est régulièrement invoquée par des distributeurs face à leurs fournisseurs – parfois exclusifs – après la résiliation des relations contractuelles. Les Tribunaux français vérifient systématiquement que la résiliation par le fournisseur n’a pas été brutale ou abusive auquel cas le distributeur peut obtenir une indemnisation. Or, le comportement abusif du fournisseur doit être caractérisé, ce qui n’est pas…

Facebook et le défi vidéo
03.01.17 ∙ Droit du travail français

« défis vidéos Facebook » sur le lieu de travail et licenciement pour faute grave

Défi vidéo sur Facebook sur le lieu de travail et conséquences en droit du travail Un salarié qui réalise un défi vidéo Facebook sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave par son employeur en droit du travail français, même s’il avait terminé sa journée de travail et qu’il avait limité la diffusion de la vidéo sur Facebook à son cercle d’amis. C’est ce que confirme récemment la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 16 novembre 2016. C’est ce qu’a appris à ses dépens une jeune aide-soignante employée dans une maison de retraite médicalisée du…

Facebook et fonction commentaire
23.12.16 ∙ Droit du travail allemand

L’utilisation de la fonction commentaire sur la page Facebook de l’employeur soumise à l’accord du comité d’entreprise

Droit de codécision du comité d’entreprise dans le contexte de l’utilisation du compte Facebook de l’employeur L’utilisaiton d’un comte Facebook dans la vir professionnelle fait régulièrement l’objet d’interprétation par les juges en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht; en abrégé : BAG) a rendu le 13 décembre 2016 sa première décision sur les droits de codécision du comité d’entreprise allemand par rapport aux plateformes des réseaux sociaux (Référence : BAG, Beschl. v. 13.12.2016, Az. 1 ABR 7/15). Il s’agissait de la question de savoir si le comité d’entreprise avait un droit de codécision légal concernant…

Maison et saisie du patrimoine
16.12.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

L’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur dans la procédure collective

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective Par un arrêt très récent et important du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur en procédure collective. Lorsqu’une telle déclaration n’a pas été régulièrement publiée, le liquidateur judiciaire peut désormais constater que cette déclaration est inopposable à la procédure collective. La protection du patrimoine de l’entrepreneur avec la déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel L’article L526-1 du Code de commerce offre la possibilité à « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale » de…

Droit social et Sécurité Sociale en Allemagne
08.12.16 ∙ Droit social allemand

Le droit social allemand

Le droit social allemand et le système social Le droit social allemand est le premier qui a été créé au monde et le système social et donc le droit allemand est à la fois très développé et très complexe. Le système allemand de Sécurité Sociale se distingue assez fortement du système français, même si ces deux pays offrent une protection des salariés et des non-salariés. L’Allemagne est également connue pour prélever un taux de cotisations patronales largement inférieur au taux français car il représente environ 20% du salaire brut du salarié allemand contre 40% à 45% voire plus dans certains…

01.12.16 ∙ Droit du travail français

Obligation de l’employeur face à un salarié qui a commis une infraction routière avec sa voiture de fonction

Obligation de dénonciation du salarié par l’employeur pour infraction routière La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés pour toute infraction routière commise à compter du 1er janvier 2017 avec un véhicule de fonction. L’employeur responsable en principe de l’infraction commise avec la voiture de fonction Le Code de la route prévoit qu’à défaut d’interception de la personne ayant commis une infraction c’est au titulaire de la carte grise qu’incombe la responsabilité de l’infraction et que c’est donc ce dernier qui reçoit la contravention et doit…

La procédure judiciaire de requete du tribunal
24.11.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

La requête pour saisie de documents prouvant la concurrence doit-elle être contradictoire?

Saisie de documents sur requête non contradictoire : arrêt du 22 septembre 2016 Dans un arrêt récent du 22 septembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un groupe de sociétés, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, pouvait valablement saisir le juge afin qu’il ordonne la saisie des documents de nature à prouver ces actes, sans que les personnes soupçonnées n’en soient informées par avance. A cette occasion, les juges rappellent les dérogations au principe du contradictoire, fondamental en procédure civile. Saisie de documents requise contre des associés qui font de la concurrence déloyale Fin…

Violation de clause de non-concurrence par un associé de vente d'articles de fete
14.11.16 ∙ Droit des sociétés français

Obligation de non-concurrence dans un pacte d’associés

Clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés en droit des sociétés Dans un arrêt récent du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence prévue dans un pacte d’associés. Un groupe de sociétés spécialisé dans la vente d’article de fête reprochait à ses associés majoritaires et simultanément membres de la direction de s’être rendus coupables d’actes de concurrence déloyale par le biais de sociétés interposées, et de ce fait d’avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans le pacte d’associés conclu…

Le salarié connecté à son smartphone
08.11.16 ∙ Droit du travail français

Droit à la déconnexion numérique en droit du travail

Droit à la déconnexion dans la réforme du droit du travail Pour mettre fin à un phénomène largement répandu chez les cadres notamment de connexion non stop aux outils numériques, même en dehors de leur temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (« Loi Travail » ou « Loi El Khomri« ) a répondu en introduisant un droit à la déconnexion dans le droit du travail français, disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Répondre aux problèmes liés à la connexion permanente aux…

Procédure de sauvegarde avec les banques
02.11.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Procédure de conciliation suivie d’une procédure de sauvegarde financière accélérée dans un groupe de sociétés

Procédure de conciliation toujours en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Dans le cas où deux sociétés d’un même groupe sont débitrices dans la même procédure de conciliation (appelée conciliation unique), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (qui suppose des difficultés insurmontables mais pas au point d’être en cessation des paiements) à l’encontre d’une des deux sociétés met-elle fin automatiquement à la procédure de conciliation de l’autre société ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de Cassation dans une décision du 12 juillet 2016, car ce n’est que si une société est…