Actualités Berton & Associés

Restaurant en dépot de bilan
20.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est tardive la demande d’ouverture présentée au-delà des 45 jours maximum prévus par la loi à compter de la date de la cessation des paiements. Jusqu’à présent, le gérant qui omettait de faire cette déclaration dans les délais voyait prononcer à…

Salarié à Londres
13.02.17 ∙ Droit du travail français

Contrat de travail international : loi applicable à défaut de choix des parties

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union Européenne et cela est souvent l’occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s’applique. En principe, à défaut de choix de la loi applicable par les parties c’est en priorité le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail qui permet de déterminer la loi applicable. Les juges sont donc tenus de déterminer ou plutôt de rechercher le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail, même si le salarié…

Dirigeant attaqué sur sa responsabilité personnelle
06.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l’action en insuffisance d’actif

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. Elle s’intéresse plus spécifiquement au dirigeant et au régime de la faute de gestion. Une tentative de remise en cause de la loi devant le Conseil constitutionnel a échoué et donc le texte est applicable depuis le 11 décembre 2016. Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi à l’action en insuffisance…

Cannabis et consommation
30.01.17 ∙ Droit du travail français

Dépistage de drogue sur un salarié

Première décision des tribunaux sur le dépistage de drogues au travail Par une décision en date du 5 décembre 2016, les juges français se prononcent pour la première fois sur la question de savoir si un supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de détection immédiate de stupéfiants sur un salarié. Le dépistage des drogues prévu par le règlement intérieur de l’employeur Un employeur a rédigé dans une société du bâtiment un projet de règlement intérieur qui permet la pratique de tests salivaires de dépistage de drogues. Il est prévu dans ce règlement intérieur que ces tests doivent être effectués…

TVA sur les livres et rescrit
25.01.17 ∙ Droit fiscal français

Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce fait une incertitude pour le contribuable. Le contribuable peut demander à l’Administration fiscale de prendre position concernant l’interprétation de textes applicables à sa situation. L’Administration émet alors un rescrit fiscal conformément aux articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu’à fin 2016, il n’était pas possible de contester l’interprétation de l’Administration…

Loi Travail ou El Khomri
17.01.17 ∙ Droit du travail français

Exposé de la Loi Travail (ou Loi El Kohmri) en bref

Calendrier de la Loi Travail et explications sur son contenu La grande réforme du droit du travail français, intervenue en 2016 (la désormais célèbre « Loi Travail » ou encore « Loi El-Khomri »), est entrée en vigueur le 09.08.2016. L’application des nouvelles dispositions de cette loi dépend cependant très souvent de l’adoption de décrets d’application (plus de 120 en tout) par le Gouvernement. Ces décrets entrent en vigueur depuis août 2016 de manière successive selon un calendrier fixé par ses auteurs, comme par exemple le 20.12.2016, le 27.12.2016 ou le 01.01.2017. Depuis l’adoption de la Loi Travail et d’une…

Fabricant de voiture et rupture du contrat de distribution
10.01.17 ∙ Droit des affaires français

Pas de rupture brutale d’un contrat de distribution si le fournisseur a un comportement correct

Rupture brutale des relations commerciales et critère du comportement abusif La notion de « rupture brutale de relations commerciales établies » résultant de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce donne lieu à un contentieux abondant en France. En effet, elle est régulièrement invoquée par des distributeurs face à leurs fournisseurs – parfois exclusifs – après la résiliation des relations contractuelles. Les Tribunaux français vérifient systématiquement que la résiliation par le fournisseur n’a pas été brutale ou abusive auquel cas le distributeur peut obtenir une indemnisation. Or, le comportement abusif du fournisseur doit être caractérisé, ce qui n’est pas…

Facebook et le défi vidéo
03.01.17 ∙ Droit du travail français

« défis vidéos Facebook » sur le lieu de travail et licenciement pour faute grave

Défi vidéo sur Facebook sur le lieu de travail et conséquences en droit du travail Un salarié qui réalise un défi vidéo Facebook sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave par son employeur en droit du travail français, même s’il avait terminé sa journée de travail et qu’il avait limité la diffusion de la vidéo sur Facebook à son cercle d’amis. C’est ce que confirme récemment la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 16 novembre 2016. C’est ce qu’a appris à ses dépens une jeune aide-soignante employée dans une maison de retraite médicalisée du…

Facebook et fonction commentaire
23.12.16 ∙ Droit du travail allemand

L’utilisation de la fonction commentaire sur la page Facebook de l’employeur soumise à l’accord du comité d’entreprise

Droit de codécision du comité d’entreprise dans le contexte de l’utilisation du compte Facebook de l’employeur L’utilisaiton d’un comte Facebook dans la vir professionnelle fait régulièrement l’objet d’interprétation par les juges en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht; en abrégé : BAG) a rendu le 13 décembre 2016 sa première décision sur les droits de codécision du comité d’entreprise allemand par rapport aux plateformes des réseaux sociaux (Référence : BAG, Beschl. v. 13.12.2016, Az. 1 ABR 7/15). Il s’agissait de la question de savoir si le comité d’entreprise avait un droit de codécision légal concernant…

Maison et saisie du patrimoine
16.12.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

L’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur dans la procédure collective

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective Par un arrêt très récent et important du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur en procédure collective. Lorsqu’une telle déclaration n’a pas été régulièrement publiée, le liquidateur judiciaire peut désormais constater que cette déclaration est inopposable à la procédure collective. La protection du patrimoine de l’entrepreneur avec la déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel L’article L526-1 du Code de commerce offre la possibilité à « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale » de…