Actualités Berton & Associés

Contrat de travail et mutation dans le groupe
25.07.16 ∙ Droit du travail français

Mutation du salarié à l’intérieur d’un groupe de sociétés

Mutation d’un salarié d’une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. En effet, la pratique dans les groupes de sociétés consistant à gérer la mobilité des salariés via notamment des mutations ou des transferts de contrats de travail d’une filiale…

L'employeur peut réaliser un audit pour prouver une faute
18.07.16 ∙ Droit du travail français

L’employeur peut-il s’appuyer sur un audit de contrôle de ses salariés à titre de preuve pour licencier ?

Un employeur licencie une salariée sur la base d’un rapport d’audit de l’expert-comptable Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d’un rapport d’audit comme élément de preuve produit par un employeur en France à l’appui d’un licenciement. Dans cette affaire, un employeur avait fait appel à une société d’expertise-comptable afin qu’elle vérifie le travail d’une de ses salariées. L’employeur soupçonnait cette salariée d’outrepasser ses fonctions de responsable administrative en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Ses…

Date de depot pour l'homologation de la rupture conventionnelle
13.07.16 ∙ Droit du travail français

Quand demander au plus tôt l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Exigence du strict respect des délais de procédure de rupture conventionnelle Un employeur se voit refuser l’homologation pour avoir remis le formulaire de rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation des signataires légal. Ce refus est-il juridiquement justifié ? Dans un arrêt récent du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question. Elle insiste sur la nécessité pour les signataires de respecter strictement les délais qui courent à compter de la signature d’une rupture conventionnelle. Elle vient en effet de rejeter le pourvoi de l’employeur. L’employeur tentait d’attaquer la décision de…

Vente de parts sociales pas chères
04.07.16 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

La cession des parts sociales annulée pour prix trop bas

Action en nullité relative ou absolue de la cession de parts sociales? L’associé qui demande en justice l’annulation de la vente ou de l’achat des parts sociales ou autres droits sociaux de sociétés françaises en raison d’un prix indéterminé ou trop bas (« vil ») doit se demander s’il doit agir en nullité relative ou en nullité absolue. La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre dans un arrêt en date du 22 mars 2016, se ralliant ainsi enfin à la position des autres chambres de la Cour de Cassation. Nous exposons ci-après cette décision importante en…

Indemnité de congés payés même pour faute grave
27.06.16 ∙ Droit du travail français

L’indemnité compensatrice de congé payé est désormais accordée au salarié licencié pour faute lourde

Pas d’indemnité de congés payés en droit du travail français jusqu’à présent pour les cas de faute lourde Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés que le salarié n’a pas consommés au jour de son licenciement ou de son départ de l’entreprise. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel met fin à une différence de traitement touchant les salariés licenciés pour faute lourde. Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel,…

L'obligation d'informer le franchisé
20.06.16 ∙ Droit des affaires français

Manquement à l’obligation précontractuelle d’information dans la franchise

Plusieurs décisions de justice sur l’étendue de l’obligation du franchiseur d’informer précisément le futur franchisé Dans une série de six arrêts rendus en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu une décision commune relative à l’information précontractuelle incombant au franchiseur voulant implanter un nouveau projet de franchise sur un marché local. Selon la Chambre commerciale, la bonne connaissance du marché local par un franchisé n’affranchit pas le franchiseur de son obligation, dès lors qu’il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au…

Médecin fatigué et heures supplémentaires
13.06.16 ∙ Droit du travail allemand

Y a-t-il un second contrat de travail avec le salarié auquel on confie des fonctions supplémentaires ?

Dans son arrêt récemment publié du 23 septembre 2015, le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht – en abrégé : BAG) a refusé d’admettre l’existence d’un deuxième contrat de travail, lorsque le salarié a temporairement exercé certaines des fonctions d’un poste vacant en plus de celles de son poste initial. Exercice temporaire de fonctions supplémentaires en droit du travail allemand: les faits Le salarié travaillait pour le service de la santé publique en tant que dentiste en chef de son département depuis 2002. Après le départ du directeur du service de la santé publique pour des raisons liées à son…

Nouveautés en droit social dans la Loi de financement SS 2016
07.06.16 ∙ Droit social français

Principales mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015 et la grande majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce texte fixe chaque année un certain nombre de modifications dans le droit de la sécurité sociale français. Nous nous attacherons à présenter quelques-unes des mesures adoptées. Modification du régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et du mandat social dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 Les indemnités versées par un employeur à son salarié…

Rapport chsct et frais
31.05.16 ∙ Droit du travail français

Frais d’une expertise CHSCT annulée à la charge de l’employeur ?

Annulation judiciaire d’une expertise demandée par le CHSCT et ses conséquences financières Qui doit supporter en droit du travail les frais d’une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque cette expertise est annulée en justice à la demande de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2016. Cet arrêt a été rendu dans un contexte un peu particulier. En effet, peu de temps avant, le Conseil Constitutionnel avait jugé que les dispositions actuelles relatives à…

Héritage transfrontalier en Europe
23.05.16 ∙ Le coin des particuliers

Nouveau règlement européen sur les successions transfrontalières

Un nouveau règlement européen du 17 aout 2015 sur les successions internationales, notamment franco-allemandes Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur un nouveau règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession internationale et également quel juge national est compétent en cas de litige. Une succession est internationale si plusieurs pays sont concernés, comme par exemple un pays de situation d’un bien différent du pays de nationalité du défunt. Il s’agit en effet du règlement européen (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance…