Actualités Berton & Associés

Le commissaire aux comptes doit alerter sur les délits
22.05.17 ∙ Droit des affaires français

La mission de lanceur d’alertes du commissaire aux comptes et son immunité

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Cette immunité des commissaires aux comptes découlant de la loi leur permet de réaliser pleinement leur mission…

Hotel en droit du travail
15.05.17 ∙ Droit du travail français

Le licenciement économique pour cessation partielle d’activité

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit du travail. La société Marcq Hôtel, filiale du groupe Accor, exploitait un hôtel au sein de l’aéroport de Lyon depuis 1988. Cette société avait signé une convention d’exploitation avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lyon, concessionnaire de…

09.05.17 ∙ Droit des affaires français

Responsabilité contractuelle de l’entreprise suite à la chute d’un client

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise. Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un restaurateur ainsi que son assureur à réparer le préjudice subi par un enfant de 2 ans qui avait chuté d’une chaise haute. Au cours de l’année 2013, une femme avait pris un repas dans un restaurant…

Femme au volant
02.05.17 ∙ Droit des sociétés français

La réparation du préjudice subi par la société en cas d’abus de biens sociaux

Rappel sur l’infraction de l’abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L’abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. Elle sanctionne notamment les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise » en lien avec eux (articles L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce). Cette infraction est sévèrement punie puisque la privation de liberté peut être prononcée. Indépendamment…

Casino et co emploi
24.04.17 ∙ Droit du travail français

Le co-emploi dans le groupe de sociétés en raison d’une imbrication financière ?

Co-emploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Cette situation est appelée le « co-emploi ». Cette situation de co-emploi crée des obligations à l’égard d’un second employeur à côté de l’employeur désigné dans le contrat de travail et les feuilles de paie.Il peut y avoir co-emploi, notamment mais pas exclusivement dans un groupe de sociétés: soit lorsque, dans le cadre d’un même…

Garage et vente de pneus
18.04.17 ∙ Droit des affaires français

Le bailleur peut refuser sans motif la déspécialisation du bail commercial

Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial Conformément à l’article L.145-47 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Le bailleur a ensuite deux mois pour faire connaître au preneur « s’’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités ». La Cour de Cassation a, dans une décision en date du 9 février 2017, eu à connaître d’un litige opposant une entreprise à…

Départ
10.04.17 ∙ Droit des sociétés français

La révocation du dirigeant soumise à l’obligation de loyauté

La libre révocabilité des dirigeants de sociétés de capitaux et l’obligation de loyauté Les dirigeants sociaux sont en principe librement révocables dans la SA et la SAS (sous réserve d’aménagements statutaires), sans qu’il soit besoin d’invoquer un motif. Si la révocation du dirigeant est abusive, le dirigeant peut faire valoir son droit à des dommages et intérêts. Est abusive la révocation brutale du dirigeant, ou bien celle qui s’inscrit dans un contexte de circonstances vexatoires ou injurieuses. Cette protection du dirigeant révoqué repose sur l’obligation générale de loyauté à la charge des organes de révocation. La libre révocabilité du dirigeant…

Montre et contrefaçon
03.04.17 ∙ Propriété industrielle en France

L’usage de la marque d’un tiers en tant que référence d’un produit constitue-t-elle une contrefaçon ?

La question de l’usage d’une marque à qualifier soit de contrefaçon, soit de concurrence déloyale Dans un arrêt en date du 30 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si la simple référence aux produits d’un concurrent notoirement connu peut être constitutive d’un acte de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale, cette fois-ci dans le domaine de l’horlogerie de luxe. L’usage de la marque d’un concurrent dans une référence commerciale Dans cette affaire, la société suisse Breitling, titulaire de la marque verbale internationale « Blackbird » n° 778311 désignant la…

clause pénale de 5%
27.03.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective. Cette indemnité n’a pas été validée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Contrat de prêt assorti d’une clause au profit de la banque en cas de recouvrement de la créance…

Visite médicale du salarié
20.03.17 ∙ Droit du travail

Mauvaise organisation des visites médicales par l’employeur: quelles conséquences?

Prise d’acte et appréciation du manquement de l’employeur au cas par cas Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a illustré sa jurisprudence relative à la prise d’acte d’un contrat de travail dans le cas d’un manquement de l’employeur lié au suivi médical des salariés. Pour rappel, la rupture du contrat de travail par la prise d’acte, exclusivement réservée au salarié, permet à ce dernier d’annoncer à son employeur qu’il quitte l’entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Cette prise d’acte permet au salarié de rompre le…