Actualités Berton & Associés

Héritage transfrontalier en Europe
23.05.16 ∙ Le coin des particuliers

Nouveau règlement européen sur les successions transfrontalières

Un nouveau règlement européen du 17 aout 2015 sur les successions internationales, notamment franco-allemandes Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur un nouveau règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession internationale et également quel juge national est compétent en cas de litige. Une succession est internationale si plusieurs pays sont concernés, comme par exemple un pays de situation d’un bien différent du pays de nationalité du défunt. Il s’agit en effet du règlement européen (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance…

Salarié détaché en France
17.05.16 ∙ Droit social français

Détachement des salariés étrangers en France : la responsabilité du donneur d’ordres français

Les nouvelles conditions du détachement de travailleurs étrangers en France Le détachement de salariés étrangers en France est une pratique très courante sur le marché du travail. Elle est parfois considérée politiquement aux yeux de certains comme un frein à l’emploi des salariés français. Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre la fraude au détachement en renforçant le régime du détachement par de nouvelles réglementations entrées en vigueur entre 2015 et 2016. L’objectif premier de ces nouvelles dispositions est de favoriser l’emploi des salariés français tout en assurant le respect des droits sociaux fondamentaux des salariés étrangers détachés…

Modifications de la convention fiscale franco-allemande
10.05.16 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016 Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications précédentes étaient intervenues en 1969, 1989 et 2001. Ce nouvel avenant traduit une volonté entre la France et l’Allemagne de simplifier et modifier un certain nombre de règles notamment en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’«exit-tax » et de fiscalité…

Salarié allemand décèdé et congés payés
02.05.16 ∙ Droit du travail allemand

La famille d’un salarié décédé hérite-elle son droit à l’indemnité de congés payés?

Les héritiers du salarié ont droit à l’indemnité de congés payés selon une décision récente des tribunaux allemands Le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; en abrégé : BAG) a jugé dans sa décision du 22 septembre 2015 récemment publiée que, en droit du travail allemand, le droit à l’indemnité de congé payé d’un salarié décédé se transmet à l’ayant-droit de celui-ci. L’ayant-droit du salarié décédé peut réclamer ce droit vis-à-vis de l’employeur. Par cette décision, le BAG a appliqué la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Pas de prise de congés pour cause de…

Le comité d'entreprise en Allemagne: Betriebsrat
29.04.16 ∙ Droit du travail allemand

Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat)

Le comité d’entreprise en Allemagne et ses spécificités Le comité d’entreprise allemand est un organe de représentation des salariés qui joue un rôle important dans les relations sociales. Des différences fondamentales le séparent du comité d’entreprise français, notamment parce que l’esprit de coopération domine entre le « Betriebsrat » et l’employeur allemand, alors qu’en France le dialogue social est historiquement plus conflictuel. Parmi les différences majeures entre le droit du travail allemand sur la représentation des salariés par le comité d’entreprise et le droit français, on peut noter par exemple que : la mise en place du comité d’entreprise n’est pas automatique…

Aide aux PME pour l'emploi
25.04.16 ∙ Droit social français

Nouvelle aide à l’embauche dans les PME

En France, on combat souvent et volontiers le chômage avec des aides à l’emploi. Dans le cadre du « plan d’urgence contre le chômage », le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l’embauche pour les PME. Dans ce contexte, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 est intervenu fixer les détails de cette nouvelle aide aux PME. Par ailleurs, par le décret du 25 janvier 2016, l’aide à l’embauche d’un premier salarié pour les très petites entreprises déjà en place depuis le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 a été prolongée et…

L'employeur peut transiger avec l'URSSAF
18.04.16 ∙ Droit social français

Transactions entre les employeurs et l’URSSAF

Le droit social français permet désormais la conclusion de transactions avec l’URSSAF La possibilité pour les employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en date du 22 décembre 2014. Ce dispositif visant à améliorer les relations entre l’administration et les cotisants n’avait cependant jusqu’à présent pas pu être mis en œuvre à défaut de publication du décret d’application. C’est chose faite grâce au décret n°2016-154 en date du 15 février 2016 qui précise la procédure permettant aux employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF.…

Présentation générale de la loi de finances 2016
11.04.16 ∙ Droit fiscal français

Loi de finances pour 2016 : nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et des mesures éparses. Nouveauté dans la loi de finances 2016 concernant le régime mère-fille Actuellement, il existe un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés portant sur les dividendes provenant de filiales. Il est notamment conditionné par une détention d’au moins…

Transaction et clause dans un conflit avec l'employeur
04.04.16 ∙ Droit du travail français

Comment interpréter une clause ambiguë d’une transaction avec un salarié?

Cas de clause ambiguë dans une transaction signée par un salarié et un employeur en France Lorsque l’employeur et le salarié mettent fin à leur conflit par la signature d’une transaction, par exemple en ce qui concerne le licenciement, si celle-ci n’est pas rédigée par un avocat spécialisé, il y a toujours un risque de rédaction d’une clause imprécise ou à double sens. Comment, dans ce cas, interpréter ces clauses ? C’est la question à laquelle répond la plus haute juridiction avec deux exemples. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation a jugé que…

Le gage des stocks de l'entreprise: reforme de la surete en 2016
29.03.16 ∙ Droit des affaires français

Gage des stocks : nouveau régime juridique à partir du 1er avril 2016

Le gage des stocks par les instituts de crédit doit être simplifié à l’avenir Lorsqu’une entreprise a besoin de financement et qu’elle dispose de stocks importants dans son patrimoine, alors il peut être utile de proposer aux bailleurs de fonds une sureté sur ces stocks. Le droit français a introduit cette possibilité en 2006. Le gage des stocks reste pour mémoire réservé aux sociétés de financement et aux établissements de crédit, qui peuvent bénéficier de cette sureté de la part de leur emprunteur pour l’exercice de son activité professionnelle. Les établissements de crédit peuvent ainsi être amenés à solliciter de…