Actualités Berton & Associés

Clause de juridiction compétente dans les CGV
26.09.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une…

La procédure du controle URSSAF
19.09.16 ∙ Droit social français

Réforme de la procédure de contrôle URSSAF au 11 juillet 2016 pour plus de transparence pour l’employeur contrôlé

Nouvelles règles 2016 applicables aux contrôles URSSAF Par un décret du 8 juillet 2016, le gouvernement entend procéder au renforcement des droits et des garanties des cotisants au cours de la procédure de contrôle de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles réalisés à partir du 11 juillet 2016 et devraient contribuer à permettre aux entreprises de mieux appréhender cet évènement tant redouté. Un effort avait déjà été fait dans le sens des entreprises avec la possibilité depuis cette année de transiger avec l’URSSAF. Introduction dans la procédure URSSAF…

Impot sur les indemnités de rupture
13.09.16 ∙ Droit fiscal français

Exonération fiscale des indemnités suite à la révocation du dirigeant de société

Principe de l’exonération des indemnités de révocation et cessation forcée des dirigeants de société Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux français à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables. Ce principe connaît cependant une exception pour les indemnités perçues par les dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions, et notamment de révocation. Ainsi, les indemnités octroyées aux dirigeants de société française en raison de la cessation forcée de leurs fonctions sont dans une certaine limite exonérées d’impôt sur le revenu. Baisse de l’exonération fiscale sur les indemnités versées aux mandataires sociaux L’étendue…

Le salarié dot-il savoir ce qu'on lui reproche dans sa convocation?
05.09.16 ∙ Droit du travail français

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit-elle contenir le motif de licenciement?

Un salarié critique l’absence de motif de licenciement dans le courrier de convocation La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 6 avril 2016 que les griefs reprochés au salarié français n’ont pas besoin d’être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement. Dans cette affaire, un responsable de restauration licencié pour faute grave avait saisi la juridiction prud’homale en sollicitant la nullité de son licenciement. Il considérait notamment que le défaut de précision dans la lettre de convocation à l’entretien préalable des griefs lui étant reprochés constituait en droit du…

Dirigeant et construction immobilière
30.08.16 ∙ Droit des sociétés français

Le dirigeant de SARL qui ne souscrit pas l’assurance décennale obligatoire commet une faute personnelle

Faute du gérant : absence de souscription d’une garantie décennale obligatoire Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de Cassation confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire et que par conséquent celui-ci avait « commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ». A l’origine de cette décision, une société civile immobilière avait commandé la construction de cinq chalets à une autre société constituée sous la forme…

Reprise d'une clinique et reprise des dettes
22.08.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être tenu des dettes salariales

Principe de non transfert des dettes salariales dans la cession dans une procédure collective En cas de transfert d’entreprise, c’est en principe au nouvel employeur de s’acquitter de toutes les dettes salariales, même des dettes nées avant le transfert (article L. 1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur a cependant la possibilité de demander le remboursement par l’ancien employeur des sommes acquittées. Ce principe du droit du travail français existe également en droit allemand. Ce principe connaît cependant des exceptions notamment en cas de plan de cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective. Dans cette hypothèse, les dettes…

Comité d'entreprise allemand
16.08.16 ∙ Droit du travail allemand

Peut-on remédier au défaut de consultation du comité d’entreprise allemand?

Par une décision du 9 juin 2016, le Tribunal fédéral allemand du travail (Bundesarbeitsgericht -BAG) a précisé le contenu de l’information du comité d’entreprise en cas de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif. Information du comité d’entreprise, mais sans précision des branches d’activité concernées Dans l’affaire soumise au Tribunal allemand, la plaignante travaillait dans la production et son entreprise a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judicaire a pris la décision d’arrêter la production. Il a alors informé le comité d’entreprise de l’employeur allemand du licenciement envisagé de l’ensemble des salariés dans le cadre d’un licenciement…

Information obligatoire des salariés dans la vente de leur entreprise
08.08.16 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

Information triennale obligatoire des salariés sur la cession d’entreprise

La loi Macron assouplit l’obligation d’information des salariés sur la cession de leur entreprise La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « loi Macron » est entrée en vigueur suite aux vives critiques essuyées par la loi Hamon du 31 juillet 2014. La loi Hamon avait notamment pour objet l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise et de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés. Pour ce faire, l’employeur avait deux obligations d’information à l’encontre de ses salariés. L’une générale, portant sur les conditions d’une telle reprise, l’autre…

Le mandataire ad hoc et la responsabilité dans la liquidation
01.08.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

La présence d’un mandataire ad hoc attenue-elle la responsabilité du dirigeant dans la procédure collective ?

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une personne disposant des qualifications nécessaires pour réaliser la tâche qui lui est confiée). Le rôle de ce mandataire ad-hoc est défini par le juge qui le nomme, et peut être par exemple de résoudre les conflits existants entre actionnaires, ou…

Contrat de travail et mutation dans le groupe
25.07.16 ∙ Droit du travail français

Mutation du salarié à l’intérieur d’un groupe de sociétés

Mutation d’un salarié d’une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. En effet, la pratique dans les groupes de sociétés consistant à gérer la mobilité des salariés via notamment des mutations ou des transferts de contrats de travail d’une filiale…