Actualités Berton & Associés

Reprise d'une clinique et reprise des dettes
22.08.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être tenu des dettes salariales

Principe de non transfert des dettes salariales dans la cession dans une procédure collective En cas de transfert d’entreprise, c’est en principe au nouvel employeur de s’acquitter de toutes les dettes salariales, même des dettes nées avant le transfert (article L. 1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur a cependant la possibilité de demander le remboursement par l’ancien employeur des sommes acquittées. Ce principe du droit du travail français existe également en droit allemand. Ce principe connaît cependant des exceptions notamment en cas de plan de cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective. Dans cette hypothèse, les dettes…

Comité d'entreprise allemand
16.08.16 ∙ Droit du travail allemand

Peut-on remédier au défaut de consultation du comité d’entreprise allemand?

Par une décision du 9 juin 2016, le Tribunal fédéral allemand du travail (Bundesarbeitsgericht -BAG) a précisé le contenu de l’information du comité d’entreprise en cas de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif. Information du comité d’entreprise, mais sans précision des branches d’activité concernées Dans l’affaire soumise au Tribunal allemand, la plaignante travaillait dans la production et son entreprise a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judicaire a pris la décision d’arrêter la production. Il a alors informé le comité d’entreprise de l’employeur allemand du licenciement envisagé de l’ensemble des salariés dans le cadre d’un licenciement…

Information obligatoire des salariés dans la vente de leur entreprise
08.08.16 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

Information triennale obligatoire des salariés sur la cession d’entreprise

La loi Macron assouplit l’obligation d’information des salariés sur la cession de leur entreprise La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « loi Macron » est entrée en vigueur suite aux vives critiques essuyées par la loi Hamon du 31 juillet 2014. La loi Hamon avait notamment pour objet l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise et de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés. Pour ce faire, l’employeur avait deux obligations d’information à l’encontre de ses salariés. L’une générale, portant sur les conditions d’une telle reprise, l’autre…

Le mandataire ad hoc et la responsabilité dans la liquidation
01.08.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

La présence d’un mandataire ad hoc attenue-elle la responsabilité du dirigeant dans la procédure collective ?

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une personne disposant des qualifications nécessaires pour réaliser la tâche qui lui est confiée). Le rôle de ce mandataire ad-hoc est défini par le juge qui le nomme, et peut être par exemple de résoudre les conflits existants entre actionnaires, ou…

Contrat de travail et mutation dans le groupe
25.07.16 ∙ Droit du travail français

Mutation du salarié à l’intérieur d’un groupe de sociétés

Mutation d’un salarié d’une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. En effet, la pratique dans les groupes de sociétés consistant à gérer la mobilité des salariés via notamment des mutations ou des transferts de contrats de travail d’une filiale…

L'employeur peut réaliser un audit pour prouver une faute
18.07.16 ∙ Droit du travail français

L’employeur peut-il s’appuyer sur un audit de contrôle de ses salariés à titre de preuve pour licencier ?

Un employeur licencie une salariée sur la base d’un rapport d’audit de l’expert-comptable Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d’un rapport d’audit comme élément de preuve produit par un employeur en France à l’appui d’un licenciement. Dans cette affaire, un employeur avait fait appel à une société d’expertise-comptable afin qu’elle vérifie le travail d’une de ses salariées. L’employeur soupçonnait cette salariée d’outrepasser ses fonctions de responsable administrative en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Ses…

Date de depot pour l'homologation de la rupture conventionnelle
13.07.16 ∙ Droit du travail français

Quand demander au plus tôt l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Exigence du strict respect des délais de procédure de rupture conventionnelle Un employeur se voit refuser l’homologation pour avoir remis le formulaire de rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation des signataires légal. Ce refus est-il juridiquement justifié ? Dans un arrêt récent du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question. Elle insiste sur la nécessité pour les signataires de respecter strictement les délais qui courent à compter de la signature d’une rupture conventionnelle. Elle vient en effet de rejeter le pourvoi de l’employeur. L’employeur tentait d’attaquer la décision de…

Vente de parts sociales pas chères
04.07.16 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

La cession des parts sociales annulée pour prix trop bas

Action en nullité relative ou absolue de la cession de parts sociales? L’associé qui demande en justice l’annulation de la vente ou de l’achat des parts sociales ou autres droits sociaux de sociétés françaises en raison d’un prix indéterminé ou trop bas (« vil ») doit se demander s’il doit agir en nullité relative ou en nullité absolue. La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre dans un arrêt en date du 22 mars 2016, se ralliant ainsi enfin à la position des autres chambres de la Cour de Cassation. Nous exposons ci-après cette décision importante en…

Indemnité de congés payés même pour faute grave
27.06.16 ∙ Droit du travail français

L’indemnité compensatrice de congé payé est désormais accordée au salarié licencié pour faute lourde

Pas d’indemnité de congés payés en droit du travail français jusqu’à présent pour les cas de faute lourde Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés que le salarié n’a pas consommés au jour de son licenciement ou de son départ de l’entreprise. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel met fin à une différence de traitement touchant les salariés licenciés pour faute lourde. Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel,…

L'obligation d'informer le franchisé
20.06.16 ∙ Droit des affaires français

Manquement à l’obligation précontractuelle d’information dans la franchise

Plusieurs décisions de justice sur l’étendue de l’obligation du franchiseur d’informer précisément le futur franchisé Dans une série de six arrêts rendus en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu une décision commune relative à l’information précontractuelle incombant au franchiseur voulant implanter un nouveau projet de franchise sur un marché local. Selon la Chambre commerciale, la bonne connaissance du marché local par un franchisé n’affranchit pas le franchiseur de son obligation, dès lors qu’il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au…