Actualités Berton & Associés

01.12.16 ∙ Droit du travail français

Obligation de l’employeur face à un salarié qui a commis une infraction routière avec sa voiture de fonction

Obligation de dénonciation du salarié par l’employeur pour infraction routière La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés pour toute infraction routière commise à compter du 1er janvier 2017 avec un véhicule de fonction. L’employeur responsable en principe de l’infraction commise avec la voiture de fonction Le Code de la route prévoit qu’à défaut d’interception de la personne ayant commis une infraction c’est au titulaire de la carte grise qu’incombe la responsabilité de l’infraction et que c’est donc ce dernier qui reçoit la contravention et doit…

La procédure judiciaire de requete du tribunal
24.11.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

La requête pour saisie de documents prouvant la concurrence doit-elle être contradictoire?

Saisie de documents sur requête non contradictoire : arrêt du 22 septembre 2016 Dans un arrêt récent du 22 septembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un groupe de sociétés, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, pouvait valablement saisir le juge afin qu’il ordonne la saisie des documents de nature à prouver ces actes, sans que les personnes soupçonnées n’en soient informées par avance. A cette occasion, les juges rappellent les dérogations au principe du contradictoire, fondamental en procédure civile. Saisie de documents requise contre des associés qui font de la concurrence déloyale Fin…

Violation de clause de non-concurrence par un associé de vente d'articles de fete
14.11.16 ∙ Droit des sociétés français

Obligation de non-concurrence dans un pacte d’associés

Clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés en droit des sociétés Dans un arrêt récent du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence prévue dans un pacte d’associés. Un groupe de sociétés spécialisé dans la vente d’article de fête reprochait à ses associés majoritaires et simultanément membres de la direction de s’être rendus coupables d’actes de concurrence déloyale par le biais de sociétés interposées, et de ce fait d’avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans le pacte d’associés conclu…

Le salarié connecté à son smartphone
08.11.16 ∙ Droit du travail français

Droit à la déconnexion numérique en droit du travail

Droit à la déconnexion dans la réforme du droit du travail Pour mettre fin à un phénomène largement répandu chez les cadres notamment de connexion non stop aux outils numériques, même en dehors de leur temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (« Loi Travail » ou « Loi El Khomri« ) a répondu en introduisant un droit à la déconnexion dans le droit du travail français, disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Répondre aux problèmes liés à la connexion permanente aux…

Procédure de sauvegarde avec les banques
02.11.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Procédure de conciliation suivie d’une procédure de sauvegarde financière accélérée dans un groupe de sociétés

Procédure de conciliation toujours en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Dans le cas où deux sociétés d’un même groupe sont débitrices dans la même procédure de conciliation (appelée conciliation unique), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (qui suppose des difficultés insurmontables mais pas au point d’être en cessation des paiements) à l’encontre d’une des deux sociétés met-elle fin automatiquement à la procédure de conciliation de l’autre société ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de Cassation dans une décision du 12 juillet 2016, car ce n’est que si une société est…

Stage dans la rédaction d'un magazine
24.10.16 ∙ Droit du travail allemand

Quand peut-on considérer qu’un stage peut être requalifié en contrat de travail?

Clarification dans un arrêt récent des critères pour l’existence d’un contrat de travail avec le stagiaire La Cour d’appel (Landesarbeitsgericht-LAG) de Berlin-Brandenburg a précisé dans un arrêt en date du 20 mai 2016 les grands principes à retenir en droit du travail allemand pour la distinction entre un stage et un contrat de travail. Cette décision peut être utile à de nombreuses entreprises et est à ce titre particulièrement intéressante. Stage en tant que rédactrice d’un magazine Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, la demanderesse, qui avait été engagée en tant que « stagiaire » en Allemagne, demande le…

Le gérant et sa responsabilité
17.10.16 ∙ Droit des sociétés français

Responsabilité du dirigeant pour non convocation à une décision d’augmentation du capital

Les juges retiennent dans un arrêt récent de chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 la responsabilité personnelle du dirigeant de société qui a omis de convoquer les associés pour proposer une augmentation de capital social. Cette décision judiciaire est particulièrement sévère pour les dirigeants et mérite de ce fait d’être exposée plus en détails. Inaction du gérant d’une société ayant un besoin urgent de capitaux Une société est rachetée en 2003 par un nouvel associé. Cette société est proche de la cessation de paiement à cette date et le gérant connaît parfaitement cette situation. Il…

Salariée en congé maternité licenciée
10.10.16 ∙ Droit du travail français

Licenciement économique : les limites de la protection du congé de maternité

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 sur la protection durant le congé de maternité Dès qu’un employeur a une salariée en congé maternité, il part du principe que le droit du travail lui interdit de prendre la moindre initiative à l’encontre de cette salariée. Or, les juges viennent de rappeler que cette protection n’est pas absolue. Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier l’étendue de la protection offerte par le congé de maternité dans l’hypothèse d’une procédure de licenciement économique. Deux apports majeurs de…

Egalité de salaire entre salariés
04.10.16 ∙ Droit du travail français

Le coût local de la vie peut justifier une différence de rémunération entre salariés

Exception à l’égalité de rémunération pour compenser les disparités du coût de la vie Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques peut justifier une rémunération différente. La Cour de cassation justifie cette exception au principe du droit du travail français « à travail égal, salaire égal ». En effet, dans l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, le juge avait estimé que « la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les…

Clause de juridiction compétente dans les CGV
26.09.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une…