Information triennale obligatoire des salariés sur la cession d’entreprise

08.08.16

La loi Macron assouplit l’obligation d’information des salariés sur la cession de leur entreprise

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « loi Macron » est entrée en vigueur suite aux vives critiques essuyées par la loi Hamon du 31 juillet 2014. La loi Hamon avait notamment pour objet l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise et de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés. Pour ce faire, l’employeur avait deux obligations d’information à l’encontre de ses salariés. L’une générale, portant sur les conditions d’une telle reprise, l’autre visant à informer les intéressés d’un projet concret de cession de leur PME.

Après avoir fait l’objet de différents rapports de commission, permettant de soulever notamment l’insécurité juridique du fait du risque de nullité de la cession pour information insuffisante des salariés et les difficultés pratiques de mise en œuvre des obligations d’information, le législateur s’est vu contraint d’intervenir afin de modifier le régime de ces dispositions de la loi Hamon. La loi Macron du 6 août 2015 corrige le mécanisme d’information des salariés.

Un décret d’application est intervenu le 6 janvier 2016, afin de préciser les dispositions de la loi Macron. Le législateur a principalement atténué les sanctions en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de consulter les salariés avant de vendre son entreprise.

Le contenu de l’information triennale des salariés détaillé

Le dispositif d’origine prévoyait une obligation générale d’information pesant sur l’employeur, au moins une fois tous les trois ans, dans les sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés sur les possibilités de reprise d’une entreprise en ce qui concerne les conditions juridiques, les avantages et les difficultés, les dispositifs d’aide dont les salariés pourraient bénéficier.

La loi Macron précise le contenu de cette information, qui devra ainsi porter « sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel » (Art. 18 modifié, loi 2014-856 du 31.07.2014).

Le décret du 4 janvier 2016 vient énoncer les principaux éléments relevant de cette obligation incombant à l’employeur. Ce dernier devra notamment renseigner sur les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ; ou encore dresser une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés […]. En tout, six différents types d’informations sont énumérés par le décret (Art. 1, décret du 4.01.2016). L’employeur est donc tenu de fournir aux salariés des éléments précis de nature à les éclairer sur une possible cession de l’entreprise.

Information restreinte des salariés pour la reprise de l’entreprise

Depuis la publication du décret d’application le 6 janvier 2016, l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est limitée au cas de vente d’un fonds de commerce. La loi substitue à la notion de cession celle de vente, ce qui limite le champ de l’obligation d’information des salariés.

Par ailleurs, la loi Macron prévoit une nouvelle exception à l’obligation d’information. Dans le précédent régime, seules les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant ou celles d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires étaient dispensées de l’obligation d’information des salariés. Avec le nouveau dispositif prévu à l’art. L. 141-27 Code du commerce modifié, si les salariés ont été informés de la vente dans les 12 mois la précédant dans le cadre de l’information triennale, l’employeur n’est pas tenu de communiquer des informations supplémentaires.

Les modalités d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise précisées

Les salariés devront être informés de la vente au plus tard deux mois avant.

Les salariés peuvent être informés oralement ou par écrit. La liste énumérée par le décret n’est pas limitative et laisse le champ libre à l’employeur de choisir des moyens d’information plus adaptés à son entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi Hamon, les salariés désirant présenter une offre d’achat devaient le faire directement auprès du propriétaire du fonds de commerce, qu’il soit l’exploitant ou non, ou auprès du propriétaire des droits sociaux. La loi Macron simplifie ce dispositif. Ainsi, lorsque les propriétaires ne sont pas exploitants ou chefs d’entreprise, les salariés pourront présenter leur offre à l’exploitant du fonds ou au chef d’entreprise, à charge pour ces derniers de la transmettre sans délai au propriétaire.

Assouplissement de la sanction du défaut d’information des salariés

Nullité du contrat de vente d entreprise pour non respect de l information La loi Hamon prévoyait comme sanction du défaut d’information des salariés en cas de cession d’entreprise la nullité de cette cession. Le Conseil constitutionnel a cependant invalidé cette disposition de la loi Hamon dans une décision du 17 juillet 2015, au motif qu’elle constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le risque de nullité est ainsi écarté pour toutes les affaires non jugées définitivement le 17 juillet 2015.

La loi Macron modifie donc le régime initial et met en conformité la sanction du défaut d’information des salariés avec les recommandations du Conseil constitutionnel. Ainsi, cette possible nullité est remplacée par une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: Markus Mainka

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