Redressement et liquidation judiciaire - page 2

La responsabilité du mandataire
01.08.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

La présence d’un mandataire ad hoc attenue-elle la responsabilité du dirigeant dans la procédure collective ?

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une personne disposant des qualifications nécessaires pour réaliser la tâche qui lui est confiée). Le rôle de ce mandataire ad-hoc est défini par le juge qui le nomme, et peut être par exemple de résoudre les conflits existants entre actionnaires, ou…

Un créancier étranger avec un téablissement n'a pas de demeure
19.01.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Créancier étranger et déclaration de créance

Quelle adresse du créancier étranger est valable dans la déclaration de créance ? La Cour d’Appel de Montpellier a récemment eu l’occasion de préciser que la demeure du créancier  au sens de l’article R.622-24 du Code de Commerce pour une déclaration de créance signifie le lieu du siège social de la société créancière, peu importe que celle-ci ait un établissement en France ou que la personne qui a effectué la déclaration de créance soit domiciliée en France. Une société de droit suisse immatriculée au registre du commerce de Genève et dont le siège social se trouvait en Suisse disposait d’un…

Liquidation judiciaire et contrat de travail
16.03.15 ∙ Redressement et liquidation judiciaire allemands

Le liquidateur judiciaire allemand doit prouver l’existence du contrat de travail fictif

Le liquidateur d’une entreprise allemande était persuadé que la femme de l’entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d’un contrat de travail fictif. Il demandait le remboursement au patrimoine de l’entreprise de la totalité de sa rémunération reçue en 2008. Le liquidateur judiciaire allemand exige le remboursement des salaires perçus au titre du contrat de travail supposé fictif Le liquidateur judiciaire allemand considérait qu’on était en présence d’un contrat de travail fictif. Selon le liquidateur, l’épouse n’avait en réalité pas travaillé pour l’entreprise en liquidation judiciaire…

Durée trop longue de la procédure collective
26.01.15 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Durée excessive d’une liquidation judiciaire : que faire ?

Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit français, un délai est fixé pour l’examen de la clôture. Le Tribunal peut proroger ce délai si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai. Les délais des procédures collectives sont souvent au cœur des débats et des modifications législatives, en raison de leur importance dans la pratique et de la nécessité de les améliorer sans cesse. Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de Cassation a rappelé les principes, déjà énoncés dans des arrêts plus anciens, applicables en matière de durée de…

Compte courant et procédure collective
20.08.13 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Redressement judiciaire et compte courant

Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l’administrateur judiciaire français Régulièrement se pose lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu’il advient de l’un des contrats les plus importants pour la poursuite de l’activité, celui de compte courant bancaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 juin 2013, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société ne peut pas entraîner la résiliation d’une convention de compte courant avec la banque, dès lors que l’administrateur a opté pour sa…

Plan de redressement judiciaire tribunal de commerce
21.06.13 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Il n’est pas possible de déroger au plan de redressement par convention

En droit français des procédures collectives, lorsque le tribunal de commerce décide la poursuite de l’activité de la société débitrice après la période d’observation, un plan de redressement est mis en place. Le plan de redressement est un programme qui, au cours d’une procédure collective, est présenté en vue, soit d’organiser la continuation de l’entreprise, soit de procéder à sa cession. Il a pour but de préciser toutes les mesures permettant à la société de renouer avec la solvabilité. Décision judiciaire du 15 janvier 2013 sur le plan de redressement La Cour de cassation a, dans un arrêt récent du…

La revendication de propriété du créancier
21.05.13 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Revendication d’un bien lors d’une réserve de propriété

La réserve de propriété et la revendication du bien auprès d’une société française Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n’est pas réglé par l’acheteur. Cette clause permet au vendeur, en cas d’ouverture d’une procédure collective de droit français à l’encontre de l’acheteur, de revendiquer le bien livré à l’acheteur mais non intégralement payé par ce dernier. Le droit de revendication est enfermé en droit français, comme d’ailleurs aussi en droit des procédures collectives allemand, dans de strictes…

Aufrechnung der Schulden in der Insolvenz
30.10.12 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en Allemagne

Droit allemand des procédures collectives – La compensation d’une créance avec une dette

Nouvelle décision des juges allemands du 26 avril 2012 La Cour de Cassation allemande (Bundesgerichtshof) a, par un arrêt en date du 26 avril 2012 (BGH, arrêt du 26.04.2012, IX ZR 149/11), cassé un arrêt de la Cour d’appel de Hambourg et ainsi apporté une clarification juridique sur le sujet de la compensation en matière de procédures collectives allemandes. La compensation en droit allemand des procédures collectives est limitée afin de protéger le patrimoine du débiteur et ainsi assurer un recouvrement équitable entre les créanciers. L’article 96 paragraphe 1 n°1 de la loi allemande sur les procédures collectives expose l’une de ces restrictions…

Loi allemande sur la réforme de la liquidation
30.09.12 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en Allemagne

 Loi pour l’allègement du redressement des entreprises en allemagne

Réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire en Allemagne et comparaison avec le droit français Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme. Le législateur s’est axé principalement sur le redressement et moins sur la liquidation de l’entreprise. L’objectif de cette loi est avant tout d’améliorer les conditions économiques pour le redressement d’entreprises en difficulté et de rendre possible un redressement plus simple, plus efficace et plus rapide. Dans l’esprit du législateur allemand, les…

Garantie des créances de salaire dans la liquidation
28.08.12 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Garantie des créances des salariés et procédure collective en France

Cotisations des employeurs pour la garantie des créances des salariés en France En France, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, sauvegarde) ouverte à l’encontre d’une entreprise, la garantie des créances des salariés n’est pas gérée par le Pôle Emploi (Bundesagentur für Arbeit en Allemagne) comme en Allemagne, mais par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (en abrégé AGS). Il s’agit d’un organisme patronal qui soutient financièrement les salariés d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective grâce aux cotisations de ses membres. Les employeurs cotisent en règle générale à hauteur de 0,3% des salaires…

Meusres conservatoires pour les biens de l'entreprise en liquidation
20.06.12 ∙ Redressement et liquidation judiciaire

Nouvelles mesures conservatoires dans les procédures collectives

Une loi de circonstance pour empêcher l’associé étranger d’une société française de reprendre des actifs La loi du 12 mars 2012 (n°2012-346) «relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet» a mis en place la possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires dans les procédures collectives en France. Le législateur a surtout réagi à l’affaire Petroplus en souhaitant protéger les créanciers et les salariés de dirigeants peu scrupuleux qui vident de tous les actifs une société en difficulté. Madame Françoise Guégot, rapporteure et auteure de la loi, définit…