Actualités Berton & Associés - Page 23

Comment devient-on Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne En Allemagne, l’accès à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (en abrégé : CPI), appelé en Allemagne «Patentanwalt », est prévu dans le règlement des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltsordnung). Afin d’accéder à la profession de Patentanwalt en Allemagne, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires dans une matière scientifique (biologie,…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les…

Par décision en date du 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenue pour la première fois la responsabilité personnelle d’un associé d’une SAS pour sa faute à l’égard d’un cocontractant de la société. Les faits qui ont donné lieu à cette décision étaient complexes. Résiliation de contrats et mise en cause de la responsabilité…

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Cas de l’application rétroactive de la grille de commission Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait…

Un décret récent supprime les antennes régionales pour le dépôt des demandes Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle français. L’apport principal de ce décret consiste en la modification du lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces…

Comment devient-on expert-comptable en Allemagne ? Il y a deux voies possibles pour devenir expert-comptable (Steuerberater, en abrégé StB) en Allemagne. La voie classique pour devenir expert-comptable allemand commence par des études universitaires. Les candidats choisissent généralement la gestion, l’économie ou le droit,. Il existe également des universités qui proposent des cursus spécialisés en fiscalité. Après leur cursus universitaire, les…

Quelle est la formation requise pour devenir notaire (Notar) en Allemagne ? Quelles sont les missions du  notaire allemande ? Est-il un officier ministériel comme en France? Comment s’organise la profession en Allemagne ? Autant de questions auxquelles nous allons apporter des réponses. Comment devient-on notaire en Allemagne ? Le futur notaire allemand suit tout d’abord un cursus universitaire de…

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2012 en ce qu’elle assimile à un « producteur » au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux, « l’importateur », qui peut…

La convention franco-suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions est remise en cause La France a dénoncé, le 17 juin 2014, la convention fiscale conclue avec la Suisse en 1953 en matière de succession Voilà maintenant deux ans que la France tente de revoir la convention franco-suisse en matière de succession, qui n’a subi que peu…

Dans une décision en date du 4 février 2014, la Cour de cassation avait à trancher de la question en droit français des affaires si un mandant pouvait prétendre à une indemnité de préavis en cas de rupture du contrat d’agence commerciale par son agent. Pour la Cour de cassation, la réponse dépend des circonstances de la rupture. Une rupture…

Publication d’un décret précisant les modalités du rachat de leurs propres actions par les sociétés anonymes Au bout de deux ans d’attente, le décret d’application de la loi de finances rectificative 2012 a été publié, ce qui rend désormais opérationnels les programmes de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées. L’article L. 225-209-2 du Code de commerce,…

Nouvel arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur les conditions générales de vente et achat de droit français Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné plusieurs clauses stipulées dans des conditions générales d’achat de droit des affaires français qu’un groupement d’achat imposait systématiquement à ses fournisseurs, au motif que ces…

Les faits soumis aux juges allemands: licenciement puis signature d’une rupture conventionnelle Dans une affaire jugée par une Cour d’appel allemande au début de l’année, un employeur allemand et son salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement avec préavis et d’une résiliation amiable d’un contrat de travail par rupture conventionnelle. Le salarié qui travaillait pour…

Ratification par la France de l’accord européen sur les brevets Par une loi du 24 février 2014, la France a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cet accord du 19 février 2013 fait partie du paquet brevet qui, avec les règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 sur le brevet unitaire, instaurera un système plus simple et uniforme…

Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation…

La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014 La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 modifie de manière importante différents domaines du droit de la consommation français. La loi contient plus de 160 articles. Eu égard à l’ampleur de la réforme opérée par cette nouvelle loi en…

Le législateur français veut renforcer les sanctions contre les entreprises Le 17 mars 2014, une nouvelle loi relative à la consommation est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un grand nombre de mesures innovatrices dans le commerce B to C, mais également dans le commerce B to B. Partant du constant que les sanctions en droit de la consommation n’étaient…

Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des…

Les objectifs de la nouvelle loi française de lutte contre la contrefaçon Le 11 mars 2014, une nouvelle loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée en France. Partant du constant que la contrefaçon est responsable de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner de fiscalité par an, le…

Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en…