Actualités Berton & Associés - Page 21

Le 16 juillet 2015, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour une juridiction d’un Etat membre de ne pas reconnaître une décision de justice rendue dans un autre Etat membre. Juridiction étrangère statuant sur une saisie de contrefaçon de marque Une société néerlandaise, titulaire d’une marque connue de whisky,…

Le 2 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision inédite sur la qualification de faute en précisant que le seul fait pour le salarié de demander la rupture de son contrat de travail à son employeur ne constituait pas une faute en soi au regard du droit du travail. Licenciement pour faute grave…

Le 24 juin 2015, la Cour de cassation a rendu une décision au sujet de l’opposabilité de documents de travail non rédigés en français et destinés à une personne étrangère. Plan de rémunération variable rédigé en anglais Le 18 septembre 2000, une salariée américaine a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur…

Dans une décision du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis qu’une décision unanime des associés pouvait déroger aux statuts de la société. Un protocole d’accord entre les associés déroge à la clause de non concurrence des statuts de la SARL Les statuts d’une SARL prévoyaient une clause selon laquelle le gérant était soumis…

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale lors de la période d’essai, l’indemnité de rupture n’était pas nécessairement due. La rupture du contrat d’agent commercial soumis au droit français lors de la période d’essai Les faits ayant donnés lieu à…

Contrôle URSSAF et respect des droits de l’employeur dans la procédure La procédure de contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) auprès d’un employeur est soumise à un formalisme strict pour permettre à l’employeur de faire valoir ses droits de la défense. Ainsi, l’inspecteur de l’URSSAF doit, à l’issue du contrôle, rédiger une…

L’ancienne grille de salaires conventionnelle allemande « TV-L » (convention collective du service public des Etats fédérés allemands) reste applicable à l’infirmier salarié d’une clinique, même après la cession de cette clinique par le jeu du renvoi dynamique d’une clause du contrat de travail de référence à la convention TV-L en droit du travail allemand. Cession d’entreprise en Allemagne et clause dans…

Le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision au sujet des conditions que doit remplir l’entrepreneur qui part en retraite et vend à cette occasion sa société pour bénéficier de l’abattement fiscal spécifique prévu pour ce cas par le droit fiscal français. Les vendeurs d’une entreprise redressés par l’Administration fiscale française sur l’abattement pratiqué sur la plus-value…

Dans un arrêt du 30 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt important pour les praticiens la notion « d’établissement » en matière de licenciements collectifs. Consultation préalable des représentants du personnel et notion d’établissement La société Woolworths et la société Ethel Austin étaient deux grandes chaînes de distribution britanniques. Insolvables toutes deux,…

Le 2 juin 2015, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de loi sur « le dialogue social et l’emploi » à une large majorité. Le texte va prendre la direction du Sénat où il sera discuté à la fin du mois de juin. Ce projet de loi a pour principal objectif de simplifier les instances de représentation du personnel, que ce…

Dans un arrêt n° 13-19.781 en date du 4 février 2015, la Cour de cassation a retenu que le défaut d’information concernant l’usage d’un produit de consommation courante suffisait pour caractériser ce produit de « défectueux » au sens de la législation sur les produits défectueux. Cette solution, qui a été retenue pour la première fois concernant un produit de…

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 confirme que les principales décisions incombant à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sont soumises au principe « silence vaut rejet » et précise les modalités de formation des décisions implicites de rejet. Sont concernées les demandes d’enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, les requêtes en renonciation, en…

Le 3 février 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du dol invoqué par l’acheteur d’une entreprise, qui avait par ailleurs obtenu une garantie sur les capitaux propres par le vendeur. Cette décision de justice confirme une jurisprudence établie mais peu diffusée et est de ce fait très intéressant. Refus des juridictions du fond d’ouvrir la…

Le Conseil d’Etat vient d’invalider dans une décision du 17 février 2015 de manière tranchée une doctrine administrative établie selon laquelle le montant de la retenue à la source de l’article 182 B du Code Général des Impôts (CGI) payé par le contribuable ne peut pas être restitué à ce dernier pour la partie qui est supérieure au montant définitif…

Adaptation du droit français relatif aux réductions de prix L’arrêté du 11 mars 2015 en vigueur depuis le 25 mars est venu abroger l’ancienne réglementation française relative aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur pour la remplacer par de nouvelles dispositions plus souples. Cet arrêté a fait suite à une décision de la Cour de Justice de…

Dans un arrêt du 3 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions précieuses sur la notion de la mauvaise foi du déposant d’une marque au sens de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce sujet est important en droit des marques. Le dépôt frauduleux d’un signe quasi-générique en droit français…

Entreprise de travail temporaire allemande: mise à disposition, puis contrat d’entreprise Le 18 décembre 2014, la Troisième Chambre de la Cour d’appel sociale du Bade-Wurtemberg a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur l’utilisation du contrat d’entreprise fictif dans une situation de travail temporaire en Allemagne. Le 1er janvier 2009, le salarié avait conclu un contrat de mission avec…

Liens entre les débats devant le Sénat depuis le 8 avril 2015 sur la «Loi Macron» et le droit d’information des salariés dans les cessions d’entreprises Le projet de Loi Macron ne traitait pas dans son texte présenté à l’Assemblée Nationale le 17 février 2015 de la cession d’entreprise. Mais le Gouvernement avait annoncé le 18 mars 2015 qu’une autre…

La thématique du temps de travail jour un rôle toujours plus important en droit du travail. Dans un article de l’année 2012, nous avions évoqué des décisions de la Cour de Cassation qui avaient remis en cause des forfaits-jours dans certaines conventions collectives en droit du travail français. Ce sujet est toujours d’actualité en ce début d’année : au fil…

Selon le Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, [..], est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » L’importance des conditions…