Actualités Berton & Associés - Page 13

L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Ceci est décidé dans le but de présenter après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) une place financière attractive pour des banques jusqu’à présent basées à Londres. Il existe cependant des…

La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés…

La société à responsabilité limitée de droit allemand, en abrégé GmbH est une des formes juridiques les plus populaires pour des sociétés. Découvrez pourquoi

Le service d’astreinte est à effectuer en plus des horaires de travail réguliers Les conditions de travail du personnel soignant pour personnes âgées sont régulièrement au centre de toutes les attentions en raison du grand besoin de personnel lié à l’évolution démographique. Une décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 17 janvier 2019 a été rendue sur…

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit…

L’exclusion de l’associé par vote à l’unanimité des associés C’est dans un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 24 octobre 2018 que le principe de la possibilité d’exclusion de l’associé d’une société est confirmé. En l’espèce, une clause des statuts d’une société civile composée de trois associés prévoit que, « lorsque la société…

Le législateur complique de plus en plus le droit fiscal et parallèlement dote le fisc de moyens de contrôles toujours plus importants, grâce à la gestion automatisée de nombreuses données et, dans les transactions internationales, grâce à la coordination de plus en plus efficace entre les administrations de différents pays. Dans ce contexte, il est important de savoir comment procède…

Dans le contexte de désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale français vis-à-vis des assurés, des politiques nouvelles de remboursements et des changements dans l’organisation du système de frais de santé, les contrats de complémentaires frais de santé (mutuelles), obligatoires depuis le 1er janvier 2016, ont acquis une importance non négligeable pour les employeurs en France. Ainsi, la…

Les questions qui ne sont pas expressément tranchées par la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980) sont réglées conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation se prononce, dans un nouvel arrêt, au sujet de…

Si le droit du travail collectif français a permis aux branches professionnelles d’imposer des exigences minimales, depuis plusieurs réformes, l’essentiel de la négociation collective a lieu désormais principalement au niveau de l’entreprise, à savoir entre l’employeur et les représentants du personnel. Il ne faut ainsi pas confondre « convention collective » et « accord collectif d’entreprise », puisqu’ils ne sont…

Comment se répartit la charge de la preuve, si la responsabilité d’un ancien gérant est engagée ? La Cour suprême fédérale allemande, le BGH (Bundesgerichtshof), a récemment pris position sur cette question dans une décision du 20 novembre 2018. Soutien financier d’une filiale en liquidation judiciaire par la suite En 2006, une cessionnaire avait conclu un contrat avec une clinique…

Il est aujourd’hui fréquent de voir certains employeurs recourir à des prestataires de service, afin de doter les véhicules de leur société d’un système de géolocalisation des salariés en déplacement, notamment des commerciaux. Pourtant, avec la récente entrée en vigueur du RGPD (règlement européen sur la protection des données), ces entreprises doivent redoubler d’attention quant à la mise en place…

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise…

La loi allemande relative au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée (TzBfG) prévoit le principe selon lequel il faut une raison objective pour justifier le caractère à durée déterminée d’un contrat de travail. Par exception, il est possible de conclure un CDD sans motif légal de recours pour une durée de deux ans maximum, néanmoins à…

Le droit de retrait de l’associé dans la société civile Alors que les associés d’une société civile, et notamment ceux d’une société civile professionnelle, ont un droit de retrait, la faculté de retrait n’existe pas pour les associés de sociétés commerciales. Pour les sociétés civiles, la faculté de retrait doit donc : soit être prévue dans les statuts, soit être…

Lorsque le comportement du salarié pose problème et que l’employeur veut le faire comprendre au salarié, soit le dialogue est la meilleure solution, soit l’employeur recourt à une sanction disciplinaire. Souvent, on pense au licenciement ou à l’avertissement mais il existe un éventail plus large de sanctions. Bien entendu, ces sanctions ayant un impact sur le salarié, le code du…

Qu’est-ce qu’est la liste des associés en droit des sociétés allemand ? La liste des associés d’une GmbH (l’équivalent de la SARL) est une particularité du droit des sociétés allemand, car elle n’existe pas en France. Cette liste n’existe en Allemagne que pour la forme de société de la GmbH (§ 40 de la loi allemande sur les GmbH). La…

Les juges se prononcent sur la relation entre le coursier et la plateforme de mise en relation Suite à l’évolution des modes de consommation, dont notamment ceux de la restauration, il est de nos jours fréquent de rencontrer sur les routes des coursiers à vélo venant à la fois prendre la commande chez un restaurateur, puis la livrer directement chez…

Une coassociée acquiert le reste des parts sociales et fait valoir une garantie La Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé dans sa décision du 26 septembre 2018, les conditions dans lesquelles la garantie du vendeur pour une vente de choses pouvait s’appliquer à une acquisition de participation (share deal) dans une société, en l’occurrence une société à responsabilité…

D’une manière générale, le droit du travail désigne par « mise à pied » toute mesure de suspension du contrat de travail d’un salarié, prononcée par son employeur, et consistant à l’écarter temporairement de l’entreprise. Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire Mais si cette définition englobe toutes les hypothèses de mise à l’écart du salarié…