Taxe sur les plus-values de cessions immobilières

28.02.13

Nouvelle taxe sur la plus-value des cessions d’immeubles en France

Il y a un an, la fiscalité des plus-values immobilières réalisées lors de la revente de résidences secondaires avait été alourdie. Nous avons exposé la réforme dans un article d’avril 2012 : «les ventes de résidences de vacances en France sont plus lourdement taxées depuis le 1er février 2012».

La taxation française dans le cadre des cessions immobilières s’est encore alourdie récemment. L’article 70 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré une nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières.

Les plus-values immobilières dont le montant imposable est supérieur à 50 000 euros sont soumises à cette nouvelle taxe. Les terrains à bâtir sont en principe être exclus du champ d’application de cette taxe. Elle ne s’applique pas non plus aux cessions de résidences principales ni aux cessions de l’habitation en France d’un non-résident.

Cette taxe est due par les personnes physiques ou les sociétés de personnes ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. La nouvelle taxe se cumule avec la fiscalité des plus-values (19%, et au total 32,5 % avec les prélèvements sociaux). La taxe se calcule selon un barème progressif à partir de 50 001 euros de plus-value, qui va de 2% jusqu’à 6%. La taxe s’applique aux cessions immobilières intervenues à compter du 1er janvier 2013.

L’alourdissement de la taxation de cession de terrains à bâtir français n’aura pas lieu

Le Gouvernement français avait prévu d’aller encore plus loin dans la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir dans le cadre de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

L’article 15 de la loi de finances 2013 prévoyait en effet de supprimer l’abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir. Cette suppression avait pour objectif d’inciter les propriétaires de terrains à bâtir à vendre ces biens sans attendre une baisse de l’impact fiscal. Il était également prévu de remplacer pour les terrains à bâtir l’imposition de base des plus-values immobilières au taux fixe de 19% par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cet article de la loi a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par une décision du 29 décembre 2012. Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que la réforme de l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains ferait peser sur les contribuables en France une charge excessive.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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