Droit fiscal - page 2

aviseur fiscal et dénonciation
21.06.17 ∙ Droit fiscal français

L’Administration fiscale encourage désormais les citoyens à dénoncer les « fraudeurs »

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal est la personne qui communique à l’administration fiscale des cas de fraude dont elle a connaissance. Ce statut créé dans le domaine fiscal est directement issu de celui, mieux connu sous le nom de « lanceur d’alerte ». Le «…

Loi de finances 2017: présentation
27.02.17 ∙ Droit fiscal français

Nouveautés en droit fiscal dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées. S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des groupes de sociétés. Globalement, ces nouvelles dispositions n’apportent que peu de nouveautés et constituent un régime moins ambitieux que celui espéré par les spécialistes en fiscalité des entreprises. Loi de finances pour 2017 et modification du taux de l’IS La…

TVA sur les livres et rescrit
25.01.17 ∙ Droit fiscal français

Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce fait une incertitude pour le contribuable. Le contribuable peut demander à l’Administration fiscale de prendre position concernant l’interprétation de textes applicables à sa situation. L’Administration émet alors un rescrit fiscal conformément aux articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu’à fin 2016, il n’était pas possible de contester l’interprétation de l’Administration…

Impot sur les indemnités de rupture
13.09.16 ∙ Droit fiscal français

Exonération fiscale des indemnités suite à la révocation du dirigeant de société

Principe de l’exonération des indemnités de révocation et cessation forcée des dirigeants de société Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux français à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables. Ce principe connaît cependant une exception pour les indemnités perçues par les dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions, et notamment de révocation. Ainsi, les indemnités octroyées aux dirigeants de société française en raison de la cessation forcée de leurs fonctions sont dans une certaine limite exonérées d’impôt sur le revenu. Baisse de l’exonération fiscale sur les indemnités versées aux mandataires sociaux L’étendue…

Convention fiscale avec l'Allemagne
10.05.16 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016 Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications précédentes étaient intervenues en 1969, 1989 et 2001. Ce nouvel avenant traduit une volonté entre la France et l’Allemagne de simplifier et modifier un certain nombre de règles notamment en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’«exit-tax » et de fiscalité…

Présentation générale de la loi de finances 2016
11.04.16 ∙ Droit fiscal français

Loi de finances pour 2016 : nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et des mesures éparses. Nouveauté dans la loi de finances 2016 concernant le régime mère-fille Actuellement, il existe un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés portant sur les dividendes provenant de filiales. Il est notamment conditionné par une détention d’au moins…

Pas d'imposition de la quote-part en integration fiscale en Europe
02.11.15 ∙ Droit fiscal français et européen

Intégration fiscale et distribution de dividendes

Imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés par une société étrangère en Europe à une société-mère française En droit fiscal français, il est prévu que les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5% qui doit être réintégrée dans le résultat imposable. Si les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, cette réintégration de la quote-part peut être neutralisée, permettant ainsi l’exonération fiscale totale des dividendes reçus (article 223 B Code Général des Impôts).…

Rembouresment de la retenue à la source
14.09.15 ∙ Droit fiscal français

Délai pour la restitution de l’impôt à la source sur les dividendes par les sociétés étrangères

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des dividendes versés par une filiale française à sa société-mère étrangère. Il a en effet reconnu que le simple dépôt des formulaires adéquats auprès de l’établissement payeur de dividendes constitue une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du Livre…

Avanatge fiscal pour le dirigeant qui part en retraite
06.07.15 ∙ Droit fiscal français

Plus-values de cessions d’actions pour les vendeurs d’entreprises ayant quitté leurs fonctions

Le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision au sujet des conditions que doit remplir l’entrepreneur qui part en retraite et vend à cette occasion sa société pour bénéficier de l’abattement fiscal spécifique prévu pour ce cas par le droit fiscal français. Les vendeurs d’une entreprise redressés par l’Administration fiscale française sur l’abattement pratiqué sur la plus-value de cession des actions Le 26 juillet 2006, deux actionnaires ont vendu la majorité des actions de leur société à une société d’investissement. Les vendeurs ont fait une déclaration fiscale des plus-values et appliqué l’abattement de l’article 150-0 D bis…

restitution de la retenue à la source au coureur Giancarlo Fisichella
18.05.15 ∙ Droit fiscal français

Restitution de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents

Le Conseil d’Etat vient d’invalider dans une décision du 17 février 2015 de manière tranchée une doctrine administrative établie selon laquelle le montant de la retenue à la source de l’article 182 B du Code Général des Impôts (CGI) payé par le contribuable ne peut pas être restitué à ce dernier pour la partie qui est supérieure au montant définitif de l’impôt. Retenue à la source de l’article 182 B du CGI due par les non-résidents et impôt sur le revenu français L’article 182 B du Code Général des Impôts prévoit que si une personne ou une société français doit…