Actualités Berton & Associés - Page 9

Un salarié qui a signé une transaction peut-il encore faire valoir la clause de non concurrence? Réponse

Quelles sont les règles pour les salariés français et allemands expatriés en Grande Bretagne depuis le Brexit? Réponse

Droits du salarié issus du règlement intérieur d’une entreprise transférée

Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple

Conséquences du retrait du vendeur promettant de sa promesse de vente illustrées dans une décision de justice

L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.

Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente

Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse

Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.

Si l’employeur dit à son salarié allemand de ne pas travailler, est-ce que cela est d’office un jour de congé? Réponse

Les assureurs ne peuvent pas toujours s’appuyer sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser des conséquences de la pandémie de Covid-19: illustration

Si une nouvelle jurisprudence arrive alors qu’on a déjà une procédure en cours, peut-on en faire usage? Dans quelles conditions et à quel stade? Réponse

Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse

Est-ce qu’une personne vaccinée contre le Covid-19 peut circuler librement? Voici la réponse des juges

Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.

Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation

La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20). En cas de conflit sur…

Facturer est au cœur de l’activité de l’entreprise car sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document courant mais qui, pourtant, peut receler de nombreux pièges lors de son établissement. Et les erreurs dans ce domaine coûtent souvent cher. Le formalisme des factures Le formalisme des factures est assez complexe et s’y retrouver dans l’amoncellement de dispositions légales rend…

Au moment du décès d’une personne, qu’elle ait du patrimoine ou seulement des dettes, il est nécessaire de déterminer exactement ce qui lui appartient et qui va hériter (ce qu’on appelle dans le jargon des notaires la « dévolution successorale ») et aussi le montant des droits de successions, c’est-à-dire les impôts sur la succession. Ces règles sont tout aussi importantes à…

Certes, en droit du travail français, l’employeur peut prononcer un licenciement à l’encontre de son salarié, dès lors que les règles de la procédure de licenciement sont respectées. Mais les juges veillent aussi à la dignité du salarié, même si rien n’est précisé dans les textes de loi.