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Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse

Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.

Si l’employeur dit à son salarié allemand de ne pas travailler, est-ce que cela est d’office un jour de congé? Réponse

Les assureurs ne peuvent pas toujours s’appuyer sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser des conséquences de la pandémie de Covid-19: illustration

Si une nouvelle jurisprudence arrive alors qu’on a déjà une procédure en cours, peut-on en faire usage? Dans quelles conditions et à quel stade? Réponse

Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse

Est-ce qu’une personne vaccinée contre le Covid-19 peut circuler librement? Voici la réponse des juges

Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.

Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation

La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20). En cas de conflit sur…

Facturer est au cœur de l’activité de l’entreprise car sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document courant mais qui, pourtant, peut receler de nombreux pièges lors de son établissement. Et les erreurs dans ce domaine coûtent souvent cher. Le formalisme des factures Le formalisme des factures est assez complexe et s’y retrouver dans l’amoncellement de dispositions légales rend…

Au moment du décès d’une personne, qu’elle ait du patrimoine ou seulement des dettes, il est nécessaire de déterminer exactement ce qui lui appartient et qui va hériter (ce qu’on appelle dans le jargon des notaires la « dévolution successorale ») et aussi le montant des droits de successions, c’est-à-dire les impôts sur la succession. Ces règles sont tout aussi importantes à…

Certes, en droit du travail français, l’employeur peut prononcer un licenciement à l’encontre de son salarié, dès lors que les règles de la procédure de licenciement sont respectées. Mais les juges veillent aussi à la dignité du salarié, même si rien n’est précisé dans les textes de loi.

Dans la jurisprudence sociale française, le thème de la rémunération variable est régulièrement abordé, notamment à propos des commerciaux et des cadres dirigeants. Lorsqu’un employeur verse à son salarié une rémunération variable, très souvent elle est fondée sur des objectifs qui varient d’une année sur l’autre. Dans la pratique, les objectifs annuels ne sont pas toujours fixés avant que cette…

Un employeur peut-il obliger ses employés à porter un masque durant le travail ? En Allemagne, le port d’un masque (en allemand Mund-Nasen-Bedeckung, littéralement « le recouvrement de la bouche et du nez ») ou d’une visière est devenu la norme depuis le début de la pandémie liée au Coronavirus. Cela fait partie des nouvelles mesures adoptées en Allemagne dans la crise du…

Il est de plus en plus facile de se procurer toutes sortes de produits en ligne y compris des produits de contrefaçon. Découvrez les mesures juridiques prises pour faire face à la pratique grandissante de la vente de contrefaçon sur internet.

Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus) contraint les gouvernements nationaux, dont celui de la France, à prendre des mesures drastiques. Le second confinement touche peut-être bientôt à sa fin mais personne ne peut à ce stade prédire quand l’état d’urgence sanitaire, actuellement prévu jusqu’au 16 février…

Le fonctionnement des tribunaux français pendant le confinement est un sujet houleux et inédit en France. A peine remis de la grande réforme au 1er janvier 2020, les tribunaux ont dû gérer la crise du Covid-19. Lors du premier confinement au printemps 2020, des nombreux tribunaux avaient partiellement voire totalement fermé et ainsi paralysé le service public de la justice.…

Dans un arrêt du 23 juin 2020, il a été question pour le Tribunal du Travail de Düsseldorf de se prononcer sur la question suivante : les droits d’information du comité d’entreprise allemand englobent-ils la consultation des dossiers personnels individuels des salariés ? Accès du comité d’entreprise aux dossiers des salariés selon un accord ? En l’espèce il était question de savoir si…

Le droit d’auteur, qui ne protégeait à sa création que les œuvres littéraires, a été étendu à d’autres types d’œuvres de l’esprit, comme les œuvres littéraires, musicales, chorégraphique ou encore informatiques avec les logiciels. La protection du droit d’auteur peut dès lors différer selon le type d’œuvre de l’esprit. Voici ce qu’il faut savoir en tant qu’auteur. Qu’est ce qu’un…