Nomination des futurs présidents successifs d’une SAS
Les associés peuvent-ils nommer à l’avance le successeur du président en place dans la SAS? Réponse
Calcul des indemnités et licenciement abusif (barème Macron)
Barème Macron: tableau complet de calcul des indemnités et précisions utiles
Signature spontanée d’une convention de rupture conventionnelle
Un employeur peut-il valablement faire signer à un salarié allemand une convention de rupture conventionnelle dans un entretien rapide? Réponse
Indemnité de congés payés et procédure collective allemande
Comment est traité dans une procédure collective allemande le droit à congé du salarié? Réponse
Forfait annuel en jours et fixation des horaires de travail
Le temps de travail en forfait annuel en jours ne permet pas au salarié d’avoir une liberté absolue de fixer ses temps de travail
Rémunération variable et indemnité de congés payés
La rémunération variable est-elle à prendre en compte pour l’indemnité de congés payés du salarié en Allemagne? Réponse
Bail commercial : droit de préemption et honoraires d’agence
L’exercice du droit de préemption du locataire commercial n’est pas vicié par l’ajout de frais
CSE et invocation de l’illégalité d’un accord collectif
Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge
L’expéditeur a seul la charge de preuve de la réception d’un courriel
Si l’on veut respecter un délai par l’envoi d’un email, on doit prouver qu’il a bien été reçu
Réduction des congés en raison du chômage partiel
Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges
Action en justice d’associés et préjudice de la société
Quand l’associé veut agir en justice dans l’intérêt de sa société, il doit respecter le formalisme correct pour le faire.
Perte du droit d’opposition après le transfert d’entreprise
Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.
Les négociations commerciales 2022 à la lumière de la loi EGALIM 2
Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.
Période d’éviction entre le licenciement nul et droit à congés payés
Pour la période après le licenciement déclaré ensuite nul, le salarié a droit à une indemnité de congés payés
Imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel
Les juges allemands ont rendu illégale la double imposition des indemnités de chômage partiel en Allemagne et en France. Explication.
Poursuite de l’associé et dettes de la société de personnes
Le créancier d’une société civile ou en commandite simple ne doit pas concentrer en priorité ses démarches pour le paiement sur l’associé de cette société
Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat
Un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral pour une élection peut-il revenir sur sa signature? Les juges donnent une réponse claire.
Renouvellement automatique du mandat de président de SAS?
Si le président de la SAS reste en fonction après la fin de son mandat, il n’a pas de droit au renouvellement automatique de ce mandat.
Peut-on exiger la destruction d’une contrefaçon?
Peut-on obtenir d’un juge la destruction d’un faux copiant une œuvre d’art connue? Réponse
Représentant syndical CSE et entreprises de moins de 50 salariés
La loi n’est pas claire sur la possibilité pour un syndicat d’avoir un représentant dans les CSE dans les petites entreprises. Enfin une réponse.