Certificat A1
Tout savoir de manière claire et simple sur le certificat A1: à quoi il sert, qui le délivre, comment gérer un refus de délivrance
Intégration fiscale : participations croisées de filiales étrangères
Pour entrer dans le périmètre de l’intégration fiscale, les participations croisées doivent remplir des conditions strictes. Précisions.
Les indemnités de fin de contrat
Quelles sont les indemnités qu’un salarié peut demander à la fin d’un contrat de travail? Voici une vue d’ensemble des indemnités les plus courantes avec explications claires des calculs
Le vote des décisions des associés de société civile à l’unanimité
Est-ce que les décisions des sociétés civiles à prendre à l’unanimité supposent l’unanimité des tous le associés présents ou existants? Réponse
Délai de licenciement après découverte d’une faute grave du salarié
Un employeur peut dans certains cas licencier un salarié, même longtemps après qu’une faute grave ait été commise.
Règles juridiques pour la vente en ligne et directive Omnibus
Les ventes en ligne doivent respecter les règles de la directive Omnibus sur les rabais, les informations au consommateur. Pour en savoir plus
Profil LinkedIn du salarié comme preuve dans un licenciement
L’employeur peut-il utiliser le contenu du profil LinkedIn de son salarié pour le licencier? Réponse.
Nomination des futurs présidents successifs d’une SAS
Les associés peuvent-ils nommer à l’avance le successeur du président en place dans la SAS? Réponse
Calcul des indemnités et licenciement abusif (barème Macron)
Barème Macron: tableau complet de calcul des indemnités et précisions utiles
Signature spontanée d’une convention de rupture conventionnelle
Un employeur peut-il valablement faire signer à un salarié allemand une convention de rupture conventionnelle dans un entretien rapide? Réponse
Indemnité de congés payés et procédure collective allemande
Comment est traité dans une procédure collective allemande le droit à congé du salarié? Réponse
Forfait annuel en jours et fixation des horaires de travail
Le temps de travail en forfait annuel en jours ne permet pas au salarié d’avoir une liberté absolue de fixer ses temps de travail
Rémunération variable et indemnité de congés payés
La rémunération variable est-elle à prendre en compte pour l’indemnité de congés payés du salarié en Allemagne? Réponse
Bail commercial : droit de préemption et honoraires d’agence
L’exercice du droit de préemption du locataire commercial n’est pas vicié par l’ajout de frais
CSE et invocation de l’illégalité d’un accord collectif
Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge
L’expéditeur a seul la charge de preuve de la réception d’un courriel
Si l’on veut respecter un délai par l’envoi d’un email, on doit prouver qu’il a bien été reçu
Réduction des congés en raison du chômage partiel
Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges
Action en justice d’associés et préjudice de la société
Quand l’associé veut agir en justice dans l’intérêt de sa société, il doit respecter le formalisme correct pour le faire.
Perte du droit d’opposition après le transfert d’entreprise
Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.
Les négociations commerciales 2022 à la lumière de la loi EGALIM 2
Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.