Le pouvoir du Directeur Général de la SAS de licencier un salarié remis (temporairement) en question
Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir…
Participation du gérant-associé de la SARL à la décision de fixation de sa propre rémunération
La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est…
Les éoliennes sont à la mode en France
Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce…
L’agent commercial et l’indemnité de clientèle remis en cause en droit allemand
Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand…
Condamnation au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal engagé avant la cession d’entreprise
Une demande de paiement devant le juge français par un acheteur n’ayant pas convenu de garantie de passif La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 mars 2010, condamné le cédant d’une entreprise au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal qui avait débuté avant la cession de l’entreprise. Le cédant n’avait pourtant pas accordé de garantie…
Convention franco-allemande et impôts sur les successions
Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à…