La compensation d’une créance avec une dette et la procédure collective
Règle dégagée par les juges allemands La Cour de Cassation allemande (Bundesgerichtshof) a, par un arrêt en date du 26 avril 2012 (BGH, arrêt du 26.04.2012, IX ZR 149/11), cassé un arrêt de la Cour d’appel de Hambourg et ainsi apporté une clarification juridique sur le sujet de la compensation en matière de procédures collectives allemandes. La compensation en droit allemand des…
Le droit à la transformation transfrontalière au sein de l’Union européenne
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés, plus précisément sur le transfert de siège de sociétés transfrontalier au sein de l’Union européenne (CJUE, 3e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Epitesi). Cet arrêt fait suite à une question posée par la juridiction suprême hongroise. Le précédent :…
Loi pour l’allègement du redressement des entreprises en Allemagne
Réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire en Allemagne et comparaison avec la France Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme. Le législateur s’est axé principalement sur le redressement et moins sur…
Mise en place d’une interconnexion des registres du commerce au sein de l’U.E.
Accès aux registres de commerce dans l’Union Européenne : avancée du droit européen Une directive du 13 juin 2012 (2012/17/UE) modifiant la directive 89/666 du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en droit européen a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le…
Nouvelles mesures conservatoires dans les procédures collectives
Une loi de circonstance pour empêcher l’associé étranger d’une société française de reprendre des actifs La loi du 12 mars 2012 (n°2012-346) «relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet» a mis en place la possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires dans…
Notification et exécution dans l’Union européenne d’une décision judiciaire
Signification et exécution d’une décision étrangère en Europe Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser…
Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l’Union européenne
Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l’arrêt…
Les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et de parts sociales
Nouveaux barèmes des droits d’enregistrement en droit fiscal français à compter de 2012 La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d’imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises. Jusqu’au 31 décembre 2011, le taux d’imposition des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix…
Les obligations financières des petites sociétés
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent. La France s’est prononcée en faveur l’allègement des charges administratives des micro-entreprises. L’Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient…
Clauses de rémunération variable des dirigeants et commerciaux
En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur…
Vote du gérant majoritaire d’une SARL concernant sa rémunération
L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée…
Comparaison rupture conventionnelle en France et Allemagne
En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose…
Les Incoterms permettent de définir le tribunal compétent en droit européen
La <Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen: la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et…
Rupture brutale des relations commerciales et préjudice d’un tiers
En droit français, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé. Ce principe est prévu par l’article L442-6 du Code de Commerce français. Rupture brutale d’un contrat entre sociétés françaises sanctionnée par les juges La Chambre commerciale de la…
Quand l’associé peut-il demander remboursement de son avance en compte courant d’associé ?
La Cour de Cassation française a, dans une décision en date du 10 mai 2011, rappelé une précision importante concernant le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Haute Juridiction, les comptes courants d’associés doivent être remboursés Les comptes courant d’associés sont en droit des sociétés un moyen très utilisé pour le financement et le refinancement des entreprises. Il s’agit de prêts…
Comparatif franco-allemand sur le contrat de travail à durée déterminée
En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Quand l’employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée français ou allemand ? En France, un contrat à durée déterminée…
Les dangers du licenciement économique d’une filiale pour la société-mère avec le co-emploi
Elargissement de la notion de co-emploi dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation…
Les obligations des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé
Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du…
La responsabilité du dirigeant de société française se renforce
Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s’agissait en l’occurrence plus précisément de gérants de SARL. Principes de la responsabilité du gérant de la SARL française L’article L223-22 du Code de commerce prévoit que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement,…
Une nouvelle directive européenne sur les délais de paiement
Présentation de la directive européenne qui introduit des règles au profit des créanciers Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier (Directive 2011/7). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000. Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront…