Le droit fiscal français dans ses grandes lignes

14.09.18
Les grandes lignes du droit fiscal

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter. La contribution économique territoriale (CET) constitue par ailleurs le second impôt majeur pour les entreprises.

Nous exposons ici ces deux impôts principaux pour les entreprises que sont l’impôt sur les sociétés et la CFE, ainsi que les grandes lignes de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur les sociétés français (en abrégé « IS »)

Sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés

Aujourd’hui en France, près d’1,4 millions d’entreprises, soit environ le 1/3, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés permet une taxation sur les résultats de la société elle-même et non pas sur les revenus des associés, de telle sorte que la société forme un écran entre elle et ses associés. A l’opposé, les dividendes distribués sur les résultats de la société sont au moment de leur distribution imposés chez les associés ou actionnaires.

Sont soumises à l’IS les sociétés suivantes :

  • Les sociétés de capitaux, et notamment les formes sociales les plus courantes en France : SA, SAS, SARL. A certaines conditions, les „SARL de famille“ ainsi que les petites SARL, SA et SAS créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour les règles applicables aux sociétés de personne (pour l’impôt sur le revenu) ;
  • Les bénéfices réalisés en France par une société étrangère ou par une entité, qui constitue un établissement stable d’une société étrangère.

Presentation du droit fiscal

Le taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux de principe s’élève à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et 33 1/3 % au-delà.

La loi de finances pour 2017 prévoyait une baisse à 28% pour toutes les entreprises d’ici 2020.

La diminution du taux de l’IS s’applique déjà depuis 2017 aux PME (chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros et capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques) ainsi que celles qui répondent à la définition européenne de PME.

La loi de finance pour 2018 prévoit un taux de 25% au 1er janvier 2022.

La loi prévoit un taux d’imposition réduit de 15% pour la part de bénéfices de l‘entreprise inférieure à 38 120 euros aux conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7 630 000 euros;
  • Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques;
  • Capital social entièrement libéré.

Comment est déterminée la base de calcul de l’IS ?

Le résultat fiscal n’est pas déterminé dans un « bilan fiscal » à l’allemande, mais à partir du résultat comptable, avec un système de déduction de produits (produits non imposables ou bénéficiant de régime de faveur, ou étalement d’une imposition dans le temps) et de réintégration de charges (charges non déductibles fiscalement)

Parmi ces mécanismes de détermination du résultat fiscal les règles de l’amortissement et celles relatives aux déficits reportables jouent un rôle important.

Amortissements

Parmi les charges se trouvent les amortissements. Il s’agit de la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des biens d’une entreprise qu’ils subissent en raison du temps ou de l’usure. Les amortissements permettent d’avoir une image fidèle des actifs immobilisés.

Les règles et les durées d’amortissement peuvent être très différentes de celles du droit fiscal allemand. Par exemple, pendant longtemps, le fonds de commerce acquis par la société ne pouvait pas faire l’objet d’un amortissement pour l’un quelconque de ses éléments. Mais, depuis le 1er Janvier 2016, le fonds de commerce est amorti, dès lors que sa durée d’utilisation est limitée.

Report en avant et report en arrière (déficits reportables)

Les systèmes français et allemands se ressemblent sur ce point.

Le report en avant :

Le report en avant permet au contribuable de compenser des pertes avec des bénéfices d’exercices ultérieurs. En France tout comme en Allemagne, le report en avant est possible de façon illimitée dans le temps : en France, s’applique la limite d’un million majoré de 50% de l’excédent d’un million du bénéfice. Enfin, l’entreprise peut reporter en avant de manière illimitée dans le temps dès lors qu’elle conserve son identité, c’est-à-dire qu’elle ne change pas d’activité, d’objet social, de régime fiscal etc…

Le report en arrière :

A l’instar du report en avant, le report en arrière permet d’imputer ses déficits sur ses bénéfices. Ce système permet cependant d’imputer les déficits réalisés non pas sur l’exercice bénéficiaire postérieur mais sur l’exercice bénéficiaire antérieur à l’exercice déficitaire.

Ce report est soumis à plusieurs conditions :

  • Le report n’est possible que sur l’exercice précédent celui au cours duquel le déficit a été réalisé. Cela suppose donc qu’un bénéfice ait été réalisé au cours de cet exercice précédent ;
  • Le report n’est possible que dans la limite d’un million d’euros ;
  • Le report n’est possible que si le bénéfice antérieur n’a pas donné lieu à distribution.

Le report en arrière génère une créance à l’encontre de l’Etat qui pourra être imputée sur l’impôt dû au titre des exercices futurs. L’entreprise dispose de cinq ans pour utiliser ce droit, auquel cas l’Etat la remboursera.

L’intégration ficale en France

Dans le cadre de l’intégration fiscale, les résultats des filiales nationales sont intégrés dans les résultats de la société-mère française.

La loi prévoit à l’article 223 A du CGI les conditions suivantes :

  • La société mère détient au moins 95% des parts sociales de la filiale ;
  • La société mère est nécessairement une société française, même si elle peut être détenue par une société étrangère ;
  • Les exercices sociaux des sociétés doivent coïncider ;
  • La société mère ainsi que la filiale sont assujetties à l’IS.

La directive mère-fille de 1990

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 23 Juillet 1990 la directive 90/435/CEE relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et à leurs filiales lorsqu’elles se trouvent dans des Etats membres différents. Bien que renouvelée depuis dans la directive 2011/96 du 30 novembre 2011, elle conserve ses objectifs principaux, à savoir supprimer toutes retenues à la source sur le paiement des dividendes entre les sociétés associées mais également supprimer la double-imposition des sociétés mères sur le bénéfice de leurs filiales. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un régime fiscal puisque les sociétés restent imposées individuellement. Ce régime se concentre sur les dividendes.

Le champ d’application de ce régime est défini par les articles 145 et 216 du CGI.

Pour bénéficier de ce régime, les sociétés mère-filles doivent répondre à plusieurs conditions :

  • la société mère et la société fille doivent être imposées à l’IS. Dans le cas où la société mère a plusieurs filiales relevant de régimes d’impositions différents, alors elle ne pourra bénéficier du régime qu’avec ses filiales soumises à l’IS. Il importe peu que les sociétés mères et/ou filles relèvent d’un taux d’imposition de l’IS différent ;
  • La société mère doit détenir les titres de sa filiale en pleine propriété ou en nue-propriété. Autrement dit une société mère détenant les titres de sa filiale en qualité d’usufruitière ne pourra pas bénéficier du régime ;
  • la société mère doit détenir au moins 5% du capital de sa filiale. Les titres doivent être détenus en pleine propriété selon l’administration. Les titres détenus par la société mère doivent représenter 5% du capital et des droits de vote de sa filiale;
  • L’application de ce régime suppose la détention des titres de la filiale par la société mère durant au moins deux ans. Dans l’hypothèse où la société mère ne respecterait pas cette exigence, alors l’exonération dont elle a pu bénéficier sera antérieurement remise en cause. Cette exigence de conservation ne porte que sur 5% soit, si une société mère qui détenait 10% du capital de sa filiale vend après une année seulement d’application du régime mère-fille 5% de ses parts, alors le régime ne sera pas remis en cause dès lors qu’elle conserve ses 5% restants encore une année.

Le régime mère-fille permet une quasi-exonération de taxation sur tout ce qui est distribué par sa filiale (dividende annuel, boni de liquidation, distribution de réserve…). L’exonération n’est pas totale puisque la société mère doit réintégrer dans son résultat une quote-part de 5% du montant donné, qui est donc soumise à l’impôt sur les sociétés.

Des contrôles fiscaux fréquents

En moyenne, en France, une grande entreprise subit un contrôle fiscal tous les sept ans et tous les quatre ans pour les très grandes entreprises. Différents types de contrôles existent.

  • Par exemple, le contrôle fiscal sur pièces, dont 162 186 ont été réalisés en 2017 auprès de professionnels, résulte en un examen critique des déclarations. Il est effectué à distance par l’administration fiscale.
  • Il y a aussi la vérification de comptabilité, laquelle permet à l’administration fiscale d’intervenir dans les locaux de l’entreprise et vérifier ainsi la cohérence et la sincérité des déclarations et documents comptables. 44 287 contrôles de ce type ont été effectués en 2017.

La contribution économique territoriale

En fiscalité française, la contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises

La CFE est due par toute entreprise ou personne physique qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, indépendamment de son statut juridique, la nature de son activité et de son régime d’imposition.

Le montant de la cotisation est déterminé sur la base de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle dépend d’un grand nombre de paramètres et varie d’un endroit à l’autre de sorte qu’il est difficile de l’estimer.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE est due par toute entreprise en raison de son activité, indépendamment de son statut juridique, la nature de son activité et de son régime d’imposition, dès lors que son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

Les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 152 500 € doivent tout de même remplir la déclaration relative à la CVAE, bien qu’elles n’en soient pas redevables.

Le montant de la CVAE s’évalue d’après le calcul : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %]. Le taux effectif d’imposition dépend du chiffre d’affaire réalisé.

Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000€ se verra appliquer un taux effectif d’imposition de 0% alors qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros aura un taux effectif d’imposition égal à 1,5%.

L’impôt sur le revenu en France

Les catégories de revenus

Des règles particulières s’appliquent selon ces différentes catégories de revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, une personne disposant de plusieurs sources de revenus verra des règles différentes s’appliquer à chacune de ses sources de revenus.
L’IR distingue deux types de revenus :

* Les revenus d’activités dont :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Les bénéfices agricoles (BA)
  • Les traitement et salaires
  • Les revenus des dirigeants

* Les revenus patrimoniaux dont :

  • Les revenus fonciers (RF)
  • Les revenus des capitaux mobiliers (RCM)
  • Les plus-values de cession privées

Quel est le taux d’imposition ?

Le barème suivant est applicable en 2018 en France :

0%Pour les revenusJusqu’à 9.807 euros
14%Pour les revenusA partir de 9 808 eurosJusqu’à 27 086 euros
30%Pour les revenusA partir de 27 087 eurosJusqu’à 72 617 euros
41%Pour les revenusA partir de 72 618 eurosJusqu’à 153 783 euros
45%Pour les revenusA partir de 153 783 euros

Depuis très longtemps, le taux marginal d’impôt sur le revenu français est inférieur au taux marginal allemand, qui est de 55%. Par ailleurs, la progression de l’impôt démarre en fiscalité française à un niveau de revenu supérieur à ce que prévoit le droit fiscal Outre-Rhin.

Evidemment, les taux changent régulièrement au gré des lois de finances annuelles, l’augmentation ou l’abaissement des taux étant un instrument politique très utilisé, en France comme en Allemagne.

Qui sont les contribuables ?

Le champ d’application de l’impôt sur le revenu se limite :

  • Aux personnes physiques, qu’elles soient des entreprises ou des particuliers
  • A certaines personnes morales, dont les parts sociales sont détenues par des personnes physiques et qui n’ont pas opté ou ne pouvaient pas opter pour l’IS.

La détermination de la situation de résident fiscal s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Ainsi, l’un des membres d’un couple pourra être considéré comme étant résident fiscal à l’inverse de son conjoint.

Sont soumises à l’impôt sur le revenu toute personne, qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B CGI, sous réserve des dispositions internationales qui trouvent également à s’appliquer.

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont les suivantes :

  • Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Versement de dividendes vers la France

Il existe une retenue à la source pour les sociétés ayant leur siège à l’étranger qui ont une participation minimum de 10% dans une société française.

La convention fiscale franco-allemande vise à éviter la double imposition. Ainsi, les dividendes distribués par une société allemande à un associé résident en France sont imposables en France. Inversement, les dividendes distribués par une société française à un associé résident en Allemagne sont imposables en Allemagne.

La nouvelle retenue à la source française

Au 1er Janvier 2019, le mode de recouvrement de l’impôt français est modifié. Il s’effectue désormais en partie via la méthode du prélèvement à la source. A la différence de la retenue à la source allemande appliquée essentiellement aux salaires, la retenue à la source française s’étend aussi aux revenus des indépendants, agriculteurs et contribuables percevant des revenus fonciers.

Seuls les salaires et retraites sont soumises à une retenue à la source durant l’année de perception. Pour les autres catégories de revenus la retenue à la source s‘applique sur la base des revenus de l’année passée.

La retenue à la source sur les salaires est collectée par l’employeur français pour les salariés. Le taux d’imposition est transmis par l’administration fiscale à l’employeur. Une déclaration fiscale annuelle pour l’établissement de l’assiette de l’impôt est en outre à effectuer.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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