Y a-t-il un second contrat de travail avec le salarié auquel on confie des fonctions supplémentaires ?

13.06.16
Médecin fatigué et heures supplémentaires

Dans son arrêt récemment publié du 23 septembre 2015, le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht – en abrégé : BAG) a refusé d’admettre l’existence d’un deuxième contrat de travail, lorsque le salarié a temporairement exercé certaines des fonctions d’un poste vacant en plus de celles de son poste initial.

Exercice temporaire de fonctions supplémentaires en droit du travail allemand: les faits

Le salarié travaillait pour le service de la santé publique en tant que dentiste en chef de son département depuis 2002. Après le départ du directeur du service de la santé publique pour des raisons liées à son âge, ce poste a été confié temporairement au dentiste entre octobre 2009 et mars 2011 inclus, jusqu’à ce que le poste soit à nouveau occupé par un successeur. Au début de la transmission, il a bénéficié d’un avancement anticipé de l’échelon 4 à l’échelon 5 à l’intérieur du groupe de salaire 15 TVöD. Ainsi, le dentiste se trouvait en haut de l’échelon. Dans le cadre de la direction intérimaire du service, le dentiste effectuait de nombreuses heures supplémentaires. Celles-ci lui ont été payées.

Demande du salarié d’une compensation financière de la charge accrue liée à l’exercice des fonctions du deuxième poste en plus des heures supplémentaires documentées

Au début de l’année 2010, le dentiste a demandé par écrit un complément de rémunération pour le travail supplémentaire effectué, en plus du paiement des heures supplémentaires. Mais l’employeur a refusé.

Par la suite, le salarié allemand a porté plainte contre son employeur auprès du tribunal du travail. Il a, pour les mois d’août 2009 à mars 2011, demandé un deuxième salaire mensuel brut pour le poste de chef de département, calculé sur la base d’un salaire mensuel brut d’un chef de département de 5 500 euros avec un supplément de 15 %, donc 6 325 euros brut par mois, soit en total 126 500 euros brut pour la période en cause, augmentée des intérêts. Il soutenait avoir exercé deux postes à temps plein et avoir travaillé 80 heures par semaine. Cette charge comprenant des tâches administratives importantes sur une période aussi longue serait, à côté de celle de son poste initial de chef de département, selon lui, inacceptable sans compensation financière. L’employeur a soutenu de son côté que le dentiste était déjà payé selon l’échelon salarial le plus élevé. De plus, il n’aurait exercé qu’une partie des tâches de direction du service. D’ailleurs, le dentiste n’avait, selon l’employeur allemand, pas justifié avoir effectué des activités dont le temps de travail dépassait les heures supplémentaires payées. Le tribunal du travail de Magdebourg a refusé au dentiste le supplément de rémunération dans son jugement du 11 avril 2012.

Le dentiste a interjeté appel. Mais le Tribunal du travail régional de Saxe-Anhalt (Landesarbeitsgericht Sachsen-Anhalt) a, dans son arrêt du 30 avril 2013, également nié un droit du dentiste à un deuxième salaire.

Le BAG confirme qu’il n’y a pas de second contrat de travail

Le dentiste n’a pas désespéré et il s’est pourvu en cassation auprès du Tribunal fédéral du travail. Le BAG, en tant que tribunal de dernière instance, a refusé définitivement la demande du dentiste pour l’obtention d’un deuxième salaire. Le Tribunal argumente qu’un tel droit ne peut pas être basé sur un deuxième contrat de travail, parce qu’aucun contrat de travail supplémentaire n’avait été conclu. D’une part, la transmission provisoire de la direction du service ne comportait pas d’offre, au sens de la loi, de conclure un deuxième contrat de travail. D’autre part, l’accord collectif du service public applicable ne donne pas lieu à un deuxième contrat de travail, parce qu’il prévoit qu’en cas de connexité directe entre les différents postes occupés, il n’existe qu’un seul contrat de travail. En l’espèce, selon le Tribunal, il y a une telle connexité directe entre les postes.

Second contrat de travail allemandLe BAG a aussi exclu un droit lié à une charge de travail supplémentaire qualitative. Lorsqu’un salarié, sur la demande de l’employeur, fournit un travail qualitativement supérieur à celui auquel il est tenu selon le contrat de travail, il peut demander en droit du travail allemand une rémunération supplémentaire, si l’exécution du travail supérieur ne peut être attendue, selon les circonstances, qu’en contrepartie d’une rémunération. Un service ne peut être estimé supérieur et donner droit à une rémunération supérieure que s’il est effectivement et habituellement mieux rémunéré. Dans le cas d’une activité temporaire, le montant de la rémunération habituelle est défini, selon la jurisprudence des tribunaux allemands, en principe en fonction du montant de la rémunération prévue pour la personne représentée.

Dans le cas concret, la rémunération prévue pour le poste du directeur du service assumé par le dentiste, n’était pas plus élevée que celle que le dentiste recevait aussi en tant que chef du département suite à la montée dans l’échelon, de sorte qu’a contrario le dentiste n’a pas fourni un travail supérieur en exerçant la direction du service. De plus, une charge de travail supplémentaire quantitative au-delà des heures supplémentaires payées n’avait pas été prouvée dans la mesure où simplement affirmer avoir travaillé 80 heures par semaine sans justificatifs détaillés ne suffisait pas.

Il est donc important d’examiner au cas par cas, selon les critères développés par la jurisprudence, si, dans le cas d’un remplacement sur un poste vacant, un salarié a éventuellement droit à une rémunération supplémentaire. Ceci peut, selon les circonstances, être le cas à cause d’une charge de travail supplémentaire quantitative bien documentée par le salarié, donc des heures supplémentaires, ou sur la base d’une charge de travail supplémentaire qualitative, c’est-à-dire l’exercice des services de niveau supérieur. Dans ce contexte, l’employeur doit donc bien veiller à la nature des tâches qu’il envisage mettre à la charge du salarié.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: patdoc

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