Le salarié allemand doit-il s’opposer à un premier transfert de son contrat de travail seulement après s’être opposé au second?

29.04.15
Transfert successifs du contrat de travail du salarié allemand

Le 11 décembre 2014, la Cour fédérale du travail allemande a rendu une décision concernant un salarié voulant s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. En effet, en droit du travail allemand le salarié a par principe la possibilité, en cas de transfert de son entreprise, de former opposition au changement de son employeur après en avoir été informé par lettre nominative.

Dans le cas soumis aux juges allemands, le salarié qui a agi en justice avait fait l’objet de deux changements successifs d’employeur et avait déjà contesté, dans une autre procédure judiciaire encore en cours, le second transfert d’entreprise. Les juges pouvaient-ils statuer sur le premier transfert d’entreprise dans ces circonstances?

Deux transferts du contrat de travail allemand successifs et une remise en cause du second transfert dans un premier temps

En 1992, le salarié a commencé à travailler pour une entreprise nationale de télécommunications. Le 26 juillet 2007, il a été informé par courrier que son contrat de travail allait être transféré à compter du 1er septembre 2007 à la société de télécommunications V-GmbH. Le salarié ne s’est pas opposé au transfert et a commencé à travailler au sein de la V-GmbH.

Le 1er décembre 2008, un nouveau transfert d’entreprise entre la V-GmbH et la TG GmbH a eu lieu. Le salarié en a été informé par courrier daté du 25 octobre 2008. Là encore, il ne s’est pas tout de suite opposé au transfert de son contrat de travail. Ce n’est que le 3 mars 2010 que le salarié a formé un recours contre ce second transfert d’entreprise et saisi le Conseil des prud’hommes allemand pour faire reconnaître qu’il n’avait pas changé d’employeur et que la V-GmbH était donc restée son employeur.

Au même moment, la Cour fédérale du travail a reconnu dans une procédure introduite par un autre salarié de la même entreprise, transféré dans les mêmes conditions et également informé par courrier du 27 juillet 2007 du changement de son employeur, que ce courrier n’était pas conforme au droit du travail allemand. Ceci invalidait le premier transfert initié entre l’entreprise nationale de télécommunications et la V-GmbH dans le cas de cet autre salarié. A la suite de cette décision, le 24 octobre 2011, le salarié a entrevu une possibilité de remettre lui aussi en cause le premier transfert et pas uniquement le second. Il a alors contesté par écrit le premier transfert de son contrat de travail vers la société V-GmbH pour faire reconnaître son tout premier employeur comme son employeur actuel.

Les difficultés liées à la demande en justice pour faire reconnaître la poursuite de la relation de travail avec le premier employeur depuis 1992

Le salarié fait valoir dans la procédure contre son premier employeur que son opposition au premier transfert de son contrat de travail sur le fondement du § 613a al.6, 2ème phrase du Code civil allemand est recevable, dans la mesure où il n’a pas été informé dans les règles du droit du travail allemand du transfert d’entreprise et que de ce fait le délai d’opposition n’a pas commencé à courir. Cet article dispose que le salarié peut former opposition au transfert de son contrat de travail contre « son employeur précédent ».

La Cour fédérale du travail allemande a dû trancher la question qui, entre l’entreprise nationale de télécommunications, l’employeur initial, et la V-GmbH, l’employeur après le premier transfert d’entreprise, est « l’employeur précédent » au sens de a loi allemande. Cette question peut se poser dans les restructurations multiples de groupes de sociétés ou rachats successifs d’activités.

Qui est le « le précédent employeur » dans cette situation ?

Que est le précédent employeur?Pour savoir si l’opposition du salarié au premier transfert du contrat de travail était recevable, la Cour fédérale du travail a donc dû interpréter l’article § 613a al. 6, 2ème phrase du Code civil allemand. Pour la Cour allemande, « l’employeur précédent » au sens de ce paragraphe est logiquement celui qui se trouvait être l’employeur avant l’employeur actuel du salarié. Il en ressort, qu’aussi longtemps que l’opposition du salarié contre le second transfert du contrat de travail n’est pas jugée, on ne peut pas déterminer qui est l’employeur actuel et le précédent employeur.

En effet, en l’espèce, la Cour a estimé que dans l’hypothèse où le second transfert du contrat de travail serait reconnu, l’entreprise nationale de télécommunications ne serait pas « l’ employeur précédent » au sens de l’article §613a al. 6.

Dans l’hypothèse inverse, si le second transfert du contrat de travail n’était pas valable, le premier employeur pourrait alors être considéré comme « le précédent employeur » et l’opposition du salarié à son encontre serait possible.

Selon la Cour, il est donc indispensable de déterminer l’efficacité de l’opposition au second changement d’employeur pour pouvoir décider si l’opposition contre le premier transfert du contrat de travail est recevable.
Cette décision montre qu’en cas de restructurations multiples d’une entreprise, le salarié qui a omis de contester le transfert de son contrat de travail lors du premier transfert d’entreprise ne peut le faire qu’en cas d’irrégularité du deuxième transfert d’entreprise.

Cela prouve à quel point le respect des conditions de forme, telles que par exemple la régularité du courrier d’information du personnel, est indispensable. En effet, en cas de vice de forme du deuxième transfert d’entreprise, le salarié a non seulement la possibilité de contester ce deuxième transfert, mais peut par la suite également remettre en cause le premier transfert d’entreprise pour faire reconnaître son contrat de travail le liant à son employeur initial.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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