Actualités Berton & Associés

En bref Le régime actuel des nullités des actes juridiques, comme les décisions d’associés, en droit des sociétés françaises, applicable depuis octobre 2025, est centralisé dans le Code civil et encadré par le triple test. Les causes de nullité sont limitées, renforçant la sécurité juridique des décisions sociales. Ce dispositif unifié simplifie les règles, préserve la flexibilité des SAS et…

Le harcèlement sexuel peut-il justifier un licenciement immédiat sans avertissement ? Un jugement allemand fait jurisprudence. Explications ici.

Comprendre la procédure d’insolvabilité en Allemagne : étapes, obligations légales et solutions pour entreprises en difficulté. Découvrez les clés du redressement.

Vous faites face à un contrôle URSSAF, un redressement ou un litige ? Notre cabinet d’avocats franco-allemand assiste les entreprises françaises et internationales à chaque étape : contrôle, contestation et recours URSSAF.

Crise d’une filiale allemande ? Découvrez nos conseils juridiques pour réagir vite, protéger les actifs et restructurer sans risque.

Tout savoir sur le CDD d’usage : secteurs autorisés, conditions de recours, rédaction, risques. Un guide clair pour éviter les erreurs et sécuriser vos contrats temporaires.

Le rapport des donations entre héritiers expliqué à travers un arrêt de la Cour de cassation. Analyse claire et conseils pratiques pour anticiper les conflits successoraux.

Comprendre la fiscalité des management packages dans les opérations de LBO. Optimisez la structuration pour limiter les risques fiscaux.

Découvrez pourquoi un gérant de GmbH n’a pas droit à une rémunération du seul fait de sa fonction et quelles sont les différences juridiques avec le droit français.

Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.

Maîtrisez le contrat de vente allemand : aspects légaux, documents requis, et différences juridiques. Guide parfait pour sécuriser vos transactions.

Découvrez l’accord de performance collective (APC) et pourquoi il intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Tout savoir sur son fonctionnement.

Découvrez tout sur la convention fiscale franco-allemande : objectifs, implications et avantages pour optimiser vos démarches fiscales entre les deux pays.

Découvrez vos droits et obligations pour travailler en France avec un employeur allemand : contrat, fiscalité, Sécurité sociale et conseils pratiques détaillés.

Prise en compte des droits à la retraite dans l’UE : Découvrez comment vos périodes de travail dans différents États membres sont sécurisées

Découvrez le fonctionnement des tribunaux en Allemagne, un système judiciaire réputé pour son efficacité et sa rigueur. Apprenez quel tribunal est compétent pour quel litige, combien de temps dure une procédure et plus encore.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique flexible. Découvrez ses avantages et faites le bon choix pour votre entreprise en France.

Découvrez les spécificités du temps de travail en Allemagne : durée maximale, pauses, heures supplémentaires et plus. Comprenez vos droits et obligations. Cliquez pour en savoir plus !

Découvrez la procédure de rupture conventionnelle, les indemnités, et comment un avocat peut vous accompagner pour un accord serein et sécurisé.

Facturez et payez des factures en Allemagne en toute sécurité. Guide complet sur les obligations légales, les modèles de factures et la TVA allemande.