Garantie des créances des salariés et procédure collective en France

28.08.12
Garantie des créances de salaire dans la liquidation

Cotisations des employeurs pour la garantie des créances des salariés en France

En France, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, sauvegarde) ouverte à l’encontre d’une entreprise, la garantie des créances des salariés n’est pas gérée par le Pôle Emploi (Bundesagentur für Arbeit en Allemagne) comme en Allemagne, mais par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (en abrégé AGS).

Il s’agit d’un organisme patronal qui soutient financièrement les salariés d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective grâce aux cotisations de ses membres. Les employeurs cotisent en règle générale à hauteur de 0,3% des salaires bruts, un plafond de l’assiette des cotisations étant appliqué.

Dans une réunion de son conseil d’administration du 5 juillet 2012, l’AGS a décidé de maintenir le taux de cotisations des employeurs au taux de 0,3%.

Modalités pratiques relatives à la garantie des créances des salariés

Nous rappelons à cette occasion que le droit du salarié à la garantie de ses créances en France est conditionné par principe par l’ouverture d’une procédure collective de l’entreprise qui emploie un salarié français, ce qui suppose dans les cas du redressement et de la liquidation la cessation de paiement.

Sur production du relevé de créances salariales et des salaires et indemnités non réglées au jour de l’ouverture de la procédure collective par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, l’AGS règle les sommes dues aux salariés français de l’entreprise française ou située dans un autre Etat membre de l’Union européenne à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire.

La garantie des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective française n’est pas limitée comme en droit des procédures collectives allemand aux trois derniers mois de salaires (période de garantie), mais à une somme maximale. Par exemple, la garantie pour un salarié ayant une ancienneté de plus de deux ans est limitée à la somme de 72 744 euros en 2012.

La garantie des créances salariales ne couvre en fait pas l’intégralité des créances des salariés non payées du fait de la situation de crise financière dans l’entreprise. Les créances sont réglées en fonction de la date de leur naissance (avant ou après l’ouverture de la procédure collective, durant la phase d’observation, la sauvegarde etc…).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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