La procédure d’insolvabilité d’une entreprise en Allemagne

Lorsqu’une filiale allemande de groupe français traverse des difficultés financières en Allemagne, il est essentiel de bien maîtriser les règles locales de l’insolvabilité, qui obéissent à un cadre juridique très spécifique et parfois déroutant pour des entrepreneurs ou conseils français. La procédure d’insolvabilité allemande est en effet structurée, rapide et vise prioritairement à préserver la valeur de l’entreprise pour les créanciers. Encore faut-il respecter strictement les délais et les obligations imposés aux dirigeants. Voici une présentation de l’essentiel à savoir.

Berton Rechtsanwalts-GmbH est le partenaire idéal pour vous conseiller en cas d’insolvabilité de votre filiale ou de votre créancier en Allemagne: nous sommes un cabinet franco-allemand indépendant, à taille humaine, entièrement dédié à l’accompagnement des entreprises françaises et de leurs conseils dans les situations transfrontalières complexes. Notre approche pragmatique et personnalisée nous permet d’offrir un accompagnement juridique agile et efficace, loin des structures impersonnelles des grands cabinets.

Le cadre juridique de la procédure collective d’insolvabilité allemande

En Allemagne, la procédure d’insolvabilité est régie par la loi « Insolvenzordnung » (InsO).

La procédure d’insolvabilité est menée par le tribunal d’instance. Il y a un département d’insolvabilité. Ce service s’appelle le tribunal de l’insolvabilité. Le tribunal d’instance compétent dépend toujours du siège de l’entreprise et peut être réglementé différemment d’un Land à l’autre.

Le droit allemand des procédures collectives privilégie l’intérêt des créanciers mais a évolué au fil du temps pour donner des outils permettant le redressement judiciaire, se rapprochant ainsi du droit français. Le plan de redressement est dans ce contexte un élément central, même s’il reste facultatif.

Le droit allemand a aussi introduit après la France une procédure de sauvegarde, qui n’est pas détaillée ici.

Quand une entreprise est-elle insolvable selon le droit allemand ?

La filiale allemande en crise peut être insolvable dans deux cas, appelées motifs d’insolvabilité :

Cas 1: L’entreprise est en cessation de paiement (zahlungsunfähig)

• Cessation de paiement avérée : Une entreprise est régulièrement considérée comme étant en cessation de paiement et donc en état d’insolvabilité lorsqu’elle ne peut pas payer 10 % de son passif total exigible (ce qui comprend les factures échues ou les mensualités de prêt non réglées, etc.) pendant plus de trois semaines.
• Cessation de paiement imminente : Une menace de cessation de paiement peut également suffire à justifier l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. L’insolvabilité imminente signifie qu’une entreprise peut déjà prévoir qu’elle ne pourra pas payer ses obligations de paiement lorsqu’elles arriveront à échéance (p. ex : Une entreprise a commandé des marchandises à un fournisseur. Le fournisseur doit livrer la marchandise à une date précise. Il a été convenu que le prix d’achat doit être payé à la livraison. L’entreprise sait maintenant qu’elle ne pourra pas payer le prix à la date de livraison prévue. Il y a un risque d’insolvabilité.

Cas 2: L’entreprise est surendettée (überschuldet)

Une entreprise est surendettée lorsque ses actifs, comme entre autres les actifs immobilisés, ne suffisent pas à couvrir ses dettes. Toutefois, il est également important de savoir si la poursuite de l’activité de l’entreprise est principalement probable. Cela peut influencer l’appréciation d’un surendettement.

Qui initie la procédure d’insolvabilité ?

La procédure d’insolvabilité doit être demandée auprès du tribunal de la procédure collective qui s’appelle en allemand « Insolvenzgericht » par :

• soit un créancier
• soit l’entreprise en difficulté elle-même.

Le tribunal examine :

1. s’il existe une cessation de paiement avérée ou imminente ou un surendettement et
2. si l’entreprise dispose encore de suffisamment d’argent pour pouvoir supporter les coûts d’une procédure d’insolvabilité.

Le tribunal protège déjà les créanciers pendant cette phase d’examen.

En règle générale, le tribunal nomme un administrateur judiciaire provisoire avant d’avoir examiné les oints ci-dessus. D’autres mesures de protection sont également possibles. Par exemple, le tribunal peut interdire à l’entreprise de disposer de ses biens.

Si l’examen révèle que toutes les conditions d’une procédure d’insolvabilité sont réunies, le tribunal ouvre la procédure d’insolvabilité.

Que se passe-t-il en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ?

En règle générale, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité signifie essentiellement ce qui suit :

• Le tribunal nomme un administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter). Le plus souvent, c’est l’administrateur judiciaire provisoire qui devient administrateur judiciaire, c’est-à-dire la personne que le tribunal a désignée à titre provisoire dès la réception de la demande de procédure d’insolvabilité ;
• L’entreprise ne peut plus disposer librement de son patrimoine. Par exemple, le gérant ne peut pas payer la facture d’un fournisseur. Au lieu de cela, l’administrateur judiciaire gère les biens et en dispose.
• Le tribunal fixe un délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances. Il n’existe pas de délai légal fixe comme pour la déclaration de créance en France. Les créanciers de l’insolvabilité ne peuvent plus poursuivre leurs créances que de cette manière. Ils ne peuvent plus poursuivre l’entreprise en paiement. C’est pourquoi on dit aussi que la créance est « irrécupérable ». Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès de l’administrateur judiciaire.
• Les débiteurs doivent désormais payer à l’administrateur judiciaire plutôt qu’à l’entreprise. Cela concerne par exemple un client de l’entreprise qui doit encore payer le prix d’achat de marchandises reçues. En général, l’administrateur judiciaire ouvre un compte séparé pour ces paiements. L’entreprise et l’administrateur judiciaire informent les débiteurs de l’entreprise de l’existence de ce nouveau compte.

En règle générale, le tribunal fixe une date de rapport et une date d’examen.

Comment se déroule la procédure d’insolvabilité ?

La durée de la procédure est plus courte qu’en France, avec des étapes qui s’enchainent implacablement.

Les créanciers se réunissent à la date du rapport. Lors de cette réunion, l’administrateur judiciaire explique la situation économique et financière de l’entreprise. Les créanciers votent sur la question de savoir si l’entreprise doit être fermée ou poursuivie dans un premier temps. Ils peuvent demander à l’administrateur judiciaire d’élaborer un plan d’insolvabilité.

L’administrateur judiciaire réalise les actifs. Par exemple, l’administrateur judiciaire fait vendre aux enchères des objets de l’entreprise, comme des machines, afin de les monnayer.

Toutefois, l’administrateur judiciaire ne vend pas les actifs si cela ne correspond pas aux décisions de l’assemblée des créanciers. Par exemple, si l’assemblée des créanciers a l’intention de poursuivre l’activité de l’entreprise et que des machines et des stocks sont nécessaires à cette fin, l’administrateur judiciaire ne vend pas ces stocks.

Les créanciers se réunissent lors d’une audience de vérification. Lors de la réunion de vérification, les créances déclarées sont examinées. Les créances contestées sont discutées. L’administrateur judiciaire et un autre créancier peuvent chacun contester l’existence d’une créance ou remettre en question son montant ou son antériorité par rapport à d’autres créances.

Les dates du rapport et de l’examen peuvent avoir lieu le même jour.

• L’administrateur d’insolvabilité établit une liste de répartition. Il indique combien d’argent peut être distribué. La liste de répartition indique également les créances d’insolvabilité qui seront prises en compte lors de la répartition. Le tribunal publie la liste de répartition.

• Lors de l’audience de clôture, les créanciers se réunissent une dernière fois. L’administrateur judiciaire présente ses comptes finaux. En outre, les créanciers décident de ce qu’il adviendra des biens de l’entreprise qui n’ont pas pu être réalisés. S’il n’y a pas d’objection à l’état de répartition, le tribunal approuve la répartition.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité décide de clôturer la procédure d’insolvabilité. La procédure d’insolvabilité est donc clôturée.

Quand et pourquoi y a-t-il un plan de redressement ?

Dans une procédure d’insolvabilité, il n’est pas nécessaire d’avoir un plan de redressement.

Il peut y avoir un plan si l’entreprise soumet un plan au tribunal, comme cela est possible dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Ou lorsque l’administrateur judiciaire soumet un plan. Les créanciers peuvent demander à l’administrateur judiciaire d’élaborer un plan.

Lorsqu’il y a un plan, on parle de procédure de plan de redressement. La procédure d’insolvabilité sans plan de redressement (et sans administration propre) est appelée procédure d’insolvabilité normale.

Un plan permet d’assainir l’entreprise et de mettre fin plus rapidement à la procédure d’insolvabilité. Les créanciers devraient recevoir plus d’argent que sans plan.

Le contenu du plan de redressement

La première partie (appelée « partie descriptive« ) décrit comment l’insolvabilité est survenue et comment l’entreprise peut continuer à fonctionner. Elle indique surtout combien d’argent les créanciers obtiendraient probablement dans une procédure sans plan par rapport à la situation avec le plan de résorption de l’insolvabilité. Avec le plan, les créanciers devraient être mieux lotis.

Dans la deuxième partie (appelée « partie formatrice« ), des règles sont établies. Il est souvent prévu que l’entreprise mette à disposition un certain montant à distribuer aux créanciers de l’insolvabilité, en payant l’argent avec les futurs revenus d’exploitation ou en vendant des actifs. Parfois, des parts sociales d’une filiale sont vendues ou une partie de l’entreprise est séparée et vendue. En contrepartie, les créanciers de l’insolvabilité renoncent à une partie de leurs créances.

Dans un premier temps, le tribunal peut rejeter le plan, par exemple parce qu’il ne peut manifestement pas être exécuté. Enfin, les créanciers émettent un votent sur le plan de redressement. Le vote a lieu lors d’une réunion de discussion et de concertation. Cette réunion peut avoir lieu après la date de vérification des créances d’insolvabilité ou le même jour. Il convient en tant que créancier de se demander s’il est ou stratégiquement important de se présenter à l’audience pour voter.

Si le plan de redressement est adopté, la procédure d’insolvabilité n’est pas automatiquement terminée. La procédure d’insolvabilité ne prend fin que lorsque le plan a été mis en œuvre.

Procédure collective en administration autonome

Ce qu’est l’administration autonome

L’administration autonome (ou autogestion) signifie que l’entreprise en faillite gère et dispose elle-même du patrimoine de l’entreprise. L’entreprise peut donc, par exemple, livrer des produits aux clients et payer les factures des fournisseurs sans qu’un administrateur judiciaire doive tout approuver.

Au lieu d’un administrateur judiciaire, un commissaire est désigné, qui a moins de pouvoir de décision qu’un administrateur d’insolvabilité. Le commissaire surveille la gestion de l’entreprise. Il peut également assister les dirigeants de l’entreprise dans les négociations avec les clients et les fournisseurs. Il est responsable de la déclaration des créances.

Demande auprès du tribunal

Pour rester en administration autonome, l’entreprise doit en faire la demande auprès du tribunal de la faillite. Pour ce faire, l’entreprise doit présenter un plan d’autogestion.

Contenu du plan d’autogestion

Le plan d’autogestion comprend les éléments suivants :

1. Un plan financier doit être établi pour au moins six mois.
2. L’entreprise expose dans un concept quel doit être l’objectif de l’administration autonome et quelles mesures doivent être prises pour y parvenir.
3. L’entreprise décrit comment elle est en train de négocier avec les créanciers, les associés et les tiers sur les mesures prévues.
4. Les dirigeants doivent expliquer quelles dispositions ils ont prises pour que l’entreprise puisse remplir ses obligations en matière de droit de l’insolvabilité.
5. L’entreprise doit comparer les coûts de l’administration autonome à ceux d’une procédure d’insolvabilité normale.

Le tribunal ordonne l’administration autonome en même temps que l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Il peut également ordonner une administration provisoire avec un administrateur provisoire à partir du moment où l’entreprise dépose une demande de procédure d’insolvabilité. Si la procédure d’insolvabilité est ouverte ultérieurement, c’est généralement l’administrateur provisoire qui devient l’administrateur judiciaire.

Dans le cadre de la gestion propre, il existe en principe un plan d’insolvabilité.

Déclarer une créance dans la procédure allemande

Délais

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité allemande, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances auprès de l’administrateur judiciaire dans les délais fixés par le tribunal. Il n’y a pas comme en France un délai légal fixe.

Forme et check-list pratique

La déclaration se fait généralement par écrit, en détaillant le montant réclamé, sa nature et les justificatifs à produire. Sans déclaration dans les délais, la créance risque de ne pas être prise en compte dans le plan d’insolvabilité et d’être irrécouvrable.

Pour préparer efficacement votre déclaration de créance, téléchargez notre checklist pratique qui récapitule les documents et informations indispensables à réunir.

Télécharger la checklist

Comment fonctionne la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure particulière avec administration autonome. Il s’agit d’une procédure en amont de l’insolvabilité. Elle peut et doit être demandée avant même que l’entreprise ne soit insolvable.

Pour ce faire, l’entreprise doit prouver, à l’aide d’une attestation de protection, qu’elle est menacée d’insolvabilité ou de surendettement. Un avocat ou un expert-comptable allemand peut établir une attestation de protection.

Dans la procédure de sauvegarde, l’entreprise peut élaborer un plan d’insolvabilité avec un administrateur provisoire en vue d’un redressement. Il convient toutefois de noter que l’assainissement de l’entreprise ne doit pas être manifestement voué à l’échec.

En outre, le tribunal allemand accorde à l’entreprise un délai maximal de trois mois pour présenter le plan d’insolvabilité. Au plus tard à l’expiration de ce délai, le tribunal décide de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En cas d’ouverture, la procédure ne doit pas nécessairement être poursuivie sous administration autonome.

La procédure de sauvegarde protège l’entreprise, par exemple en obligeant le tribunal à interdire toute exécution forcée contre l’entreprise si celle-ci en fait la demande. L’entreprise peut donc s’assurer que les créanciers ne la privent pas d’un patrimoine qui, sinon, lui ferait défaut pour la poursuite de ses activités.

L’avocat franco-allemand dans la procédure collective en Allemagne

Lorsqu’une filiale allemande d’une société française fait face à une situation d’insolvabilité, la complexité des réglementations locales et les différences entre les systèmes juridiques rendent indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé en droit franco-allemand. Notre cabinet met à votre disposition son expertise pour vous accompagner à chaque étape du processus.

Grâce à notre taille humaine et notre large expérience dans ce domaine en Allemagne, nous offrons une approche flexible et stratégique pour permettre aux sociétés françaises de gérer efficacement l’insolvabilité de leur filiale allemande. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation et une prise en charge adaptée à votre situation.

Comment nous avons aidé nos clients en Allemagne: exemples concrets

Forts de notre expérience quotidienne auprès d’entreprises et de créanciers français confrontés à des procédures d’insolvabilité en Allemagne, nous accompagnons régulièrement nos clients dans des situations très variées, souvent complexes, où chaque détail juridique peut avoir un impact déterminant.

Créancier français dont le contrat de fabrication est bloqué

Une compagnie aérienne française a commandé des sièges pour les avions utilisés par elle à un fabricant allemand qui a dû déposer le bilan. Le contrat sur les sièges a été annulé par le fabricant. Parallèlement, il a émis une nouvelle offre prévoyant un prix rehaussé pour finaliser et livrer les sièges.

La compagnie aérienne était coincée puisque les sièges étaient configurés spécifiquement pour les machines qu’elle louées à un donneur de leasing et ce durant une longue période d’études et des investissements importants. De plus, la compagnie aérienne s’était engagée à rendre au donneur de leasing les avions avec précisément ces sièges du fabricant en faillite.

Nous avons aidé à la compagnie aérienne à déclarer ses créances notamment au titre des dommages et intérêts et nous l’avons accompagné dans la procédure judiciaire au moment de l’élaboration et du vote d’un plan d’insolvabilité. Au final, la compagnie aérienne a pu sur la base des créances déclarée et le plan d’insolvabilité obtenir le paiement d’un montant compensant la différence entre le prix initial et le prix rehaussé pour les sièges qui de surcroît ont encore pu être installés dans le délai.

Négociation du rachat de droits de propriété industrielle dans la procédure d’insolvabilité

Un fabricant de barbecue de pellets de bois allemand a déposé le bilan. Un concessionnaire français qui revendait ces barbecues en France voulaient reprendre l’activité. Or, n’ayant pas formulé une offre en bonne et due forme un autre repreneur a bénéficié.

Cependant, nous avons pu sécuriser pour l’entrepreneur français le rachat des droits de design de certains des barbecues le plus intéressantes et ce directement du créateur. Le créateur, n’ayant pas été rémunéré de son travail de conception par le fabricant en faillite, a pu disposer de ces droits de design et les céder à l’entrepreneur français.

Gérant français d’une GmbH en insolvabilité à la responsabilité mise en cause

Un entrepreneur français gérait un groupe comprenant aussi une société en Allemagne dont il était gérant et qui était en procédure collective.

Le mandataire judiciaire lui demandait le paiement à titre personnel des montants très importants correspondant notamment à des transactions sur le compte de la société. En effet, à partir du moment où la société soit ne peut plus payer soit est surendettée, le gérant est responsable des paiements effectués ou reçus. Un paiement reçu par un tiers sur un compte bancaire découvert privilégie le cas échéant la banque au détriment des autres créanciers alors qu’en cas d’insolvabilité le mandataire judiciaire doit veiller à la juste satisfaction de l’ensemble des créanciers.

Nous avons efficacement mis le doute sur le calcul de la date d’insolvabilité retenue par le mandataire judiciaire réduisant le montant réclamé considérablement. Un accord amiable très favorable au client a été conclu avec le mandataire judiciaire.

Risques et difficultés typiques

Dans la pratique, la restitution du bien impayé par le liquidateur judiciaire peut s’avérer fastidieuse :

1. il fait valoir que la clause n’a pas été acceptée par la société en liquidation,
2. il indique que le bien ne se trouve plus dans le patrimoine de l’acheteur.

FAQ- Vos questions les plus fréquentes

Comment déclarer une créance d’insolvabilité ?

Lorsque l’on a une créance contre une entreprise en faillite, on reçoit souvent une notification de l’administrateur judiciaire concernant la période de dépôt et la procédure de dépôt. Si vous n’êtes pas informé, vous devez vous procurer la décision d’ouverture du tribunal. On peut y lire auprès de qui et dans quel délai la créance doit être déclarée.  Si c’est prévu cela peut être fait en ligne.

Que se passe-t-il après la déclaration de créance ?

La créance est examinée. L’administrateur d’insolvabilité ou un autre créancier d’insolvabilité peut faire opposition à la créance déclarée. Soit personne ne conteste. La créance est inscrite au tableau et est considérée comme établie. Soit la créance est contestée, il est nécessaire d’exercer un recours devant le tribunal de l’insolvabilité.

Quel argent est réparti entre les créanciers ?

La liste de répartition indique combien d’argent est distribué sur ce qui est dans les caisses après toutes les opérations dans la procédure. La totalité n’est pas distribuée aux créanciers. Auparavant, on déduit notamment les frais de la procédure d’insolvabilité et les sommes dues aux créanciers qui ont livré ou presté après l’ouverture de la procédure collective.

Que signifie « insuffisance de masse » ?

L’insuffisance de la masse signifie qu’il y a suffisamment d’argent pour payer les frais de la procédure d’insolvabilité, mais pas assez d’argent pour les créanciers de la masse et donc encore moins pour les créanciers de l’insolvabilité. Dans ce cas, les créanciers de la masse reçoivent tout au plus une partie de leur créance et les créanciers de l’insolvabilité peuvent se retrouver sans rien.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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