Une réforme du droit d’auteur en vue ?

17.08.15
Les droits d'auteur modifiés en droit européen

Le processus de réforme du droit d’auteur au sein de l’Union Européenne a récemment franchi une nouvelle étape. Le 9 juillet 2015, le rapport sur la mise en œuvre de la précédente directive 2001/29/CE a été soumis au vote du Parlement Européen.

La nécessité d’adapter la directive européenne actuelle sur le droit d’auteur au nouveau contexte technologique

Pour retracer le contexte de cette réforme, il faut rappeler que le droit d’auteur au sein de l’Union européenne repose actuellement sur la «directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société d’information». Aujourd’hui, cette directive n’est plus adaptée, car elle ne tient plus compte des dernières évolutions technologiques qui ont un impact sur le droit d’auteur. La directive est également critiquée car, en prévoyant un niveau de protection minimum et des exceptions facultatives au droit d’auteur, elle ne parvient pas à créer une réelle harmonisation du droit d’auteur au sein de l’Union européenne.

Une réforme de cette directive s’imposait et la Commission Européenne a alors pris la décision de lancer le processus de réforme. Dans ce contexte, la Parlementaire allemande Julia Reda du Parti Pirate a présenté en janvier 2015 un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2001 au Parlement Européen.

Des propositions de réforme sur le droit d’auteur au niveau européen innovantes mais controversées

Ce rapport a été très controversé. Les points les plus débattus étaient les suivants:

  • Le rapport propose que les droits d’auteur soient protégés pendant 50 ans après la mort de l’auteur, au lieu de 70 ans actuellement. Cette proposition crée une situation plus stricte, et cela notamment pour la France. En effet, la France accorde actuellement des exceptions au principe dans des cas spécifiques;
  • Le rapport propose également de rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur qui sont à l’heure actuelle encore facultatives pour les Etats Membres. Il s’agit ici du droit à la citation, à la parodie ou le droit de copie privée. Ces exceptions au droit d’auteur ont néanmoins déjà été introduites en droit français. Ainsi, cette proposition est neutre pour le droit français;
  • Une autre préconisation du rapport est d’harmoniser l’accès géographique à certains contenus. En effet, beaucoup de fournisseurs de contenus bloquent actuellement l’accès transfrontalier à certains contenus protégés par le droit d’auteur. Selon le rapport de la Parlementaire Julia Reda, il serait préférable d’améliorer l’accessibilité transfrontalière des contenus;
  • Enfin, le rapport propose d’introduire des nouvelles exceptions à la protection par le droit d’auteur, telles que le droit de publier des photos ou des vidéos sur internet comportant la représentation d’une œuvre d’art ou d’un monument. Cette proposition vise à admettre largement la « citation audiovisuelle » et de rendre l’espace public libre de droit. Une autre nouvelle exception au droit d’auteur serait de préciser que le référencement des œuvres au moyen d’un lien hypertexte n’est pas soumis au droit d’auteur.

Vers une baisse du niveau de protection des droits d’auteur en Europe avec cette réforme?

Ces propositions de réforme ont été fortement critiquées, et cela notamment par la France, car elles emporteraient certes une harmonisation communautaire du droit d’auteur, mais à la baisse quant au niveau de protection en Europe. Le fait que ces propositions de réforme émanent d’un membre du Parti Pirate crée davantage d’inquiétudes chez les ayants-droits.

La fin des droits d'auteur sur une photo de monumentMalgré ces critiques, le rapport a été approuvé à une large majorité lors du vote au Parlement Européen le 9 juillet dernier. Seule la proposition de rendre l’espace public libre de droit, c’est-à-dire d’autoriser le droit de créer et de publier des images et des photographies de bâtiments publics et d’œuvres d’art, a été refusée par les députés européens. Néanmoins, malgré ce refus des Eurodéputés, les Etats membres auront la possibilité d’introduire une clause dite de « liberté de panorama » dans leurs législations nationales s’ils le souhaitent.

Après le vote du Parlement Européen, c’est maintenant au tour de la Commission européenne de proposer un texte législatif sur la base de ce rapport. Cette réforme est attendue pour septembre 2015.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: annakis, infinity

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