Le droit d’auteur en France

26.10.15
Les droits d'auteur d'un peintre

L’objectif de l’auteur d’une oeuvre par le droit d’auteur

Le droit d’auteur en France, régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la Propriété intellectuelle aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, se veut protecteur des droits des créateurs.

L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose de manière emblématique que :
« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Cet article détermine les bases du droit d’auteur français : l’œuvre est protégée « du seul fait de sa création », donc sans formalisme particulier, et il confère à son auteur « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

L’absence de formalisme et la notion d’originalité en droit français

En droit français, toute œuvre de l’esprit est protégée sans aucun formalisme administratif de dépôt ou d’enregistrement, à l’opposé du droit des marques par exemple. La notion d’œuvre de l’esprit se définit par « l’originalité », ce qui est certes un critère assez vague. Il est déterminant que l’œuvre constitue l’expression de la personnalité de l’auteur. Or, la jurisprudence française admet très largement l’originalité d’une œuvre et donc la protection par le droit d’auteur. Ainsi, le design original d’un objet de la vie courante peut tomber sous la protection du droit d’auteur et ne doit donc pas forcément être protégé par un dessin ou modèle déposé en droit français.

La jurisprudence décide néanmoins au cas par cas : ainsi, un panier à salade a pu être considéré comme œuvre originale dans un cas d’espèce (Cass. Crim., 30 octobre 1963), tandis que dans un autre cas d’espèce, un conteneur en plastique constitué d’un saladier et d’une couronne a été jugé banal et donc dépourvu d’originalité (CA Caen, Cham. 1, 9 octobre 2003).

Si l’œuvre est originale, elle est protégée de ce seul fait par le droit d’auteur français sans qu’il soit nécessaire d’accomplir d’autres formalités. En réalité, il peut néanmoins être intéressant pour l’auteur de procéder à une forme de dépôt, afin de se constituer une preuve de la titularité de ses droits en cas de contentieux et de conférer une date certaine à sa création. Ce « dépôt » peut être réalisé soit par un constat d’huissier ou un acte authentique auprès d’un notaire, soit par le dépôt de l’œuvre sous enveloppe Soleau à l’Institut national de la propriété intellectuelle.

Il ne faut néanmoins pas confondre l’enveloppe Soleau avec un titre de propriété industrielle. Le but de l’enveloppe Soleau est simplement de constituer une preuve de la création et de lui conférer une date certaine.

L’enveloppe Soleau, qui est disponible à l’INPI, est constituée de deux compartiments. Il suffit de déposer l’œuvre (texte) ou une reproduction en dimensions de l’œuvre (schémas, photos, dessins, etc.) en deux exemplaires dans l’enveloppement Soleau. Une partie est alors conservée par l’INPI, l’autre partie par l’auteur. En cas de litige, le Tribunal peut demander à l’INPI de désarchiver l’enveloppe Soleau pour vérifier la titularité des droits.

Le contenu du droit de propriété de l’auteur

En droit français, l’auteur de l’œuvre est titulaire d’un droit de propriété large qui lui permet de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. Ce droit de propriété privative se compose de droits patrimoniaux et de droits moraux.

  • Le droit patrimonial est le droit exclusif de tirer profit de son œuvre. Il se compose du droit de représentation, le droit de reproduction de l’œuvre, le droit d’adaptation et le droit de suite.
  • En vertu du droit de représentation, l’auteur est le seul à pouvoir autoriser la communication au public de l’œuvre. Cette communication peut avoir lieu de manière directe (représentation d’un spectacle vivant, la projection publique d’un film ou la diffusion publique d’un disque) ou de manière indirecte, si l’œuvre est rendue accessible au public, par exemple sur Internet.
  • Le droit de reproduction permet à l’auteur de contrôler la fixation matérielle de l’œuvre. Selon le type de l’œuvre, cette fixation matérielle peut se faire par voie d’imprimerie, de photographie, d’enregistrement etc.
  • Le droit d’adaptation, aussi appelé droit de synchronisation dans le domaine musical, autorise ou non l’acquéreur de l’œuvre de procéder à une modification de l’œuvre.

  • Enfin, un droit supplémentaire existe pour les œuvres graphiques et plastiques. Il s’agit du « droit de suite ». Ce droit permet à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique de systématiquement participer aux produits de la vente de leurs œuvres, si cette vente est faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant.

Cession des droits patrimoniaux de l’auteur

Comme les droits patrimoniaux naissent dans la personne de l’auteur, toute exploitation de l’œuvre par une personne physique ou morale autre que le créateur implique forcément une cession des droits patrimoniaux en bonne et due forme. La cession de droit d’auteur doit, à titre de validité, être écrite. Le contrat précise les éléments suivants :

  • l’objet et la destination de la cession ainsi que le type de droit cédé (droit de reproduction ou droit de représentation),
  • les conditions de la cession,
  • la durée de la cession,
  • le territoire de l’exploitation.

La cession peut intervenir à titre gratuit ou onéreux. Si la cession intervient à titre onéreux, le contrat de cession devra prévoir le mode de rémunération de l’auteur (par exemple, rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre).

Durée de protection du droit d’auteur en France

Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la durée de vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort depuis la loi du 27 mars 1997 (50 ans auparavant). Lors du projet de réforme du droit d’auteur au niveau communautaire, la réduction à 50 ans de la durée de protection est à nouveau en discussion. A titre de comparaison, en Allemagne la durée de protection du droit d’auteur a été augmentée de 50 ans à 70 ans dès 1965.

Le droit moral permet à l’auteur de veiller au respect de son œuvre. Il permet notamment à l’auteur de déterminer les conditions de la diffusion publique de son œuvre, de s’opposer à la dénaturation ou modification de son œuvre ou bien encore de retirer son œuvre s’il le souhaite.

Le droit d'auteur de l'écrivain Victor HugoLe droit moral est un droit très protecteur en droit français car il est inaliénable et ne peut donc pas faire l’objet d’une cession, même pas en cas de création d’un salarié. Il est également imprescriptible, ce qui veut dire que la prescription de 70 ans après la mort de l’auteur ne s’applique pas. Le droit moral peut donc être poursuivi par les héritiers.

A titre d’exemple, le droit moral a permis aux héritiers de Victor Hugo de défendre le célèbre ouvrage « Les Misérables » bien après le décès de son auteur. Dans cette affaire, un éditeur a souhaité publier un ouvrage qu’il présentait comme la « suite » de l’histoire de Victor Hugo. Les héritiers ont pu s’opposer à la publication de cet ouvrage au titre du droit moral de l’auteur (Cass. 1er civ, 30 janvier 2007).

La protection en justice des droits d’auteur

L’étendue des droits d’auteur en France permet à l’auteur d’agir facilement en cas d’atteinte à ses droits. La loi interdit au titre de la contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ».

L’auteur peut choisir entre l’action civile et l’action pénale.

L’action civile permet au créateur d’obtenir des dommages-intérêts distincts pour son préjudice patrimonial et moral. Il peut également demander la confiscation et destructions des contrefaçons ou la publication de la décision de justice à titre dissuasif. Il peut obtenir la cessation des actes de contrefaçon, si nécessaire dans une action en référé.

L’action civile suppose souvent d’effectuer des saisie-contrefaçon avant d’introduire l’instance, afin de conserver des preuves de la contrefaçon. La procédure de la saisie-contrefaçon connaît des formalités et délais stricts, à peine de nullité de la procédure. Une fois l’étape préalable de la saisie-contrefaçon accomplie, l’action au fond peut être introduite devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

La contrefaçon peut également être poursuivie devant les juridictions pénales, ce qui reste néanmoins accessoire. En effet, les Procureurs sont souvent hésitants à engager des poursuites en matière de contrefaçon. Les actions en contrefaçon devant les juridictions pénales sont plus fréquentes, si le produit contrefaisant, de mauvaise qualité, comporte un risque de sécurité ou d’hygiène pour le consommateur. De même, le Procureur peut décider à poursuivre une affaire de contrefaçon, si la contrefaçon est organisée à très grande échelle ou en bande organisée, ou bien, dans certains cas, pour faire un exemple. Les sanctions pénales à l’encontre du contrefacteur peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photos: Erica Guilane-Nachez, Gino Santa Maria

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