Actualités Berton & Associés - Page 24

Décision récente de la Cour de cassation sur les conditions d’un contrôle par la DGCCRF Dans un arrêt en date du 30 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les modalités des opérations de visite et de saisie au sein d’une entreprise lors d’un contrôle administratif par la Direction Générale de la…

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié un point important du droit français de la sous-traitance. L’affaire soumise aux juges : obligation pour l’entrepreneur principal français de faire accepter le sous-traitant Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage d’un chantier naval a engagé un entrepreneur principal, qui a fait…

Arrêt récent de la Cour de Cassation française sur la saisie Dans un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre d’une saisie de fichiers informatiques au sein des locaux d’une société en France lors d’une enquête dirigée par l’Administration. Les circonstances d’espèce étaient les…

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de…

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le régime du «droit d’information», prévu à l’article L. 521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions permettent au demandeur d’une action en contrefaçon d’obtenir, de la part du présumé contrefacteur, les informations et documents nécessaires, afin d’évaluer l’ampleur de…

Les juges français ont encore une fois évoqué le concept de co-emploi en droit du travail français. Nous avons déjà écrit dans un précédent article sur cette «nouvelle tendance» de la jurisprudence française en droit du travail. Tentative de salariés de faire condamner la société-mère de leur employeur Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, 51 salariés d’une société ont saisi…

Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière. Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013,…

Manœuvres du partenaire d’un concessionnaire pour empêcher sa reconversion Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la rupture d’un contrat de distribution exclusif par le concédant, qui entravait sciemment les chances de reconversion de son concessionnaire, était abusive en en droit français de la distribution. Dans le…

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a, dans deux arrêts en date du 8 octobre 2013, précisé le régime de l’agence commerciale en droit français, et notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de contrat et l’application de la clause de non-concurrence. Première décision sur l’indemnité au profit de l’agent commercial en…

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un…

La Cour d’appel de Dresde a rendu le 5 septembre 2012 une décision qui pourrait à l’avenir avoir des répercussions en droit du travail allemand Dans l’affaire présentée à la Cour, le salarié avait travaillé deux mois pour l’employeur en tant que coursier indépendant. Durant cette période, un iPhone et une messagerie ont été mis à sa disposition. A l’issue des…

Comptabilisation et contrôle par l’employeur  du temps de travail de ses salariés en droit du travail européen D’ailleurs, il s’agit en droit du travail français comme en droit du travail allemand d’une obligation légale. L’employeur est libre de choisir les modalités de ce contrôle. Les modalités choisies doivent néanmoins permettre à l’autorité de contrôle d’accéder au décompte du temps de travail des…

Les juges allemands estiment que les associés sont impliqués dans la décision d’ouvrir une procédure collective La Cour d’appel (Oberlandgericht ) de Munich a, dans son arrêt en date du 21 mars 2013, décidé que le gérant d’une SARL allemande (GmbH), associée commanditée d’une société en commandite simple de droit allemand engage sa responsabilité s’il dépose une demande d’ouverture d’une procédure…

En signant un accord le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts. Le 1er mai 2013, l’accord instituant ce régime optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur en Allemagne et en France. La raison de cet accord bilatéral…

Les juges allemands confirment récemment que le Conseil de Prud’Hommes allemand n’est pas compétent Le Tribunal fédéral du travail allemand a dans une décision du 4 février 2013 confirmé sa jurisprudence selon laquelle les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour statuer sur un litige entre l’organe de représentation d’une personne morale et cette même personne morale. Cette règle s’applique…

Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l’un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013. Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a été poussé à la signature et n’a pas agi…

Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l’administrateur judiciaire français Régulièrement se pose lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu’il advient de l’un des contrats les plus importants pour la poursuite de l’activité, celui de compte courant bancaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un…

Transposition des normes européennes de simplification des factures en droit français Le droit européen s’est donné pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la facturation, tout en maintenant des dispositifs propres à garantir l’authenticité et l’intégrité des factures. En ce sens, une directive européenne de 2001, n°2001/115/CE permettait…

Décision de justice du 9 avril 2013 refusant à l’agent commercial français l’indemnité compensatrice La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Rennes a rejeté dans un arrêt du 9 avril 2013 la demande d’un agent commercial en indemnité compensatrice du fait de rupture de contrat. Selon Art. L. 134-12 du Code de Commerce français, l’agent commercial a droit à…

En droit français des procédures collectives, lorsque le tribunal de commerce décide la poursuite de l’activité de la société débitrice après la période d’observation, un plan de redressement est mis en place. Le plan de redressement est un programme qui, au cours d’une procédure collective, est présenté en vue, soit d’organiser la continuation de l’entreprise, soit de procéder à sa…