Actualités Berton & Associés - Page 20

Une prime spéciale au salarié qui renonce à aller en justice valable en principe La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 8 décembre 2015, prononcée en faveur de l’octroi d’une prime spécifique aux salariés licenciés en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande ajoute cependant que cette prime n’est valable…

La rupture d’un commun accord par la conclusion du congé mobilité Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la question de la rupture d’un contrat de travail qui intervient après la conclusion d’un congé de mobilité par une salariée. La Cour rappelle que cette rupture se fait d’un commun accord entre salariée et…

Quelle adresse du créancier étranger est valable dans la déclaration de créance ? La Cour d’Appel de Montpellier a récemment eu l’occasion de préciser que la demeure du créancier  au sens de l’article R.622-24 du Code de Commerce pour une déclaration de créance signifie le lieu du siège social de la société créancière, peu importe que celle-ci ait un établissement…

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 24 septembre 2015, prononcée sur l’étendue selon le § 1 II 2 et 3 de la loi allemande sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) de l’obligation de l’employeur en droit du travail allemand d’affecter le salarié à un autre poste libre, afin d’éviter un licenciement.…

Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur…

Dans une décision de la Chambre commerciale en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation s’est posé la question de la validité de la formule de renvoi aux conditions générales figurant sur le verso visible sur le recto d’un document contractuel. Les conditions générales de crédit-bail apposées au verso du contrat sont-elles opposables ? Les faits d’espèce soumis…

La France offre de nombreuses opportunités d’achat d’entreprises bien établies sur le marché mais qui n’ont pas de successeurs ou qui ont des problèmes de financement et/ou de stratégie. Certes, il est possible d’acheter une société en dépôt de bilan mais il faut souvent reconstruire sur un champ de ruines. Cela demande plus d’énergie et de temps qu’un rachat d’entreprise…

Le recours à l’expert-comptable dans le PSE et refus de financement L’article L. 1233-34 du Code du Travail prévoit en droit du travail français la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en cas de projet de licenciement concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de…

Rupture brutale des relations commerciales et calcul de la durée de la relation En raison de la nature particulière des relations commerciales existant entre opérateurs économiques, le législateur français a prévu à l’article L.442-6,I,5° du Code de Commerce que la rupture de celles-ci, lorsqu’elle est décidée par l’une des parties, ne devait pas avoir lieu de manière trop « soudaine…

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent…

Les enjeux de la Loi Macron sur le travail du dimanche et en soirée en droit du travail La Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie notamment la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. Ces dispositions de la loi Macron, en vigueur depuis le 8 août 2015,…

Actes de concurrence déloyale d’anciens salariés et associés Deux salariés, dont l’un également co-gérant associé, ont quitté leur société afin de créer une nouvelle société. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en liquidation judiciaire. La société et son dirigeant ont engagé une action judiciaire et ont assigné la société créée par les anciens salariés en…

Il arrive souvent que, notamment dans les cessions d’entreprises, le vendeur soit titulaire d’un contrat public, qui peut être une convention d’occupation précaire. Il peut s’agir en fonction de son activité de l’occupation d’un trottoir, d’un port ou d’une plage ou autre. Ces conventions ne sont en principe, en raison de leur caractère strictement personnel et précaire, pas cessibles mais…

Imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes d’une société-mère française En droit fiscal français, il est prévu que les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5% qui doit être réintégrée dans le résultat imposable. Si les dividendes…

Réduction pas claire des délais de garantie d’un concessionnaire automobile La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) s’est, par un arrêt en date du 29 avril 2015 – VII ZR 104/14, prononcée sur les exigences légales en droit allemand de la vente pour la validité de dispositions contenues dans des conditions générales de vente portant sur la réduction du délai…

Par une décision en date du 26 mars 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le sort des mesures provisoires prononcées par le juge des référés saisi en matière de contrefaçon de marque dans le cas où l’action au fond n’a pas été introduite dans le délai imparti prévu à l’article L. 716-6 du Code de Procédure civile.…

La Due Diligence conduite par l’acheteur d’une entreprise allemande sous forme de questionnaire Un groupe de sociétés spécialisé dans la technologie souhaitait se séparer de l’un de ses secteurs d’activités. A la fin d’octobre 2007 une société, intéressée par l’acquisition de cette entreprise, a alors contacté le groupe. En novembre de la même année, cette société a conduit une Due…

La loi Macron, de son nom officiel « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015, déposée en décembre 2014 à l’Assemblée nationale, a fait couler beaucoup d’encre. En effet, cette loi traite de toute une série de sujets et introduit notamment une réforme profonde du droit du travail français. Elle porte réforme,…

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des…

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent nécessaire au succès d’une action en contrefaçon, est réglementée de manière très stricte en droit français. Dans une décision en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon en matière de brevet. Un délai court pour…