Actualités Berton & Associés - Page 15

Impossible pour la salariée protégée d’échapper au juge administratif Par un arrêt du 9 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question de la compétence juridictionnelle dans un cas très particulier de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une salariée protégée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). CDD successifs…

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de…

Rupture conventionnelle sans clause de non-concurrence très claire Dans les faits qui ont été soumis aux juges de la Cour de cassation (décision du 18 janvier 2018), une salariée est engagée en 2008 en tant qu’assistante juridique par un cabinet d’expertise-comptable. Son contrat comporte une clause ambiguë dite de « respect de la clientèle », laquelle lui interdit de s’intéresser…

L’entretien professionnel n’est pas un entretien annuel L’entretien professionnel (article L.6315-1 du Code du Travail) est une nouveauté en droit du travail français, qui se distingue de ce que l’on appelle souvent « l’entretien annuel d’évaluation ». Ce dernier, qui est facultatif mais très répandu, permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des…

Décision inédite du Conseil d’Etat sur le caractère commercial de l’abandon de créance de la holding Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les abandons de créances consentis par les sociétés holdings à leurs filiales. Dans cette décision, une société holding contrôlait des sociétés de distribution qu’elle détenait à plus…

Règle du rattrapage de salaire pour la salariée de retour de congé maternité Pour la première fois, la Cour de cassation affirme dans un arrêt récent du 14 février 2018 qu’un employeur ne peut pas remplacer la majoration de rémunération, dont les salariées de retour de congé maternité bénéficient, par le versement d’une prime exceptionnelle. Pour rappel, pour éviter que…

Nouvelle décision des tribunaux sur l’interdiction de vote dans la GmbH Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de…

La nécessité d’avoir un pouvoir pour agir Par principe, les représentants légaux d’une société ont seuls le pouvoir d’engager valablement cette dernière à l’égard des tiers pour tout acte accompli au nom de la société et entrant dans l’objet social. Par exception, une personne disposant d’une délégation de pouvoirs peut également engager la société à l’égard des tiers, mais seulement…

La faute grave Le droit du travail français établit une échelle des fautes qui impacte notamment le montant des sommes auxquelles le salarié a droit ou non quand son contrat de travail prend fin. Lorsque le salarié est licencié pour une faute simple sérieux (c’est-à-dire liée à un motif valable de rupture du contrat mais sans gravité), on parle d’un…

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21…

Décision de justice récente sur les contrats à durée déterminée successifs Dans un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de Cassation a statué sur la légalité de la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) de manière récurrente ou permanente, avec un même salarié. Elle a en effet jugé, que dans une entreprise dont l’effectif est important,…

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des sociétés, selon lequel la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être recherchée qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions. Cette notion de « faute séparable des fonctions » a été définie par la Cour de cassation…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) du 30 décembre 2017 fixe comme chaque année en France un certain nombre de modifications du droit de la sécurité sociale. Nous nous proposons de présenter ci-après certaines des mesures adoptées pour 2018. Hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales assurance maladie et assurance…

Pas de changements majeurs en droit fiscal en 2018 La loi de finances rectificative pour 2017 n°2 ainsi que la loi de finances pour 2018 ont été adoptées comme chaque année fin décembre 2017. Elles n’opèrent pas, dans l’ensemble, de modifications majeures en droit fiscal français. Elles apportent pour l’essentiel des modifications et précisions aux dispositifs engagés par les précédentes…

La Cour de cassation (chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-19035) a eu récemment l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la perte de chance contractuelle. Abandon d’une procédure en justice Dans cette décision, un franchisé, exploitant un magasin à l’enseigne Mr Bricolage, apprend qu’un magasin concurrent, Brico Leclerc, doit s’implanter à proximité de son commerce. Il en informe son…

Il existe un certain nombre de situations où le contrat de travail d’un salarié va être transféré de son employeur d’origine vers un autre employeur. Par exemple, le service informatique d’une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d’une société est muté vers une autre…

Une proposition de prix avec des précisions est-elle toujours une offre ferme ou pas ? Les faits Par décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour de cassation se sont penchés sur les faits suivants, ayant ainsi l’occasion de rappeler la différence entre une offre et une invitation à négocier. Cette distinction peut se révéler très importante entre…

Volonté du législateur de renforcer encore la négociation salariale dans l’entreprise, en incluant toutes les TPE La négociation collective dans les entreprises a fait l’objet de réformes successives en droit du travail ayant pour objectif de la développer, en particulier dans les TPE/PME. La réforme du droit du travail qui a eu lieu à l’automne 2017 a précisément pour fil…

Révocation du directeur général pour motif grave Par un arrêt du 5 juillet 2017 , la Cour de cassation a illustré une nouvelle fois sa jurisprudence relative à la révocation des dirigeants de SAS pour motif grave. Le directeur général de la société Groupe Maisonneuve, SAS ayant une activité de promotion immobilière, est révoqué de ses fonctions le 14 novembre…

Droit au maintien du salaire du salarié en cas de licenciement nul Quand un salarié est licencié selon le droit du travail allemand et que le tribunal saisi ensuite constate la nullité du licenciement, la relation de travail se poursuit. Pour ce qui est du temps durant lequel le salarié n’a pas travaillé à compter de son licenciement, il a…