Transfert du contrat de travail d’un employeur vers un autre employeur
Publié le 30.01.18
Il existe un certain nombre de situations où le contrat de travail d’un salarié va être transféré de son employeur d’origine vers un autre employeur. Par exemple, le service informatique d’une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d’une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable.
La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l’employeur de savoir si ce transfert s’impose à eux ou pas. Dans certains cas, au contraire, le transfert résulte d’un accord clair entre employeur et salarié. Tour d’horizon sur les cas de transfert sans accord et avec accord et sur le cadre légal.
A. Transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur sans accord entre les parties
Lorsqu’une entreprise est vendue ou transférée vers une nouvelle structure, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession par exemple, la structure qui poursuit l’exploitation de cette entreprise devient automatiquement le nouvel employeur et elle est tenue de reprendre les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise à la date du transfert. On parle de « transfert du contrat de travail » ou de « transfert d’entreprise ».
Cette règle du transfert du contrat de travail résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui ne peut pas être compris sans tenir compte de la jurisprudence très abondante de la Cour de cassation sur son interprétation. Il faut préciser que l’article L. 1224-1 du Code du travail est une transposition du droit européen. Ce qui signifie donc que le « transfert du contrat de travail » est un système connu dans toute l’Union Européenne, mais avec des nuances selon les pays.
Le droit européen a dès 1977 voulu uniformiser les droits nationaux existants en tenant compte du fait que, dans la pratique, de plus en plus de transferts d’entreprises avaient lieu dans les pays de l’Union Européenne et que chaque pays réglementait à sa façon le sujet.
Souhaitant avant tout protéger les travailleurs transférés et uniformiser les législations nationales, l’Union européenne a de plus en plus légiféré sur le sujet, réduisant les différences des Etats membres en la matière.
La directive européenne n°77-187 du 14 février 1977 n°77187 « concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements » (remplacée par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001) a ainsi prévu des règles uniformes que chaque Etat membre devait transposer dans son droit national. L’objectif de cette directive européenne est d’assurer de manière uniforme la protection des droits du salarié lorsque son poste de travail est transféré dans le cadre d’une restructuration. La directive cite dans son préambule les opérations de plus en plus fréquentes de « transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements à d’autres chefs d’entreprise, résultant de cessions ou de fusions ».
Quand y a-t-il transfert automatique du contrat de travail ?
La loi a prévu des cas précis dans lesquels le transfert des contrats est opéré de plein droit lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont réunies. Il s’agit par exemple des cas expressément cités par le texte de loi, comme la fusion, la cession du fonds de commerce, la succession portant sur une entreprise, etc.
L’article L. 1224-1 du Code du travail ne prévoit pas de façon exhaustive les autres cas emportant transfert des contrats de travails de salariés. La jurisprudence a en effet considérablement étoffé la portée de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Ainsi, lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 sont réunies, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, etc.) sont automatiquement transmis en l’état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution. Tous les contrats, quels que soient leur nature, sont transférés : CDD ou CDI, à temps complet ou à temps partiel, exécutés en entreprise ou à domicile. Peu importe encore qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage. La seule exigence est que le contrat de travail soit en cours d’exécution.
Dans tous les cas où les conditions suivantes sont réunies, il y a transfert du contrat de travail :
- Une entité économique autonome transférée
- L’activité transférée doit conserver son identité
Cette activité doit être transférée : cession, fusion, mutation, succession, etc. La jurisprudence a donc défini au cas par cas les situations pouvant entrainer l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Par exemple, les informaticiens dont le service est externalisé sont transférés vers la société qui assure désormais les prestations informatiques pour l’ancien employeur (Cass. soc. 23-1-2002 n° 99-46.245 (n° 290 F-D), C. c/ SA Orfèvrerie Christofle : RJS 5/02 n° 533).
Certaines professions se dotent d’accords collectifs, qui spécifient les règles sur le transfert des contrats de travail comme les secteurs de la manutention ferroviaire ou celui du nettoyage de locaux.
Le mécanisme de transfert automatique du contrat de travail de l’article L.1224-1 du Code du travail
Dès lors que l’article L. 1224-1 du code du travail est considéré comme applicable à une situation, même non prévue par le texte lui-même mais répondant aux critères cités ci-dessus, alors le salarié ne peut refuser le transfert, par exemple au motif qu’il ne connaît pas ou ne fait pas confiance au nouvel employeur. Cette règle résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Si le salarié refuse le transfert, c’est à ses risques et périls : son refus, à moins qu’il ne trouve un arrangement avec son dernier employeur, a pour effet de lui imputer la rupture. Lorsque le contrat est transféré, le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail est un abandon de poste constitutif d’une faute grave.
En déniant le droit des salariés transférés de refuser le transfert de leur contrat de travail, la France est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 24 janvier 2002. – Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen et autres).
Il convient de noter également que, dans le cas du transfert automatique prévu par la loi, l’employeur cédant mais aussi le nouvel employeur sont soumis à un certain nombre d’obligations prévues par la loi.
Des règles de répartition dans le temps des obligations sont fixées, comme par exemple pour les congés payés :
- les congés payés acquis et non pris au jour du transfert sont à la charge du nouvel employeur ;
- les dates de congés fixées antérieurement au changement d’employeur ne peuvent pas être modifiées postérieurement, sauf circonstances exceptionnelles.
B. Transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur par convention
Lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 ne sont pas remplies, les parties au contrat (salarié / employeur actuel / futur employeur), peuvent s’entendre et signer une convention qui prévoit le transfert. Il s’agit d’un accord tripartite librement négocié.
On peut prévoir l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ceci a, en ce qui concerne le salarié, les mêmes effets que l’application légale : maintien de l’ancienneté, du salaire, et notamment de la qualification. Le salarié ne peut, par ailleurs, logiquement plus demander le versement d’indemnités de licenciement au titre du transfert.
Il est à noter que dans le cas d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié doit signer une convention : en effet, le salarié peut en principe refuser le transfert de son contrat de travail souhaité par l’employeur. Il s’agit en effet d’une modification de son contrat de travail, subordonnée à son accord exprès. L’accord exprès du salarié doit donc être recueilli par l’employeur et ne peut donc résulter de la simple poursuite sans opposition de l’exécution du travail au service du nouvel employeur.
Conclusion : vérifier, s’il y a ou non transfert automatique
Il existe notamment dans les groupes de sociétés de nombreuses situations de transfert de contrat de travail d’une société du groupe à une autre et la rédaction des conventions est aussi variée que les situations elles-mêmes. Dans chaque cas concret, il convient de vérifier exactement si le transfert a bien eu lieu légalement ou pas et si le contrat de travail d’origine a bien pris fin. Dans la pratique, les choses ne sont pas toujours très clairement établies d’un point de vue légal entre employeur et salarié. Il faut donc être particulièrement vigilant à la rédaction de la convention et de ses conséquences.
Françoise Berton, avocat en droit allemand
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133 réponses à « Transfert du contrat de travail d’un employeur vers un autre employeur »
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Françoise BERTON
Bonjour,
En cas de transfert de contrat, il ne s’agit pas d’un nouveau contrat de travail et donc en principe, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle DPAE.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
olivia Bonjour, Dans le cadre d’un fusion de 2 sociétés en cours de mois, devrais je avoir une seule ou deux fiches de paie ?
Merci d’avance
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Bonjour,
Il y a en en effet une feuille de paie établie par l’employeur historique, puis une feuille de paie établie par la société absorbante pour le restant du mois à compter de la date de la fusion.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Marco Bonjour
Suite une perte de contrat ( société de sécurité) j ai refusé d être repris par la nouvelle société es je le droit de me rétracter ? J ai combien de jours
Merciiii
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Bonjour,
Dès lors que l’article L. 1224-1 du Code du travail est considéré comme applicable, le salarié ne peut pas refuser le transfert du contrat de travail. En cas de refus, cela peut être considéré comme une démission. En général, la rétractation d’une démission n’est pas prévue par le Code du travail.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Gilbert Bonjour,
L’entreprise dans laquelle je travaille est en cours de rachat par une autre entreprise dans le cadre d’une vente, fusion.
Le nouvel employeur nous a informé oralement qu’un avenant au contrat de travail devra être signé après le transfert des contrats.
Cet avenant mentionne un changement de convention collective, une rémunération identique sans perte (compensations liées à la mutuelle santé et aux tickets-restaurant), le lissage du 13e mois sur 12 mois, l’allongement de la durée de travail qui passe de 35h sans RTT à 36h30 + 10 jours de RTT et un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique.
D’après votre article, si les conditions prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail sont remplies, les contrats de travail sont automatiquement transférés et les conditions antérieures continuent de s’appliquer (ancienneté, qualification, salaire, durée du travail…). En cas de modification d’un élément du contrat de travail, l’accord du salarié et la rédaction d’un avenant sont nécessaires.
Pouvez-vous me préciser si l’allongement de la durée de travail qui passe de 35h sans RTT à 36h30 + 10 jours de RTT est une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite obligatoirement l’accord du salarié même en cas de transfert automatique du contrat ?
Certains textes disent que l’allongement de la durée hebdomadaire de travail est un élément essentiel du contrat de travail uniquement lorsqu’elle affecte la rémunération (ce qui ne semble pas être mon cas).
D’autres textes disent que l’allongement de la durée de travail ne peut pas être considéré comme un changement essentiel du contrat de travail car la nouvelle durée de travail (36h30 + 10 jours de RTT) est sur une base de 35h.
Merci d’avance pour votre réponse
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Bonjour,
Il ne nous est pas possible de répondre à la question posée sans réaliser une consultation spécifique. Nous ne publierons donc aucune réponse.
Didier Bonjour,
Ma société a transféré toute notre équipe (12 personnes) à une filiale.
Le transfert à été validé par le CE mais les personnes transférées n’ont pas été avertit nominativement , seulement en lisant les compte rendu de CE.
Le mois du transfert notre ancienne société distribue une prime PPV mais nous informe que nous n’y avons pas le droit car nous ne sommes plus dans la société depuis le début du mois.
Ma question est de savoir si le fait de ne pas avoir été informé nominativement est une clause de refus de transfert.
car d’apprès de que j’ai vu le fait de devoir avertir l’employé dépend de la convention collective (qui est la metallurgie pour ma part).
Si le transfert peut être contesté nous aurions droit à cette fameuse prime PPV
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Bonjour et merci beaucoup pour votre question ! Nous apprécions grandement votre intérêt. Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre directement à de telles demandes sur notre blog. Pour une réponse spécifique qui n’est pas un simple éclairage de notre article général, nous vous recommandons de nous contacter via notre page de contact officielle. Nous examinerons votre demande et vous ferons un retour, même si nous ne sommes peut-être pas en mesure de satisfaire votre demande. Merci de votre compréhension !
uKarenbgc ceci n’est pas pour moi mais pour ma voisine, elle travaille dans une entreprise qui a étais racheter depuis 1ans, elle reçois sa paye ses fiche de paie pas de soucis sur ça mais elle ce posait un question si elle doit présenter son contrat pour un prêt par Example doit elle présenter son contrat de l’ancien patron ou son nouveau patron doit lui donner un nouveau contrat? ( j’ai omis de dire que évidemment le nom de l’entrepris n’est plus le même, même si a elle ça na rien change)
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Bonjour,
Si les conditions du transfert automatique prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, en principe le contrat de travail est transféré et continue de s’appliquer dans les mêmes conditions. Le nouvel employeur n’a pas à faire de nouveau contrat. Il put par contre faire un avenant notamment en cas de modification d’un élément du contrat nécessitant un commun accord entre le salarié et le nouvel employeur.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Aline Bonjour,
La société dans laquelle j’étais a perdue l’appel d’offre de ce fait mon contrat a été automatiquement transféré à la nouvelle entité.
-Dois-je signer un avenant et si oui combien de temps après le transfert? car rien signé pour l’instant.
-le nouvel employeur veut me changer de poste mais me dit qu’il ne sait pas quand il pourra me faire signer le nouveau contrat, il y a t-il un délai légal à respecter en cas de transfert?
– Mes congés ont été validés par mon ancien employeur, le nouveau peut-il les refuser?
En vous remerciant,
Cordialement.
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Bonjour,
En cas de transfert automatique d’un contrat de travail, la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire car le transfert n’entraine pas de modification du contrat. Cependant, en cas de modification d’un élément du contrat d’un commun accord entre le salarié et le nouvel employeur, il devient nécessaire de rédiger un avenant. Par ailleurs, les dates de congés fixées antérieurement au changement d’employeur ne peuvent pas être modifiées postérieurement, sauf circonstances exceptionnelles. Cela est indiqué dans notre article.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Lallemand sabrina Bonsoir,
Je suis salariée dans un cabinet dentaire , au secrétariat, depuis bientôt 4 ans, mon employeur va creer une scm avec un autre dentiste, il me demande de lui faire une lettre de démission pour qu’ils puissent me refaire un nouveau contrat avec la scm.
Dois-je le faire ? Comment cela se passe pour moi ? Puis-je refuser ?? Merci à l’avance.
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Bonjour,
Avec la démission puis la conclusion d’un nouveau contrat, le salarié perd son ancienneté. il est donc plus intéressant de plutôt signer une convention de transfert de contrat avec reprise d’ancienneté et de congés payés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
alexandra Bonjour, dans un accord de transfert d’entreprise, il y a une clause permettant à l’entreprise de licencier les salariés refusant de signer l’accord : est ce que cette disposition contractuelle peut prévaloir sur l’article d’ordre public L1124-1 du code de travail ?
auriez-vous de la jurisprudence à ce sujet ?
Merci d’avance !
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Il n’y a pas de dispositions permettant de licencier en cas de refus.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Stéphanie Bonjour,
Dans le cadre d’une TUP, les salariés conservent-ils leur ancienneté et leurs congés ?
Merci d’avance pour votre aide,
Stéphanie
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En cas de TUP, l’ensemble des actifs, passifs et des contrats de travail sont repris par la société repreneuse. Les salariés conservent donc leur ancienneté et leurs congés payés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Julie Bonjour, notre maison mère va reprendre notre société (filiale) dans le cadre d’une TUP.
J’ai 2 employés avec 12 et 18ans d’ancienneté comment cela va se passer ?
Et ceux qui ont des congés payés ?
Niveau salaire, nous n’avons pas de « grille » mais la maison mère oui, nous allons conservés nos salaires actuels ?
Merci à vous
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En cas de TUP, l’ensemble des actifs, passifs et des contrats de travail sont repris par la société mère. Les salariés conservent donc leur ancienneté et leurs congés payés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Kévin Beaufrere Bonjour,
Ma société a été racheter par des hollandais il y a quelques jours. Avec mes collègues VRP nous sommes maintenue dans nos fonction mais avec quelques changement ( changement de rémunération, changement de secteur etc…) On est Ok pour les changements mais ils ne veulent pas garder notre ancienneté. Ont ils le droit de ne pas nous reprendre avec notre ancienneté ?
Pouvons nous refuser de signer l’avenant ou contrat ?
Merci beaucoup
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Si les conditions du transfert automatique prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, en principe le contrat est transféré et l’ancienneté reprise.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
David Bonjour,
Mon employeur actuel compte demander la liquidation de la société auprès du tribunal de commerce. Il veut ensuite en créer une nouvelle dans la foulée et réaliser ce qu’il appelle « un transfert de contrats » avec ses salariés, sans licenciements.
En a-t-il le droit ?
Merci.
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Si le tribunal prononce la liquidation immédiate de la société, alors le liquidateur doit gérer les licenciements des salariés et les contrats seront rompus. Il n’est donc pas possible de transférer ensuite les contrats à une nouvelle entité car les contrats n’existeront plus. Si par contre, l’activité est vendue à un repreneur dans la procédure, les contrats de travail peuvent être éventuellement repris.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Carine Bonjour,
Suite à une réorganisation au sein de l’entité dans laquelle je travaille, mon département est transféré vers une autre entité du même groupe que mon entité actuelle. Mon entité actuelle me propose de signer une convention de transfert tripartite ainsi qu’un nouveau contrat de travail avec la nouvelle entité. Suis-je dans l’obligation d’accepter ce transfert ? Dans ce cas, le refus entraîne t-il un licenciement pour motif économique ? En effet, mon entité actuelle ne fait pas l’objet d’une cession, fusion etc. Il s’agit juste du transfert de mon département vers une autre entité afin de trouver une meilleure organisation.
Merci d’avance pour votre réponse.
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Si les conditions du transfert automatique de travail ne sont pas remplies et que l’employeur propose au salarié de signer une convention tripartite de transfert, le salarié n’est pas obligé de signer cette convention qui requière son accord.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Sandy Bonjour mon employeur actuel m’a notifié mon licenciement oralement il y a 2 jours je travaille dans une cuisine de creche qui fermera bientot, afin de prendre un prestataire de repas externe en livraison. Me disant de postuler chez de nouveau groupe de portage de repas. Est ce que mon cas rentre dans le transfert de contrat selon la loi? Ou dois je rechercher ailleurs?
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Elodie DMagrin
Bonjour,
Mon entreprise a perdu un marché (appel d’offres) et nos contrats vont être transférés.
Un refus de transfert est assimilé à une démission mais le repreneur nous a précisé que dans ce cas précis (refus de transfert) le salarié avait le droit au chômage.
J’ai un doute concernant cette information car une démission ne donne pas droit au chômage ni un licenciement pour abandon de poste si un salarié ne se présente pas chez son nouvel employeur.
J’ai bien peur que le repreneur essaye de convaincre certains réfractaires au changement a notifier un refus de transfert.
Est-ce qu’un salarié qui refuse un transfert peut bénéficier de l’assurance chômage?
Je vous remercie.-
Bonjour,
En principe, le salarié qui refuse un transfert d’entreprise est considéré comme démissionnaire et n’a pas le droit au chômage.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Le transfert de contrat en cas s’applique dans le cadre d’une transmission d’activité à un prestataire externe seulement si des moyens corporels ou incorporels significatifs sont repris par le nouveau prestataire.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article
Mariel Bonjour
Je travaille pour une société de gardiennage et celle ci a perdu l’appel d’offre, de ce fait mon dossier a été transféré à la nouvelle société repreneuse. Ma question est suis je obligé d’accepter d’être transféré dans cette nouvelle société sachant que l’ancienne n’a pas de travail pour moi pour le moment.
Merci pour votre réponse
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Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié (par exemple modification de la rémunération ou des fonctions).Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Mario Bonjour,
Mon contrat de travail a été transféré d’une entreprise à une autre suite à la création d’un groupement d’employeur. Pôle Emploi réclame absolument l’attestation de fin de contrat. Mon ancienne entreprise répond qu’une attestation Pôle Emploi n’est pas éditée quand il y a transfert de contrat. Qui est dans le vrai ?
Une attestation Pôle Emploi doit-elle être créée dans le cas d’un transfert de contrat ? Puis-je l’exiger à mon ancien employeur ? Ou alors puis-je exiger à Pôle emploi de traiter mon dossier sans la fameuse attestation ?
(Je précise que je suis inscrit à Pole Emploi car je suis sous le régime de l’intermittence, en plus de mon contrat salarié).
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
En cas de transfert d’entreprise, le contrat de travail n’est pas rompu et donc, il n’y a pas d’édition de documents de fin de contrat par le précédent employeur. Mais dans ce cas, aucune demande d’Indemnisation chômage n’est possible; Il faut donc qu’il y ait eu rupture involontaire du contrat de travail ou rupture conventionnelle pour avoir des droits à chômage.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Collet Bonjour,
J’ai reçu une convention de transfert tripartite dans le cadre d’une mutation interne entre 2 entités légales.
Dans cette convention, on m’annonce que je dois faire une rupture de mon contrat actuel, mais aucune mention du nouveau contrat de travail. Pouvez vous me confirmer que la nouvelle entité doit me rédiger un nouveau contrat de travail et que la seule convention de transfert ne consititue pas un contrat de travail?
Merci d’avance
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En principe, en cas de convention tripartite, si elle est bien rédigée et prévoit expressément le transfert du contrat, celle-ci suffit à justifier le transfert du contrat sans qu’une démission et la signature d’un nouveau contrat ne soient nécessaires.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Alain Bonjour,
Je travaille pour une fédération qui me met à disposition de deux associations adhérente. Mon employeur peut-il demander le transfert de mon contrat avec un accord tripartite sur uniquement une de mes deux associations et me garder 24 heures avec mon employeur et céder 11 heures ? Cordialement
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Un accord tripartite est possible à condition d’avoir l’accord du salarié. Concernant le temps partiel, il n’est possible de travailler moins de 24 heures par semaine pour un employeur seulement si le salarié l’a accepté expressément à l’écrit et que cela se justifie par un cumul d’activités.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
martin Bonjour
merci pour cet article
je suis salarié d’une entreprise qui est membre d’une association (inscrite ds les statuts). L’entreprise a perdu des marchés et l’association a obtenu de grosses subventions. Le transfert volontaire de contrat peut il s’appliquer , une association peut elle être considérée comme « une entité économique autonome »? puis je refuser et bénéficier d’un licenciement économique sans être en faute?
merci
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En principe, dès qu’une association embauche un salarié, alors ceux-ci sont soumis au Code du travail. Les règles concernant le transfert d’entreprise devraient donc s’appliquer aux associations qui embauchent des salariés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
GROS bonjour
ma société de nettoyage travaille pour le compte d’un client qui a décidé de reprendre en interne le nettoyage de ses locaux. les employés travaillant sur le site du client sont-ils tous transférés automatiquement, ce que refuse actuellement notre client.
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Bonjour,
Le plus souvent (mais pas toujours, en fonction des circonstances concrètes précises), si un client reprend une activité qui était externalisée, les salariés sont repris automatiquement, que le client le veuille ou non.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Haythem boujlida Bonjour monsieur je suis étrangère j’ai une carte de séjour d’un an c’est ma première carte de séjour alors la société m’a fait un transfert de contrat du travail avec la convention tripartite de transfert du contrat de travail avec le même conditions du travail de l’ancien contrat et je vais faire le renouvellement de ma carte de séjour est ce que cela affecte sur ma carte de séjour ou pas ?
Cordialement
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En cas de changement d’employeur, pour faire la demande de renouvellement du titre du séjour auprès de la préfecture, il faut pouvoir fournir l’autorisation de travail signée par le nouvel employeur et l’attestation du précédent employeur justifiant de la rupture du contrat.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Charlène Bonjour,
Je travail dans le domaine de la restauration,
En Mars 2023 mon ancien employeur a décidé de vendre son restaurant et donc de nous solder nos congés payés. Le 13 mars 2023 arrive la remise des clés au nouveau propriétaire.
Celui-ci décide de faire des travaux dans le restaurant qui dureront environ 2 mois.
La réouverture est prévue début mai.
Du 14 au 30 mars, nous avons étaient payés par le chômage partiel qui prenait en compte 100 heures par salarié.
Mon nouveau employeur nous a informer qu’il compte nous payés le mois d’avril en congés annuel..
Voici mes questions : mon nouveau patron a t’il le droit d’imposer 4 semaines de congés payés? Et à t’il le droit d’imposer des CP que je n’ai pas encore cotiser ?
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Un employeur peut imposer des congés payés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise dans la limite de 4 semaines. Cependant, il doit prévenir les salariés au plus tard 1 mois avant le début des congés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
BORÉ Alexis Bonjour,
Notre société (concession automobile) a été vendue au 1er janvier 2023 et notre nouvel employeur a donc repris nos contrats de travail et nous paye désormais des heures supplémentaires.
Nous avons été surpris de faire le calcul en revenant 3 ans en arrière et cela représente une somme assez conséquente.
Mon problème est donc de savoir qui dois je attaquer ? Mon nouvel employeur qui a repris mon contrat ou l’ancien employeur car cela concerne sa période d’activité ?
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En cas de transfert, le salarié doit se rapprocher du nouvel employeur si des sommes sont restées impayées, même si elles résultent de la période antérieure au transfert. C’est ensuite au nouvel employeur de se retourner contre l’ancien employeur. Il arrive aussi que la répartition des dettes soit prévue dans le contrat de transfert.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
summo Bonjour j’ai été embauchée comme technicienne informatique ,mon entreprise change de convention collective .Mes missions sont exactement les mèmes sauf que mon statut changerait je deviendrai employée …Dans la nouvelle convention les techniciens ont un salaire beaucoup plus élevé que celui que j’ai actuellement mais la perte d’avantages est aussi conséquente. Suis je en droit de demander le statut de technicien? Merci pour votre réponse
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Le changement de convention collective ne doit en principe pas avoir pour effet de modifier un élément essentiel du contrat, ou alors il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié. La modification de la classification du salarié est en règle générale reconnue par la jurisprudence comme un élément essentiel du contrat de sorte que sa modification nécessite l’accord du salarié.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Adeline Bonjour,
Lors d’une mutation au sein d’une même société ou filiale de la société, les congés payés sont transférés. Mais qu’en est-il des RTT ? Le salariés doit-il obligatoirement solder ses RTT au risque de les perdre ?
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En principe, en cas de transfert, les jours RTT non pris doivent être payés et suivent le même régime que les congés payés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Leonie Bonjour,
Dans le cadre d’une TUP d’une société française vers une société allemande, les contrats de travail sont-ils automatiquement transférés avec obligation pour les salariés de travailler en Allemagne ?
Merci d’avance pour votre aide.
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Dans le cadre d’une TUP d’une société française vers une société étrangère, de nombreuses règles nationales entrent en conflit et il n’est pas possible de répondre de manière simple. La consultation d’un avocat est nécessaire.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Marion Del Bonjour quelles sont les circonstances exceptionnelles par rapport au refus de congés ?
Je cite le passage : « • les dates de congés fixées antérieurement au changement d’employeur ne peuvent pas être modifiées postérieurement, sauf circonstances exceptionnelles »
Merci
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En principe, l’employeur ne peut pas modifier les congés déjà validés. Cela est néanmoins possible dans certains cas. Il faut vérifier ce que prévoit la convention collective. Si elle ne prévoit rien, l’employeur ne pourra modifier les congés qu’au plus tard un mois avant la date prévue. Il est possible pour l’employeur de prévenir moins d’un mois avant le salarié en cas de circonstances exceptionnelles qui ont par exemple été reconnues en cas de difficultés économiques, de remplacement d’un salarié décédé ou d’une commande importante et inattendue étant de nature à sauver l’entreprise.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
LAURENT SARAH Bonjour, puis-je faire une mobilité entre 2 sociétés, l’une est actionnaire de l’autre société, mais pas majoritaire (donc il y a un lien capitaliste mais les 2 sociétés ne font pas partie du même groupe? Merci
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En principe, la mobilité correspond à l’affectation temporaire d’un salarié dans une entreprise du même groupe avec un nouvel employeur. Si les sociétés ne font pas partie du même groupe, la mobilité ne semble pas possible. D’autres montages juridiques existent pour ce genre de situation.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
mael BONJOUR,
je suis employé en hyper convention collective de groupe. Nous allons passé en location gérance. je suis vendeur donc payer a la commission + fixe.
le maintient de rémunération pendant 15 mois sans accord des partenaires inclus t’il les primes vendeurs sachant que le repreneur compte garde le même système de rémunération pour nous. mais compte vider les réserves le plus possible.
(moins de marchandises moins de primes, moins de références)
merci
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Le maintien de rémunération concerne toutes les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ce qui exclut donc notamment les remboursements de frais professionnels, de participation ou d’intéressement.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bernabeu Bonjour je travail au sein d’un groupe qui a elle même plusieurs sociétés
J’ai signé un contrat sans la société B et mon employeur voudrait me remettre sur la société A en changeant le contrat, il me demande donc une lettre de démission. Je précise que le nouveau contrat m’a déjà été envoyé avec reprise des CP, ancienneté, salaire idem, sans période d’essai.
Ce qui me pose problème est la lettre de démission cela est il courant de faire cela ? Je doit lui donner réponse pour lundi j’espère une réponse de votre part avant
Bien cordialement Emmanuel
Belle journée
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En cas de transfert de contrat, il est d’usage (mais pas obligatoire) de préparer une convention de transfert qui doit être signée par le salarié, l’ancien et le nouvel employeur. Il n’est pas normal, ni légal de procéder à une démission.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Hamid Bakbir
Bonjour
Je travaille dans une entreprise de propreté et elle ont perdu le chantier et il y a un transfert de contrat vers une autre entreprise
C’est quoi mes droits de fin contrat avec mon l’entreprise sortant
Merci-
Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié (par exemple modification de la rémunération ou du lieu de travail).Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Magueye GUEYE Bonjour,
Mon employeur m’a envoyé une notification de transfert automatique de mon contrat à sa nouvelle société car il a changé seulement le nom de sa société Cependant au lieu de me faire un avenant avec le nom de la nouvelle société, il m’a envoyé un nouveau contrat cdi à signer avec période d’essai encore de 15 jours.
Est-ce que cela est normal ?
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Si les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, dont la poursuite de l’activité d’un employeur dans une autre structure, alors le contrat de travail est automatiquement transféré sans qu’il ne soit nécessaire de rédiger un nouveau contrat. Si par contre, le même employeur poursuit l’activité et se contente de changer de dénomination sociale, aucun transfert de contrat de travail n’a lieu.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
ANONYME Bonjour,
Mon employeur m’a transféré d’une entité à l’autre (de l’entité d’activité vers la holding) sans procéder à la signature d’un accord tripartite de transfert, mais j’ai signé un avenant. Rien à voir avec la fusion ou le rachat de l’entreprise.
Celà remet il en question ce transfert et les nouvelles conditions (rémunération, libellé de poste) de cet avenant ?
Merci beaucoup pour votre retour,
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Si les conditions du transfert d’entreprise sont remplies, le contrat de travail est automatiquement transféré sans qu’il soit obligatoire de signer un accord tripartite ou un avenant. En effet, l’accord du salarié n’est pas requis.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
elbich Bonjour,
mon employeur qui possède 2sociétés me transfère de l’une à l’autre avec un accord tripartite et un nouveau contrat à compter du 01/03
Je viens d’avoir mon bulletin de salaire de Février et je vois que mes congés payés acquis et restant sont tous remis à zéro comme si j’avais tout perdu. J’ai contacté la comptable qui me dit que c’est normal du au transfert. Mais pour moi mon bulletin de salaire est incorrect. Pouvez-vous me confirmer que c’est légal? Un grand merci à vous et belle journée
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Si les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail sont remplies, les contrats sont automatiquement transférés mais ne sont pas rompus, de sorte qu’en principe, les congés payés déjà acquis auprès de l’ancien employeur ne sont pas perdus.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
POURTY Bonjour
Je suis salariée depuis 34 ans au sein d’un groupe de transports et affecté à un poste soumis à appel d’offre. Mon entreprise vient de perdre le marché et mon contrat de travail n’est pas transférable à la société entrante cause convention collective différente. Mon employeur doit-il me proposer un licenciement économique ?
Merci
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Bonjour,
Un employeur n’a pas d’obligation de licencier mais celle de donner du travail qui corresponde au poste de travail.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
M.SAVAGEON Bonjour, dans le cadre d’un transfert L 1224-1, la société absorbante doit elle refaire des DPAE pour les salariés transférés ? je vous remercie
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Si les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail sont remplies, les contrats sont automatiquement transférés mais ne sont pas rompus, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle embauche nécessitant de procéder à nouveau à une DPAE. Par mesure de clarté, il est cependant toujours conseillé de rédiger un avenant indiquant le nouvel employeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Christelld Bonjour ma société vient de perdre un site je vais être transférer dans une autre boîte si je refuse de travailler avec eux alors que je suis embauche avec un temps partiel mon ancienne entreprise doit elle me trouver un autre poste dans leur boite
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Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies (par exemple en cas de fusion ou vente), le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié. Le passage du temps partiel à un temps plein constitue une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
DD Bonjour,
Lors du rachat de l’entreprise qui m’employait, par la filiale française d’une société internationale, j’ai signé un nouveau contrat de travail qui m’a été adressé préalablement à sa date d’effet (2 mois et demi).
A défaut d’acceptation, j’aurais été licencié.
Celui-ci a diminué de 70% la partie variable de mon salaire et modifié mon statut de cadre supérieur en cadre dirigeant, alors que je n’ai jamais participé à la direction de l’entreprise.
J’ai juste eu un pouvoir limité, caduc en raison de consignes constantes et répétées de la direction.
Quelques années plus tard j’ai été licencié pour faute alors que ce sont des différends répétés (notamment en raison de prises de décisions sans autorisation) avec le directeur nouvellement nommé de la filiale française, qui sont la raison de ce licenciement.
J’aimerais savoir s’il est possible de contester ce nouveau contrat que j’ai signé, quels sont les recours et les délais de prescriptions.
Ce contrat est-il légal ou fallait-il établir un avenant au contrat ?
La procédure de demande de nullité de statut de cadre dirigeant est également envisagée. Dans ce cadre, que puis-je réclamer à l’entreprise en plus des heures supplémentaires et congés payés ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement ,
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Bonjour,
Un contrat de travail signé par le salarie est en principe valable, sauf à prouver la contrainte exercée par l’employeur pour la signature.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Cambelin Bonjour je suis salarié d’une société en logistique
Nous sommes en sous-traitance depuis 20 ans chez un client, ma société a perdue le contrat, le client a pris une autre société .mon employeur me dit que je suis obligé d être repris par cette nouvelle société pouvez vous m’aider car je ne souhaite pas être repris et même cela me fait peur pour l’avenir
Merci
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Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies (par exemple en cas de fusion ou vente), le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser. La Cour de cassation considère qu’un refus du salarié produit les effets d’une démission.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Cylou Bonjour,
Le transfert d’un salarié d’une filiale (société 1) à la société mère/holding (société 2), qui a racheté cette filiale, implique-t-il automatiquement le transfert d’une rémunération similaire et des avantages possibles du contrat, la même rémunération variable par exemple ? Certaines délimitations des missions poste pouvant évoluer, voire le titre du poste.
Le contrat va être transféré de la société 1 à la société 2, j’aimerais savoir si tous les avantages acquis perdurent où s’ils doivent être négociés.
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Si les conditions prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail sont remplies, les contrats de travail sont automatiquement transférés et les conditions antérieures continuent de s’appliquer (ancienneté, qualification, salaire, durée du travail…). En cas de modification d’un élément du contrat de travail, l’accord du salarié et la rédaction d’un avenant sont nécessaires.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Louis-marie.Sabine Bonjour mon employeur veux me transférer dans son autre entreprise à t il le droit de me l imposez car je ne souhaite pas
Il me dis de démissionner
Merci
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Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser. La Cour de cassation considère qu’un refus du salarié produit les effets d’une démission. Par ailleurs, lorsque le contrat est transféré, le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail est assimilé à un abandon de poste constitutif d’une faute grave.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
VLS A Bonjour,
Lors d’un transfert d’une société du même groupe, un avenant de contrat est il obligatoire?
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En cas de transfert automatique d’un contrat de travail, la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire car le transfert n’entraine pas de modification du contrat. Cependant, en cas de modification d’un élément du contrat d’un commun accord entre le salarié et le nouvel employeur, il devient nécessaire de rédiger un avenant.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Hugo Bonjour, mon employeur souhaite sous traiter une partie de son activité de maintenance me concernant; il n’a pas encore signé de contrat pluriannuel avec le sous traitant mais seulement un devis d’intervention mensuel; remplit il les conditions de transfert au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail ?
Comment se formalise le transfert de mon contrat actuel ? Dois-je signer un nouveau contrat reprenant les termes avec le sous traitant ?
Je n’ai pas de clause de mobilité dans mon contrat actuel, le sous-traitant souhaite élargir toutefois mes interventions dans une zone géographique allant jusqu’à 65km; cela est il possible ?
Merci
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La cession partielle d’activité peut entrainer le transfert automatique des contrats de travail lorsque deux conditions sont remplies :
– la branche d’activité cédée constitue une entité économique autonome qui conserve son identité ;
– le cessionnaire poursuit ou reprend la même activité.Lorsque le salarié occupe une fonction au sein de la partie de l’entreprise cédée, son contrat de travail sera transféré, sans que cela ne nécessite la signature d’un nouveau contrat.
Concernant la mobilité, cela nécessite l’accord du salarié et la rédaction d’un avenant à partir du moment où la nouvelle zone d’intervention se trouve dans un secteur géographique différent.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Nahan Laura Bonjour,
Je suis actuellement en cdi depuis 2019 en tant qu’assistante de direction dans un restaurant. Mon directeur actuelle a ouvert un restaurant en face de celui où je travaille et m’a proposer de travailler avec lui en tant que directrice . Que dois je faire au niveau de mon contrat ? Dois je démissionner ?
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S’il s’agit de deux restaurants du même groupe et que l’employeur reste le même, il n’y a pas besoin de démissionner. Il est cependant conseillé de signer un avenant indiquant le nouveau nom du restaurant et le nouveau poste ainsi que toute modification.
Si par contre, les deux restaurants ne font pas partie du même groupe et qu’il y a un changement d’employeur, il est possible de signer une convention tripartite qui prévoit le transfert (https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/convention-tripartite-droit-francais/). Il n’y aura pas besoin non plus de démissionner.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
guillaume bonjour .
je suis chef de cuisine en CDI depuis 3 ans mon patron a signé le compromis de vente et ne veux pas que je rencontre les futurs acquéreur pour le moment ! A t’il le droit ?
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La vente d’une activité peut prendre des formes très différents les unes de autres. L’obligation de s’adresser aux salariés avant la vente dépend de sa forme juridique. Voici les cas dans lesquels l’employeur doit informer:
https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-societes/information-des-salaries-en-cas-de-cession-entreprise/Si le contrat de travail est transféré d’un employeur à l’autre et que le salarié n’est pas dans l’un des cas visés dans notre article cité plus, alors lorsque le transfert est automatique de par la loi, aucune obligation d’information avant le transfert ne pèse sur l’employeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
PIAT Bonjour,
Je suis chargé de pilotage dans une PME depuis 15 ans, l’entreprise vient d’être absorbée par un grand groupe avec transfert automatique des contrats.
Je viens d’avoir mon nouvel intitulé de poste (au 01/07/2022 date de la fusion) : Technicien études et reporting (sans changement de classe évidemment)
Je ressens cela comme une forme de « déclassement » de ma fonction car le poste de chargé existe bel et bien chez eux. Comme je suis délégué du personnel, j’ai peur que cela soit une forme de « vengeance » de leur part.
Cela vous semble-t-il légal?
Bien cordialement
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En principe, en cas de transfert du contrat de travail, seul l’employeur change et le contrat ne peut pas être modifié.
Un changement de poste ou de qualification est une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié et devant faire l’objet d’un avenant.
A l’inverse, le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié ou de procéder à un changement de service constitue un changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l’accord du salarié. En cas de refus, le salarié peut être licencié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
le tacon bonjour
Mon occupation précaire du domaine public prend fin le 30 juin. Un nouveau concessionnaire sera choisit à l’issue d’un appel a projet. L’activité reste la même a savoir un restaurant mais la mairie me dit que le repreneur ne sera pas contraint de reprendre mes 2 salariés. pourtant il me semble que nous sommes dans le cas d’un transfert de contrat compte tenu qu’il y a un fond de commerce et que l’activité va rester la même
merci pour votre retour
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Si le fonds de commerce continue uniquement au lieu de la concession et pas ailleurs, la clientèle sera probablement (mais sans certitude) transférée au nouveau concessionnaire et les contrats de travail transférés à celui-ci.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Merci pour votre retour
Il semble que mon cas entre dans l’application du transfert automatique
En revanche, la Mairie nous a demandé de quitter les locaux au 30 juin comme le notifiait mon contrat pour que le nouveau concessionnaire s’installe.. sauf que ce dernier ne va finalement reprendre qu’en octobre. Entre temps qui paye les salaries ? Le nouveau concessionnaire a été officiellement choisit le 6 juillet mais le bail ne sera signé que fin septembre. Quelle date fait foi pour le transfert ? Mon départ ou la date de la signature du bail ? Étant fermé je ne peux évidement plus rémunérer les 2 salaries qui restent chez eux depuis le 30 juin et à qui j’ai fait un solde de tous comptes !Merci pour votre retour
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Benjamin Bonjour,
En 2016, j’ai intégré le service informatique d’une entreprise. Je n’ai pas immédiatement été officiellement salarié de cette entreprise car on m’a fait signer un contrat de Portage Salarial dans une agence de Portage dirigée par un membre de la famille proche du patron de l’entreprise en question. A cette époque, beaucoup de salariés étaient d’ailleurs embauchés de cette manière dans cette entreprise…
Après un CDD de 6 mois, je suis passé en CDI toujours en Portage et toujours en poste dans la même société.
En 2020, le patron m’a proposé d’être officiellement salarié de l’entreprise, ce que j’ai accepté. On m’a demandé de liquider mes congés dans la société de portage. J’ai reçu une sorte de « solde de tous comptes », ce que je n’ai pas bien compris mais je pensais que c’était la procédure.
Par la suite, j’ai occupé le même poste, dans la même entreprise, avec le même salaire et la même ancienneté sur la fiche de paie. La seule différence pour moi est que ma fiche de paie est au nom de l’entreprise dans laquelle je travaille…
J’ai toujours considéré cela comme un « transfert » d’entreprise et n’ayant jamais signé de nouveau contrat ou d’avenant, il était acquis pour moi que les conditions de mon contrat en CDI dans l’agence de Portage prévalaient toujours.
Dernièrement, le DRH a laisser entendre qu’il pouvait m’imposer de nouveaux horaires. Lorsque j’ai argumenté que mon contrat prévoyait des horaires précis, il a fait mine de ne pas comprendre. Pour lui, mon ancien contrat n’a plus aucune valeur. A leurs yeux, c’est comme si j’avais démissionné de mon CDI pour intégrer l’entreprise. Or, je n’aurai jamais accepté de démissionner. Cela ne m’a pas été présenté de cette manière et d’ailleurs, je n’ai jamais rédigé de lettre de démission.
Pensez-vous que je suis effectivement dans mon droit ? Peuvent-ils considérer que j’ai « démissionné » sans même le savoir ? Quels pourraient être mes recours en cas de conflit ?
Merci d’avance pour votre aide.
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Les cas de transfert de contrat de travail sont listés à l’article L. 1224-1 du Code du travail et le passage d’un contrat de portage salarial à un CDI au sein d’une même entreprise ne constitue pas un transfert du contrat de travail mais bien la rupture puis la conclusion d’un nouveau contrat de travail. La remise d’un solde de tout compte est un document de fin de contrat et marque donc la rupture du contrat de travail qui n’est plus applicable.
En cas de CDI à temps plein, la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire mais seulement recommandée. Ainsi, les parties peuvent convenir à l’oral des dispositions relatives à l’exécution du contrat. Cependant, certaines conventions collectives peuvent imposer la rédaction d’un contrat écrit, ce qu’il faut toujours vérifier.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
dedebant La société va être rachetée par une autre société.
Je ne partage pas les valeurs de cette grande société de cosmétiques, éloignées des idéaux bio et éco-responsables de la première société. est-ce que je peux m’opposer au transfert de mon contrat de travail ?
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Si une activité est transférée vers une autre société, les salariés voient leur contrat de travail automatiquement basculer vers cette autre société sans pouvoir s’y opposer.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Fabrice Bonjour,
Mon employeur va transférer une grosse partie de son activité selon l’article 1224-1 en évoquant le transfert d’une entité économique autonome.
Le problème est que le nouvel employeur va externaliser une grosse partie de l’activité informatique transférée (dont mon activité) vers une troisième société. Cette externalisation aura lieu au moment du transfert.
On me dit que je ne peux pas prétendre à un transfert vers la troisième société qui va exercer l’activité que j’effectue actuellement. Je m’interroge sur le bien fondé de ce procédé n’y a t-il pas collusion entre les employeurs ?
Je m’inquiète car la société dans laquelle mon contrat de travail va être transféré n’aura visiblement pas besoin de moi,je crains un licenciement quelques temps après le transfert.
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S’il y a transfert d’une entité économique autonome à la suite d’une vente, le transfert des contrats de travail est automatique, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, le contrat sera transféré à la société qui rachète. Si elle souhaite ensuite licencier certains salariés, elle sera contrainte de trouver un motif de licenciement qui n’a rien à voir avec le transfert.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé sommairement dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Suzy Bonjour je travail a l’aéroport au contrôle embarquement mon entreprise vient de perdre le marché au depart notre transfert devait se faire sous la convention mais depuis nos élus nous disent que le transfert qui prend fin dans 1 semaine se fera sûrement sous le 1224-1 ( car ils veulent garder leurs mandat) et que donc nous ne pourrions pas refuser le transfert que ce serait une demission peuvent t’ils changer au dernier moment a leurs convenances sachant que certains ont deja signé et rendu leurs contrat édité sous la convention. Nous sommes beaucoup a vouloir refuser le transfert merci d’avance pour votre reponse
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Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser.
A l’inverse, le transfert du contrat de travail par convention suppose toujours l’accord du salarié, de l’employeur actuel et du futur employeur. Si une convention de transfert a déjà été signée par toutes les parties, elle doit obligatoirement être appliquée.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
GARDAREIN Bonjour,
Nous sommes 4 salariées, 2 en compta et 2 en paie, notre employeur transfère l’activité paie et compta à un cabinet comptable et souhaite donc transférer 1 salariée de chaque service au cabinet comptable. Seulement il souhaite que ces 2 salariées démissionnent avant d’être transférées. Nous ne sommes pas d’accord avec cela, nous pensons que les salariées doivent être transférées avec leurs salaires et leurs ancienneté sans devoir démissionner. Qu’en pensez vous ? Merci
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Si les conditions du transfert d’entreprise définies à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, alors le transfert du contrat de travail des salariés est automatique et l’employeur ne peut imposer aux salariés de démissionner avant le transfert. Les conditions prévues dans le contrat initial sont maintenues (rémunération, ancienneté, qualification, etc.) et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord préalable du salarié concerné.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Diakite Abdoulaye j’ai trouvé ce que je cherchais sur L.1224-1.
Merci et à bientôt.
Guerfi Bonjour
Je suis au prud’homme avec mon employeur d une maison de retraite une société va sous traité la cuisine il y a reprise des employés est ce que le nouveau employeur peut refuser mon transfert par rapport au différents litige avec mon employeur actuel
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A partir du moment où les conditions du transfert d’entreprise sont réunies, le transfert du contrat de travail est automatique. Ni le salarié ni le nouvel employeur ne peut s’y opposer. Si le nouvel employeur décide de ne pas garder votre contrat, cela s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vous donne droit à des indemnités.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Abdelali Rida Bonsoir tous le monde
Demain j’ai un entretien pour me proposer un transfert de mon employée à son prestataire du coup sa fait 13 mois que je suis embauchés avec cette société et il me reste 21 jour de congé et bientôt mois décembre 13ème mois, es ce que si je vais signer avec le nouveau employeur j’aurais toujours mes droits de congé et le 13ème mois
Cordialement
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S’il y a transfert de contrat de travail dans les conditions légales indiquées dans notre post, ce que nous ne pouvons pas juger concrètement, alors les droits à congés payés et 13ème mois sont transférés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Georges Bonjour,
salarié d’une société de 9000 personnes, mes dirigeants veulent me transférer, avec 80 autre salariés, vers une filiale de 100 personnes via l’application du 1224-1. Or, nous ne sommes pas du tout une branche autonome d’activité du groupe. Mes patrons se servent du 1224-1 pour diminuer ETP dans la société principale et ont construit artificiellement cette notion d’entité économique autonome pour valider le transfert qui aura lieu le 1er janvier prochain. Quels moyens avons-nous pour nous y opposer et faire valoir l’illégalité de ce transfert ?
Merci
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Si les conditions légales pour le transfert automatique des contrats de travail ne sont pas remplies et aucun contrat n’a été signé concernant le transfert, les salariés sont toujours rattachés à l’entreprise d’origine. Le conseil des prud’hommes peut être saisi pour tirer toutes les conséquences de la situation juridique.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Panier Bonjour je suis en CDI dans une structure médicale. Je travail dans l’équipe d’entretien des locaux. Mon employeur veut dissoudre l’équipe et faire intervenir à notre place 1 société extérieur, et peut-être que cette société nous reprenne. Mon employeur doit il me licencier et voir avec le futur employeur qu’il me reprenne. Où peut il faire 1 transfert de CDI? Merci de votre réponse
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Il semble d’après ce que vous décrivez qu’il y aurait un transfert légal d’entreprise et que dans ce cas, votre contrat de travail serait transféré automatiquement chez ce prestataire extérieur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Christophe Franco Bonjour, dans le cadre de la vente du fond de commerce de l’activité électrique d’une entreprise de plomberie-électricité, est ce que le transfert des contrats de travail des salariés appartenant à l’activité électricité est considéré comme automatique ?
Merci
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Si l’activité d’électricité fait partie du fonds de commerce transféré, les contrats de travail sont automatiquement transférés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Giraud sylvia Bonjour,
Je travail dans une micro crèche, ma directrice en a 2 sur un nom de société ( crèches 1 et 2 ) et 2 autres sur un autre nom ( creches 3 et 4) Je souhaiterais changer de lieu passer de la 3 à la 1. Est il possible de faire une convention de transfert de contrat pour ne pas perdre mon ancienneté ainsi que mes acquis car elle me demande de démissionner et de résigner un contrat derrière . Merci d’avance
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Il est possible de convenir d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail relatif au transfert d’entreprise. Dans ce cas, l’employeur et le salarié doivent donner leur accord et signer une convention qui prévoit le transfert.
Cependant, vous ne pouvez pas contraindre votre employeur à transférer votre contrat dans une autre crèche.Cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Françoise BERTON Lors de la mutation d’un salarié au sein d’un groupe une convention tripartite entre le salarié et les deux employeurs successifs est le plus souvent conclue. Celle-ci prévoit les conditions du transfert.
Dans le cas d’une simple mutation intragroupe, le transfert du contrat doit s’accompagner du transfert de l’ancienneté, avec toute les conséquences que cela induit en matière de licenciement.
Dans le cas inverse, les juges pourraient en conclure que le contrat n’a pas été transféré mais rompu, ce qui induirait le respect de la législation assimilée à la rupture du contrat de travail.
Les congés payés restants sont également en principe transférés lors du changement d’employeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Marie Bonjour,
Dans l’hypothèse où un contrat de travail a été conclu mais n’est pas encore entré en vigueur et que l’entité dans laquelle le contrat doit s’exécuter fait l’objet d’un transfert dans le cadre de L.1224-1 avant l’entrée en vigueur dudit contrat, le salarié va-t-il travailler chez le repreneur (entité, nouvel employeur) ou devra-t-il rester chez le cédant (employeur d’origine) ?
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Le transfert d’entreprise entraine automatiquement le transfert de tous les contrats de travail en cours à la date du transfert. Ainsi, tous les contrats juridiquement en cours (signés) sont transférés, peu importe que le salarié ait commencé à travailler ou non. Cela s’explique par le fait que le contrat de travail existe dès l’instant où le salarié s’est engagé à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction de l’employeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Laurent Bonjour, lors d’un transfert d’employés d’une societé vers une autre à travers une L1224-1, peut on considerer que l’ancien employeur fait une rupture de contrat, et qu’a ce titre il est redevable envers chacun des employés transférés d’une prime ou indemnité de rupture? Merci pour votre reponse
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En cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Il ne s’agit donc pas d’une rupture mais d’un transfert automatique du contrat, qui ne donne pas droit à une indemnité de rupture pour les salariés dont le contrat est transféré.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Hervineau Bonjour, la société qui m’emploi à des contras de prestations avec une Asl à ce jour l’Asl à dénoncer les contrasts espaces verts a fait des appels d’offres et à inclus la reprise des jardiniers sachant que se ne sont pas mes employeurs je peut refuser d’être transféré on me dis que non merci de votre réponse
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Si le transfert de votre contrat de transfert découle d’un transfert d’entreprise au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail et uniquement dans ce cas, vous ne pouvez pas refuser ce transfert. Cependant, vous pouvez refuser ce transfert si votre contrat fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant votre accord.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Jean-Pierre Schiltz Bonjour, les salariés qui sont l’objet d’une mise à disposition intra-groupe de la société cédante au bénéfice de la société cédée, par contrat tripartite sont-ils considérés comme ayant un contrat de travail avec l’entité cédée ? Doivent-ils à ce titre automatiquement accepter, comme les salariés de la société cédée, le transfert de leur contrat de travail ? Ou restent-ils salariés de la société cédante, auquel cas ils ne seraient pas concernés ?
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Bonjour, les salariés qui sont l’objet d’une mise à disposition intra-groupe de la société cédante au bénéfice de la société cédée, par contrat tripartite sont-ils considérés comme ayant un contrat de travail avec l’entité cédée ? Doivent-ils à ce titre automatiquement accepter, comme les salariés de la société cédée, le transfert de leur contrat de travail ? Ou restent-ils salariés de la société cédante, auquel cas ils ne seraient pas concernés ?
Un contrat tripartite signé dans le cadre d’une mise à disposition intra groupe (sans transfert d’activité) suppose que le salarié accepte son transfert d’une société à l’autre. Donc, sans son accord, cela n’est pas possible.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Quinton
Bonjour,
Je suis en cdi depuis quelques mois et je souhaite être transféré dans la deuxième entreprise que mon patron a acheter mais pas avec la même entité que celle où je suis.
Puis je comme demander le transfère tout en gardant mon cdi ou pas
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Si les conditions du transfert automatique des contrats de travail ne sont pas remplies, il est possible de demander un transfert volontaire du contrat de travail vers un autre employeur par convention tripartite. Cette convention doit être signée par l’ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié : les parties doivent donc donner leur accord.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour, En cas de transfert annexe 7, est-ce que la société entrante doit établir une déclaration préalable à l’embauche concernant le salarié transféré alors qu’il s’agit d »une continuité de son contrat de travail. Cordialement,