Pas d’acquisition de représentativité des syndicats après coup !

20.09.18
Elections pour les syndicats

Nouvelle décision de justice sur la représentativité syndicale dans l’entreprise

La question de la représentativité des syndicats joue un rôle majeur dans les relations collectives dans l’entreprise : cela leur permet d’exercer des missions dans l’entreprise auxquelles ils n’auraient pas accès à défaut de représentativité, comme par exemple la négociation des accords dans l’entreprise. Voici une nouvelle illustration avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2018.

Rappelons au passage que la représentativité des syndicats est établie lorsqu’un certain nombre de critères est rempli ( article L.2121-1 du code du travail ) :

  • Le respect des valeurs républicaines
  • L’indépendance
  • La transparence financière
  • Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
  • L’audience
  • L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
  • Les effectifs d’adhérents et les cotisations

Il en ressort que l’audience par les votes doit être suffisante dans l’entreprise, avec au moins 10 % des suffrages des élections des instances représentatives du personnel, comme le prévoit l’article L.2122-1 du code du travail.

Représentativité du syndicat revendiquée avec les résultats de sa confédération

Dans les faits soumis aux juges le 4 juillet 2018, une société d’assurances conteste en sa qualité d’employeur la nomination d’une déléguée syndicale élue au motif que son syndicat n’était pas représentatif. L’employeur argue en effet du fait que la confédération CGT à laquelle le syndicat a adhéré après d’élections professionnelles a certes obtenu suffisamment de votes au premier tour de ces élections mais que ce n’est pas le syndicat lui-même qui a obtenu ces suffrages. La confédération avait une section syndicale auprès de l’unité économique et social de l’entreprise.

Le syndicat estime à l’opposé que les votes à hauteur de 19,08 % bénéficiant à la confédération doivent lui être imputés pour sa représentativité aux motifs que la confédération ne s’y est pas opposée et qu’il fallait considérer qu’au jour de la désignation de la déléguée syndicale deux années plus tard, le syndicat était bien affilié à la confédération CGT.

Pas de « rétroactivité » de la représentativité

Le tribunal d’instance a suivi le raisonnement du syndicat et admis la représentativité de la CGT chez l’assureur sur la base des suffrages intervenus avant la désignation de la déléguée syndicale.

La Cour de cassation a suivi les juges d’appel en ce qu’elle a refusé de considérer les 19,08 % obtenus par la confédération pour admettre que le syndicat était représentatif dans l’entreprise. La représentativité d’un syndicat est constatée pour un cycle électoral complet et ne peut être reconnue en cours de cycle. Seule la confédération avait reçu les suffrages suffisants et le syndicat devait donc attendre les prochaines élections dans l’entreprise pour tenter de dépasser les 10 %. Les juges ont ainsi privilégié une stricte interprétation des textes du code du travail.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: roibu

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