La nouvelle prime de partage des profits pour les salariés

28.11.11
Obligation des employueurs de négocier une prime sur les dividendes

Nouvelle obligation pour les employeurs français d’engager des négociations pour fixer une prime en cas de distribution de dividendes

La loi rectificative sur le financement de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (n°2011-894) a instauré en France la nouvelle prime au profit des salariés qui avait été annoncée au printemps.

Cette prime dite «de partage des profits» doit être mise en place au sein des sociétés commerciales françaises de plus de 50 salariés dans lesquelles il a été versé aux associés ou actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Lorsque ces conditions sont remplies, la société a pour obligation d’engager des négociations avec le personnel en vue du versement d’une prime de partage des profits.

Ce nouveau dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre de l’exercice 2010. La prime doit être mise en place au plus tard dans les trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires ou associés. Pour les attributions de dividendes intervenues avant la publication de la loi, le délai a été fixé au 31 octobre 2011.

La prime doit être mise en place selon les mêmes modalités que l’accord de participation. Si aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord doit être établi et l’employeur doit fixer unilatéralement le montant de la prime.

Tout comme l’accord de participation, l’accord sur la prime ou la décision unilatérale de l’employeur doit être déposé(e) auprès de la DIRECCTE, à défaut l’employeur perdra le bénéfice de l’exonération de charges sociales.

Montant de la prime au profit des salariés en cas de distribution de dividendes

Les règles de droit du travail ne fixent pas un montant minimum de prime. Les employeurs sont donc libres d’en négocier le montant. Une circulaire indique cependant que le montant de la prime ne doit pas être symbolique.

La loi ne prévoit qu’un montant maximum au-delà duquel la société devra verser des charges sociales. Ce montant est fixé à 1 200 euros. La prime est néanmoins soumise en intégralité à la CSG CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.

Dans la pratique actuelle, les primes accordées se situent le plus souvent entre 150 et 300 euros.

Respect du nouveau dispositif par les employeurs français

Le non-respect des dispositions de droit du travail français est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Il n’est pas certain que ce dispositif soit maintenu en l’état au-delà du 31 décembre 2013. La loi prévoit en effet l’intervention au plus tard le 31 décembre 2013 d’une loi qui doit faire suite à une négociation nationale interprofessionnelle. Plus globalement, le dispositif de la participation et de l’intéressement pourrait être modifié.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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