Est-ce légal de provoquer un comportement pour obtenir une preuve ?
Peut-on provoquer un comportement avec un faux client par ex. pour le prouver en justice? Réponse
Le droit de communication du CSE et recrutement des cadres
Le CSE allemand peut-il demander communication des cv et dossiers de candidature des salariés? Réponse
Contrefaçon contre une marque ou un brevet avant exploitation
Est-ce possible d’agir en contrefaçon contre une marque ou un brevet dès son dépôt et avant même toute exploitation? Réponse
La dispense de travail du salarié doit être justifiée
L’employeur allemand ne peut pas dispenser son salarié de travailler durant le contrat sans motif encadré par la loi
Connaissance de la violation volontaire de l’égalité entre les créanciers
Critères jurisprudentiels pour retenir la volonté de favoriser dans une procédure collective allemande un créancier au détriment des autres
Directive de l’employeur au salarié de revenir du télétravail
Sauf exceptions, l’employeur allemand peut exiger le retour de son salarié qui travaille en home office vers le bureau.
Preuve de la contrefaçon d’un dessin et modèle sur un objet design
Comment un designer peut-il prouver qu’un autre objet copie son design? Jusqu’où doit aller l’identité? Réponse
Rupture conventionnelle et dispense de travail irrévocable
Si le salarié est libéré dans une rupture conventionnelle allemande de son travail, il ne peut prendre un autre travail sans rembourser son salaire
La déclaration de créance
Comment faire une déclaration de créance? Vue globale des règles de fond et de forme
Temps de repos journalier en Europe
Le salarié a droit à un temps incompressible de repos dans toute l’Europe. Explications
Manquements du locataire et renouvellement du bail commercial
Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse
La fin du télétravail après la crise sanitaire ?
Le retour au bureau est à l’ordre du jour mais certains salariés veulent rester en télétravail: rappel des règles légales
Responsabilité du fait des produits défectueux et faute de la victime
Le fabricant d’un produit défectueux peut-il s’exonérer de sa responsabilité si la faute de la victime a aggravé la situation? Réponse
Le protocole d’accord transactionnel et la clause de non-concurrence
Un salarié qui a signé une transaction peut-il encore faire valoir la clause de non concurrence? Réponse
Brexit : conséquences sur les salariés de France et d’Allemagne
Quelles sont les règles pour les salariés français et allemands expatriés en Grande Bretagne depuis le Brexit? Réponse
Transfert du règlement intérieur et transfert d’entreprise
Droits du salarié issus du règlement intérieur d’une entreprise transférée
Covid-19 et loyer commercial : peut-on suspendre le paiement ?
Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple
Le vendeur peut-il se dégager de sa promesse unilatérale de vente ?
Conséquences du retrait du vendeur promettant de sa promesse de vente illustrées dans une décision de justice
EBIT et rémunération variable dans le contrat de travail
L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.
Les clauses de non-débauchage ou de non-sollicitation
Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente