Actualités Berton & Associés - Page 22

Nommé à l’ouverture d’une procédure collective allemande, liquidateur de l’entreprise allemande était persuadé que la femme de l’entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d’un contrat de travail fictif. Il demandait le remboursement au patrimoine de l’entreprise de la totalité de sa rémunération reçue en 2008.…

La loi Hamon du 17 mars 2014, dont la mesure phare a été l’introduction dans le Code de la Consommation de l’action de groupe, a modifié de manière importante le droit de la consommation français. L’objectif de cette loi est de renforcer la protection du consommateur. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les conditions générales de vente applicables…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, une prothèse de hanche avait été implantée sur une patiente. La tête en céramique de cette prothèse s’était brisée. La tête en céramique avait été fabriquée par une société et livrée à une seconde société. Cette dernière avait incorporé la tête en céramique à la…

Une société française, filiale d’une société allemande, implantée depuis 1994 dans l’Est de la France a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en 2009. Les juges de la Cour de cassation viennent de trancher la question de droit qui a été soulevée dans le cadre de la contestation de sa condamnation pénale par le gérant allemand de la…

Le droit allemand des sociétés prévoit un droit large d’accès aux documents sociaux et à l’information pour les associés de la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – en abrégé : GmbH). Leur droit à information est plus important que celui des associés des sociétés d’autres formes du droit des sociétés allemand. Cette circonstance est…

En droit des sociétés français, les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent librement déterminer les modalités de rémunération du président. Ils peuvent notamment prévoir que la rémunération sera fixée par une décision collective des associés. Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, les associés d’une société par actions simplifiée…

Au moment de la rédaction du contrat de travail se pose souvent pour l’employeur la question de l’intérêt ou non de prévoir une clause de non concurrence post-contractuelle et à cette occasion si cette clause doit ou non être rémunérée. L’employeur veut d’un côté éviter que son salarié aille chez un concurrent s’il quitte l’entreprise et parfois aussi transfère ainsi…

Le respect du temps de travail et de sa rémunération en droit du travail français a souvent des répercussions en droit pénal. C’est pourquoi la Chambre criminelle de la Cour de Cassation statue régulièrement sur ce sujet. Le 2 septembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé le cas d’un employeur qui avait été condamné pénalement,…

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d’entreprises par succession en Allemagne bénéficient d’avantages fiscaux qui n’ont jamais été aussi favorables aux entreprises. En cas de transmission du patrimoine d’une entreprise selon la loi allemande sur les droits de succession en…

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre…

La protection des marques est une partie importante du droit de la propriété industrielle allemand (gewerbliche Schutzrechte), la plupart des entreprises actives sur le territoire allemand utilisant une ou plusieurs marques. Bien entendu, lorsque la marque utilisée par une entreprise a vocation à être utilisée dans plusieurs pays, comme par exemple dans toute l’Europe, la question de la protection et…

Dans deux affaires jointes C-119/13 et C-120/13 jugées le 4 septembre 2014, la Cour de Justices de l‘Union européenne a interprété le règlement européen (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d‘injonction de payer. La Cour s’est penché plus précisément sur la question de la possibilité de réexamen d‘une injonction de payer. Cette possibilité est prévue à l‘article 20 du…

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté d’importantes modifications au droit français des baux commerciaux. Les plus importantes nouveautés sont résumées ci-après. Extension de la durée baux commerciaux de courte durée La durée maximale des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été portée de 2 à 3 ans. Ces baux ne sont pas soumis aux dispositions…

Une grande nouveauté en droit français au 1er novembre 2014 La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1er novembre 2014. Il existe déjà en droit du travail français une…

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 25 juillet 2014 au 31 octobre 2014, afin d‘évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants. Nous rappelons que, grâce à la transposition de la directive dans le droit national de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, une unification s’est opérée, avec…

Comment devient-on Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne En Allemagne, l’accès à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (en abrégé : CPI), appelé en Allemagne «Patentanwalt », est prévu dans le règlement des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltsordnung). Afin d’accéder à la profession de Patentanwalt en Allemagne, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires dans une matière scientifique (biologie,…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les…

Par décision en date du 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenue pour la première fois la responsabilité personnelle d’un associé d’une SAS pour sa faute à l’égard d’un cocontractant de la société. Les faits qui ont donné lieu à cette décision étaient complexes. Résiliation de contrats et mise en cause de la responsabilité…

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Cas de l’application rétroactive de la grille de commission Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait…

Un décret récent supprime les antennes régionales pour le dépôt des demandes Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle français. L’apport principal de ce décret consiste en la modification du lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces…