Principales mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

07.06.16
Nouveautés en droit social dans la Loi de financement SS 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015 et la grande majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce texte fixe chaque année un certain nombre de modifications dans le droit de la sécurité sociale français. Nous nous attacherons à présenter quelques-unes des mesures adoptées.

Modification du régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et du mandat social dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Les indemnités versées par un employeur à son salarié en cas de rupture du contrat de travail ou par une société à son dirigeant en cas de cessation forcée de ses fonctions, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un certain montant. La LFSS pour 2016 vient modifier ces plafonds.

Cotisations sociales sur les indemnités de départ assouplies pour les salariés

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées depuis le 1er janvier 2016 de cotisations de sécurité sociale et ce, quel que soit le montant total de l’indemnité de rupture versée au salarié, dans la limite de deux PASS, soit 77 323 euros pour 2016. Dans le régime précédemment en vigueur, le salarié qui touchait une indemnité dépassant 10 PASS ne bénéficiait d’aucune exonération. La LFSS pour 2016 met ainsi fin à cette disposition et instaure une exonération de cotisations de sécurité sociale identique pour tous les salariés obtenant des indemnités de rupture en cas de cessation de leur relation de travail. La LFSS pour 2016 introduit ici un régime de faveur pour les salariés.

Un traitement social des indemnités de départ des dirigeants plus sévère

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure un durcissement des conditions de soumission à cotisations sociales des indemnités de rupture à l’encontre des dirigeants. En effet, et depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2016, dès que les indemnités de rupture des dirigeants dépassent 5 PASS (soit 193 080 euros en 2016), ces dernières seront soumises à cotisations sociales. Le régime précédent ne prévoyait un assujettissement aux cotisations sociales qu’à partir de 10 PASS.

Lutte renforcée contre le travail dissimulé dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Lorsque le délit de travail dissimulé est constaté et à défaut de preuve contraire, un redressement forfaitaire sur les cotisations sociales est applicable à l’employeur défaillant. Cette sanction forfaitaire est prononcée en cas de constatation de travail dissimulé et lorsqu’aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié non déclaré. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 modifie ainsi le montant forfaitaire de la sanction prononcée en cas de délit pour travail dissimulé.

Le redressement forfaitaire de cette sanction a été fixé à 25 % du PASS (au lieu de six fois le smic), soit 9 654 euros pour 2016. Ce redressement forfaitaire correspond aux rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé lorsque la rémunération de ce dernier n’est pas connue.

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et généralisation de la complémentaire santé

LFSS 2016 prévoyant la mutuelle pour tousLa généralisation de la complémentaire santé est une réforme majeure engagée en 2013 par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instituant cette généralisation a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avant même son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise à ce titre le montant du financement patronal, prévoit l’élargissement des cas de dispenses d’adhérer à une complémentaire santé, ainsi que la création d’un « chèque santé » à destination des salariés les plus précaires.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient deux mesures devant entrer en vigueur au 1er janvier 2017. La première mesure concerne la labellisation des contrats complémentaires santé pour les seniors. L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes âgées. La seconde mesure est relative au dispositif de maintien d’une complémentaire santé d’entreprise à tarifs encadrés pour les anciens salariés.

Report de la généralisation de la déclaration sociale nominative dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements (comme par exemple une rupture du contrat de travail). Cette déclaration unique va ainsi remplacer toutes les déclarations sociales. Cependant la généralisation de ce dispositif est reportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, «afin de garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions de la DSN pour l’ensemble des PME et TPE».

Cette DSN devait en principe être généralisée à toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Cette généralisation sera progressive en 2016 et s’achèvera au cours de l’exercice 2017. Les TPE et PME n’auront l’obligation de transmettre leur première DSN que le 1er juillet 2017. Un décret doit intervenir afin de fixer ce calendrier de généralisation progressive de la DSN.

Sanction de l’absence de négociation sur les salaires à compter de 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les conditions d’application de la sanction en cas de non respect de l’obligation de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cette loi prévoit une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de NAO, administrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette pénalité est en principe plafonnée, sauf si un manquement à cette NAO a été constaté au cours d’un précédent contrôle lors des six années civiles précédentes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit ainsi une sanction plus sévère que celle appliquée jusqu’à présent, à savoir la remise en cause partielle, puis totale des allègements de cotisations patronales.

Afin de déterminer le montant de la pénalité qu’encourt une entreprise défaillante, l’administration devra tenir compte de différents critères, notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, et de la gravité du manquement, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Il incombera aux Urssaf de recouvrir cette pénalité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apporte de nombreuses modifications à différents dispositifs du droit de la sécurité sociale. Cependant à ce jour aucune véritable réforme n’est à recenser.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photos: Richard Villalon, urusle

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires