Régime des Impatriés 2025 : Économisez jusqu’à 50% d’impôts en France

L’essentiel en 30 secondes

Le régime fiscal des impatriés vous permet d’exonérer jusqu’à 50% de vos revenus d’impôt pendant 8 ans si vous venez travailler en France. Les trois conditions clés : avoir vécu à l’étranger les 5 dernières années, être recruté depuis l’étranger, et fixer votre domicile fiscal en France. Économie moyenne constatée : 6 000 à 35 000€ par an selon votre rémunération.

Pourquoi la France a créé ce régime fiscal

Avant 2004, la situation était simple : la France perdait la bataille des talents. Les cadres internationaux choisissaient Londres, Genève ou Luxembourg plutôt que Paris. La raison ? Une fiscalité bien trop lourde qui avalait une part importante de leur rémunération.

Les entreprises françaises voyaient partir leurs meilleurs profils vers des pays plus attractifs fiscalement.

Le constat était clair : sans avantage fiscal compétitif, impossible d’attirer ou de faire revenir les talents.

C’est dans ce contexte que l’article 155 B du Code Général des Impôts a instauré en droit fiscal français le régime des impatriés. L’objectif : permettre aux entreprises de recruter des compétences internationales sans que la fiscalité française ne devienne un obstacle.

Aujourd’hui, ce dispositif concerne aussi bien les talents étrangers que les Français expatriés qui rentrent au pays après plusieurs années à l’étranger.

Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?

Les personnes concernées

L’article 155 B du CGI vise deux catégories principales :

• Les salariés appelés à occuper un emploi en France dans une entreprise française, que ce soit dans le cadre d’une mutation intra-groupe ou d’une embauche directe depuis l’étranger.
• Les dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés. Cela inclut notamment les présidents de SAS , les directeurs généraux de SA, et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Le régime s’applique quelle que soit votre nationalité. Un Allemand recruté à Berlin, un Français rentrant de Singapour après 6 ans, ou un Américain venant s’installer à Lyon peuvent tous en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions.

Les 3 conditions cumulatives pour être éligible

Condition n°1 : Avoir été non-résident fiscal pendant 5 ans

Vous ne devez pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles complètes qui précèdent votre prise de fonction.

Cette période de cinq ans doit être ininterrompue. Si vous êtes revenu vivre en France ne serait-ce que six mois au cours de cette période, vous perdez le bénéfice du dispositif.

Exemple concret :

• Vous prenez vos fonctions en France le 15 mars 2025
• Vous devez avoir été non-résident de 2020 à 2024 inclus
• Si vous avez passé sept mois en France en 2022, où vous avez eu votre résidence fiscale, vous n’êtes pas éligible

La date qui compte est celle de votre prise de fonction effective, c’est-à-dire le jour où vous commencez réellement à travailler pour l’entreprise française.

Condition n°2 : Fixer votre domicile fiscal en France

À partir de votre prise de fonction, vous devez devenir résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI. Deux critères permettent de déterminer cette résidence fiscale :

1. Le foyer fiscal Vous êtes considéré comme ayant votre foyer en France si vous y vivez de façon normale, habituelle et permanente. La présence de votre conjoint et de vos enfants constitue un indice fort, mais ce n’est pas le seul élément pris en compte.

• Le lieu de séjour principal Si vous n’avez pas de foyer en France, on regarde où vous passez le plus de temps. La règle des six mois sert de repère : au-delà, vous êtes présumé avoir votre lieu de séjour principal en France. Mais cette règle n’est pas absolue. Si vous séjournez dans plusieurs pays, c’est celui où vous passez le plus de temps qui détermine votre résidence fiscale.

Pour que le régime s’applique, vous devez aussi exercer votre activité professionnelle à titre principal en France. Pas question de bénéficier du régime si vous continuez à travailler essentiellement depuis l’étranger.

Condition n°3 : Le mode de recrutement

Cette condition est déterminante. Vous devez avoir été recruté depuis l’étranger, selon l’un des deux schémas suivants :

Mobilité intra-groupe

Vous travaillez pour une entreprise à l’étranger, puis cette entreprise (ou une société liée) vous envoie exercer vos fonctions dans une filiale ou établissement en France. Les liens entre les deux entreprises peuvent être capitalistiques, juridiques ou commerciaux.

Exemple type : un salarié de la maison mère allemande détaché vers la filiale française.

Par contre, si vous travaillez en France pour une entreprise basée en Allemagne qui n’appartient pas à un groupe, ce recrutement n’ouvre pas droit au régime des impatriés.

Embauche externe

Vous êtes directement recruté depuis l’étranger par une entreprise française. Vous pouvez travailler pour une autre société sans lien avec la France, exercer en indépendant, ou même être étudiant et décrocher votre premier emploi.

L’assouplissement récent de la doctrine fiscale

Pendant longtemps, l’administration fiscale excluait les personnes qui postulaient de leur propre initiative à un emploi en France. Seuls ceux qui étaient « appelés » par l’entreprise pouvaient bénéficier du régime.

Cette position a évolué. Depuis 2022, une personne qui candidate depuis l’étranger à une offre d’emploi en France peut prétendre au régime des impatriés, à condition de pouvoir prouver qu’elle résidait bien à l’étranger au moment de son recrutement.

Vous devrez conserver vos justificatifs : échanges avec l’entreprise, preuves de domiciliation à l’étranger, billets d’avion, situation familiale. Ces documents pourront être demandés en cas de contrôle fiscal.

Cette nouveauté change la donne : vous pouvez désormais être acteur de votre impatriation, sans attendre passivement qu’une entreprise française vous contacte.

Attention : si vous avez déjà déménagé en France avant la signature de votre contrat, vous ne pouvez pas bénéficier du régime. L’ordre compte : recrutement d’abord, installation ensuite.

Les avantages fiscaux du régime d’impatriation

L’exonération de la prime d’impatriation

C’est le cœur du dispositif. La prime d’impatriation correspond aux suppléments de rémunération directement liés au fait que vous venez exercer temporairement votre activité en France. Cette prime compense les surcoûts liés à votre installation : déménagement, logement plus cher, coût de la vie, voyages dans votre pays d’origine.

Le principe de la rémunération de référence

Pour que l’exonération fonctionne, vous devez rester imposé sur un montant au moins égal à ce que gagne un salarié non impatrié occupant des fonctions comparables dans votre entreprise ou dans des entreprises similaires en France. C’est ce qu’on appelle la « rémunération de référence ».

Cette règle évite les abus : vous ne pouvez pas transformer l’intégralité de votre salaire en prime exonérée.

Deux options pour calculer la prime

Vous avez le choix entre deux méthodes :

• Option 1 : L’évaluation réelle La prime est fixée dans votre contrat de travail ou votre mandat social pour son montant exact. Elle peut aussi être déterminée selon des critères objectifs mentionnés dans le contrat (par exemple, un pourcentage de votre salaire de base).

Cette option nécessite que la prime soit clairement identifiée dès la signature du contrat.

• Option 2 : L’évaluation forfaitaire (30%) Vous pouvez opter pour une exonération forfaitaire égale à 30% de votre rémunération nette totale, même si aucune prime n’est prévue dans votre contrat.

Les 70% restants sont imposables et ne peuvent pas être inférieurs à la rémunération de référence.

Cette option est souvent plus simple à mettre en œuvre, car elle ne nécessite pas d’identifier précisément la prime dans le contrat.

L’exonération des revenus d’activité à l’étranger

Si vous continuez à exercer une partie de votre activité à l’étranger pendant votre période d’impatriation (déplacements professionnels, missions internationales), la part de votre rémunération correspondant à cette activité peut être exonérée.

La condition : ces déplacements doivent être effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur français. Vous devrez pouvoir le justifier (ordres de mission, notes de frais, billets d’avion).

Le plafonnement du cumul

Vous pouvez cumuler l’exonération de la prime d’impatriation et celle des revenus liés à l’activité à l’étranger, mais ce cumul est plafonné. Vous choisissez l’une des deux options suivantes :

• Plafonnement global à 50% L’addition de la prime d’impatriation exonérée + la part de rémunération liée à l’activité à l’étranger ne peut pas dépasser 50% de votre rémunération totale.
• Plafonnement à 20% pour l’activité à l’étranger Vous exonérez la totalité de votre prime d’impatriation, et en plus vous exonérez la part liée à l’activité à l’étranger, mais dans la limite de 20% de votre rémunération imposable (nette de la prime).

Le choix entre ces deux options dépend de votre situation. Si vous voyagez beaucoup pour votre entreprise, la seconde option peut être plus avantageuse.

L’exonération partielle des revenus du patrimoine

Au-delà de vos revenus professionnels, le régime des impatriés vous permet d’exonérer 50% de certains revenus patrimoniaux de source étrangère :

1. Les revenus de capitaux mobiliers Dividendes et intérêts perçus de sociétés établies à l’étranger, dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude.
2. Les produits de propriété intellectuelle ou industrielle Redevances, droits d’auteur et autres produits similaires versés par une personne établie à l’étranger.

Les plus-values mobilières Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, comme des parts sociales de GmbH, détenus à l’étranger.

Ces revenus doivent être encaissés à l’étranger. Vous pouvez ensuite les transférer sur un compte bancaire en France. Seule la moitié de ces revenus sera imposée à l’impôt sur le revenu.

Attention : les prélèvements sociaux (17,2%) restent dus sur la totalité de ces revenus. L’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années précédant votre installation, vous bénéficiez automatiquement d’une exonération partielle d’IFI.

Vous n’êtes imposable qu’à raison de vos biens et droits immobiliers situés en France. Vos actifs immobiliers détenus à l’étranger sont exonérés.

Cette exonération dure cinq ans à compter de l’année de votre installation en France. Contrairement au régime d’impatriation applicable à l’impôt sur le revenu, aucune condition d’emploi n’est requise pour l’IFI.

Après ces cinq ans, vous serez imposé à l’IFI comme n’importe quel résident français, sur l’ensemble de vos actifs immobiliers mondiaux si votre patrimoine dépasse 1,3 million d’euros.

Les conventions fiscales

Le régime des impatriés se cumule avec les dispositions des conventions fiscales, comme la convention fiscale franco-allemande, qui ont pour but d’éviter les doubles impositions des revenus de source étrangère.

Durée du régime : 8 ans maximum

Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de votre prise de fonction.

Exemple pratique : Vous prenez vos fonctions le 15 mars 2025. Le régime s’applique pour les revenus de 2025 à 2033 inclus. À partir du 1er janvier 2034, vous serez imposé dans les conditions de droit commun.

Cette durée de huit ans court à partir de votre prise de fonction initiale, même si vous changez de poste au sein de l’entreprise ou si vous changez d’employeur au sein du même groupe. Le régime est conservé dans ces cas, mais la durée totale n’est pas prolongée.

En revanche, si vous quittez votre entreprise pour rejoindre une société hors du groupe, vous perdez définitivement le bénéfice du régime, même si vous restez résident fiscal français.

La souplesse d’installation du foyer

L’administration fiscale admet une certaine souplesse pour l’installation de votre foyer en France. Vous pouvez bénéficier du régime dès l’année de votre prise de fonction, même si votre foyer ne s’installe en France qu’avant la fin de l’année civile suivante.

Exemple : Vous commencez à travailler en France en janvier 2025. Votre famille reste à l’étranger jusqu’en juin 2026 pour que vos enfants terminent l’année scolaire. Vous pouvez quand même bénéficier du régime dès 2025, à condition que votre foyer soit installé en France au plus tard le 31 décembre 2026.

Si vous installez votre foyer après cette date limite, vous ne perdez pas définitivement le régime. Vous y aurez droit à partir de l’année effective d’installation, jusqu’à la fin de la huitième année suivant votre prise de fonction initiale.

Cas pratique détaillé : Monsieur Müller

Situation

Monsieur Müller, 42 ans, est cadre supérieur dans une banque à Berlin. En 2025, une société française située à Paris le recrute pour un poste de directeur administratif et financier.

Profil :

• Nationalité allemande
• A travaillé en Allemagne de 2018 à 2024 sans interruption
• N’a jamais vécu en France
• Marié, deux enfants scolarisés à Berlin

Contrat de travail :

• Salaire annuel brut : 120 000€
• Prime d’impatriation prévue au contrat : 36 000€ (30% de la rémunération)
• Soit un total de 156 000€ bruts

Monsieur Müller s’installe à Paris avec sa famille en avril 2025.

Vérification des conditions

1. Condition de non-résidence : Monsieur Müller n’a pas été résident fiscal français de 2020 à 2024.
2. Mode de recrutement : Il a été recruté directement depuis l’étranger par l’entreprise française.
3. Domicile fiscal : Son foyer s’installe en France avec sa famille.

Monsieur Müller remplit toutes les conditions. Il peut opter pour le régime des impatriés.

Calcul de l’avantage fiscal

Sans le régime des impatriés

Revenus imposables : 156 000€ bruts Après déduction de 10% pour frais professionnels : 140 400€ Tranche marginale d’imposition : 30% Impôt sur le revenu estimé : environ 25 000€

Avec le régime des impatriés (option forfaitaire à 30%)

Prime d’impatriation exonérée : 36 000€ Revenus imposables : 120 000€ bruts Après déduction de 10% : 108 000€ Impôt sur le revenu estimé : environ 15 000€

Économie annuelle : 10 000€

Sur huit ans, Monsieur Müller économisera environ 80 000€ d’impôts.

Et si Monsieur Müller voyage beaucoup ?

Supposons que Monsieur Müller effectue régulièrement des déplacements professionnels en Allemagne et dans d’autres pays européens, représentant 80 jours par an. Sa rémunération liée à ces déplacements représente 26 000€.

Il peut choisir le plafonnement global à 50% :

• Prime d’impatriation : 36 000€
• Rémunération activité à l’étranger : 26 000€
• Total exonéré : 62 000€
• Mais plafonné à 50% de 156 000€ = 78 000€

Monsieur Müller peut exonérer les 62 000€. Son revenu imposable tombe à 94 000€ bruts, soit environ 84 600€ nets fiscaux.

Impôt estimé : environ 8 000€

Économie annuelle : 8 000€ sur huit ans : 64 000€ d’impôts économisés

Les limites et contraintes du régime

Une durée limitée à 8 ans

Le régime n’est pas un avantage permanent. Au bout de huit ans, vous serez imposé comme n’importe quel résident français, même si vous continuez à percevoir une prime d’impatriation.

Si vous prévoyez de rester en France au-delà de cette période, anticipez ce changement dans vos finances personnelles.

Des obligations déclaratives strictes

Chaque année, vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus :

• Le montant de votre rémunération exonérée
• Si vous optez pour l’évaluation forfaitaire à 30%
• Le choix du mode de plafonnement si vous cumulez plusieurs exonérations

Votre employeur doit également mentionner distinctement dans la déclaration sociale nominative (DSN) les sommes exonérées au titre du régime des impatriés.

Une erreur peut entraîner :

• Un redressement fiscal avec majorations et intérêts de retard
• La perte rétroactive du bénéfice du régime
• Une régularisation sur plusieurs années

Le risque de contrôle fiscal

L’administration fiscale peut contrôler votre éligibilité et demander à voir :

• Votre contrat de travail ou votre mandat social
• Les justificatifs de résidence à l’étranger pendant les cinq années précédentes
• Les preuves que vous avez été recruté depuis l’étranger
• Les ordres de mission justifiant vos déplacements professionnels à l’étranger
• La méthode de calcul de la rémunération de référence

Conservez soigneusement tous ces documents pendant toute la durée du régime, et même au-delà (délai de reprise de trois ans après la dernière année d’application).

La détermination de la rémunération de référence

C’est un point technique qui peut poser problème. Votre employeur doit déterminer ce que gagne un salarié occupant des fonctions comparables. Plusieurs méthodes sont admises :

• Comparer avec un salarié de l’entreprise ayant des fonctions analogues
• Se référer aux rémunérations du marché pour des postes équivalents
• Prendre la plus faible rémunération versée pour des fonctions similaires au cours de l’année ou des trois années précédentes

En pratique, cette détermination peut être délicate, surtout dans les petites structures ou pour des postes très spécifiques. Une rémunération de référence trop basse peut entraîner un redressement fiscal.

Il est important pour l’employeur de constituer une documentation détaillée dès l’embauche.

Checklist pratique avant de postuler

Vous pouvez télécharger notre check list ici.

FAQ : vos questions sur le régime des impatriés

Conseils d’expert pour optimiser votre situation

Ne signez jamais votre contrat avant d’avoir vérifié votre éligibilité. Si vous avez séjourné en France même brièvement au cours des cinq dernières années, le bénéfice du régime peut être remis en cause.

Contactez un avocat qui saura vous conseiller en fiscalité international avant de prendre votre décision. Un rescrit fiscal (demande de position formelle de l’administration) peut sécuriser votre situation.

Négociez votre contrat

La prime d’impatriation se négocie. N’hésitez pas à demander une prime explicite dans votre contrat, même si l’option forfaitaire existe. Une prime bien documentée facilite les contrôles et limite les risques de redressement.

Si vous voyagez régulièrement, faites inscrire dans votre contrat la part de votre activité exercée à l’étranger et l’intérêt direct pour l’entreprise. Cette clause justifiera l’exonération en cas de contrôle.

Documentez tout

Gardez une copie de tous vos justificatifs : contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, ordres de mission, notes de frais, billets d’avion. Conservez aussi les preuves de votre résidence à l’étranger avant votre installation.

Créez un dossier numérique et papier que vous pourrez présenter immédiatement en cas de contrôle fiscal. Cette rigueur documentaire vous évitera des complications.

Faites-vous accompagner

La fiscalité internationale reste complexe. Les interactions entre le régime des impatriés, les conventions fiscales internationales, l’IFI et les autres impôts nécessitent une expertise pointue.

Un conseil spécialisé vous aide à :

• Vérifier votre éligibilité avant de vous engager
• Optimiser le montant de votre prime d’impatriation
• Choisir la meilleure option de calcul selon votre situation
• Remplir correctement vos déclarations fiscales
• Anticiper la fin du régime après huit ans

Le coût d’un accompagnement est largement compensé par les économies d’impôts réalisées et la sécurité juridique obtenue.

Le régime des impatriés en chiffres

Élément	Détail
Durée maximale	8 ans à partir de la prise de fonction
Exonération forfaitaire	30% de la rémunération
Plafond global	50% de la rémunération totale
Exonération revenus étrangers	50% des revenus passifs de source étrangère
Durée IFI	5 ans d’exonération sur les biens à l’étranger
Condition de non-résidence	5 années civiles complètes
Économie moyenne constatée	9 000€ à 35 000€ par an selon la rémunération

Tableau comparatif : Avec ou sans le régime pour un célibataire

Situation	Sans régime	Avec régime (forfait 30%)	Économie
Salaire 80 000€	Imposable sur 80 000€	Imposable sur 56 000€	~6 800€/an
Salaire 120 000€	Imposable sur 120 000€	Imposable sur 84 000€	~13 000€/an
Salaire 200 000€	Imposable sur 200 000€	Imposable sur 140 000€	~25 000€/an
Dividendes étrangers 50 000€	Imposable sur 50 000€	Imposable sur 25 000€	~3 200€/an

Conclusion : un dispositif puissant mais exigeant

Le régime des impatriés reste l’un des dispositifs fiscaux les plus avantageux pour les cadres et dirigeants qui viennent travailler en France. Les économies réalisées se chiffrent en dizaines de milliers d’euros sur la durée.

Mais ce régime ne s’improvise pas. Les conditions d’éligibilité sont strictes, les obligations déclaratives précises, et les risques de redressement réels si vous commettez des erreurs.

Trois règles d’or pour réussir votre impatriation fiscale :

1. Vérifiez votre éligibilité avant de vous engager. Une fois installé en France, il sera trop tard.
2. Négociez et documentez tout dès le contrat. La prime d’impatriation, la rémunération de référence, vos missions à l’étranger : tout doit être clair et écrit.
3. Faites-vous accompagner par un professionnel. Un avocat qui connait bien cette thématique sécurisera votre dossier et optimisera votre situation.

Bien préparé et bien géré, le régime des impatriés transforme votre installation en France en un véritable avantage financier. Mais mal appliqué, il peut se transformer en source de complications et de redressements fiscaux.

Pour aller plus loin

• Consultez le texte officiel : Article 155 B du Code Général des Impôts
• Lisez les commentaires administratifs : BOFiP-RSA-GEO-40-10
• Demandez un rescrit fiscal pour sécuriser votre situation

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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