Loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 : nouveautés

19.01.15
Mesures de la loi de finances 2015 et loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2014, après avoir été soumises au Conseil constitutionnel. Sont ici exposés quelques mesures significatives prévues par ces deux lois en droit fiscal français à partir de 2015.

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 concernant la fiscalité des entreprises

L’amortissement exceptionnel en faveur du souscripteur au capital de PME innovantes a fait l’objet de quelques aménagements. Les critères de la PME innovante ont notamment été assouplis.

Le régime de l’intégration fiscale de l’article 223 A du code général des impôts a été étendu, selon les nouvelles règles de droit fiscal applicables aux exercices sociaux clos à partir du 31 décembre 2014 aux sociétés sœurs détenues par une société-mère non résidente d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen. Le régime des groupes a ainsi été aménagé, afin de permettre une intégration fiscale horizontale entre sociétés françaises sœurs.

L’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté a été prorogé de 6 ans dans «ZAFR» (zones Aide à finalité régionale) et s’appliquent aux entreprises créées hors de ces zones seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Mesures de la loi de finances relatives à l’impôt sur le revenu en France

Le barème de l’impôt sur le revenu a été modifié. La première tranche d’imposition de 5,5 % entre 5 964 euros et 11 896 euros a, notamment, été supprimée. La première tranche, qui est désormais à 14%, passe de 11 991 euros à 9 691 euros.

Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d’Etats tiers à l’Espace Economique Européen sont désormais soumises au même taux de prélèvement à la source de 19% que les résidents d’un Etat de l’Union Européenne, au lieu d’un 1/3 auparavant.

Les communes dans lesquels est perçue la taxe sur les logements vacants sont, aux termes de la nouvelle loi de finances, autorisées à appliquer une majoration de la taxe d’habitation. Cette majoration facultative de 20% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a donc été instituée dans les zones dites tendues. La majoration s’appliquera à compter des impositions de taxe d’habitation dues au titre de 2015 dans les communes qui l’auront institué par délibération avant le 1er mars 2015. Des dégrèvements sont prévus pour les contribuables dans certains cas où ils ne peuvent pas utiliser le logement à titre principal.

Nouveautés de la loi de finances concernant les procédures fiscales

Le droit de communication de l’Administration fiscale française a encore été renforcé, afin notamment d’accroitre la lutte contre les fraudes exercées dans le cadre de l’économie numérique. L’Administration peut par exemple demander des informations sur des personnes non identifiées. La sanction en cas d’obstacle au droit de communication au profit de l’Administration fiscale est renforcée.

Par contre, l’amende pour les personnes qui participent à la réalisation d’un abus de droit instaurée par la loi de finances et qui avait une portée clairement trop large et floue incomptable avec les principes du droit pénal a été censurée immédiatement par le Conseil Constitutionnel.

La loi de finances pour 2014 avait instauré une obligation de déclaration sur les prix de transferts. Cette année, la loi de finances pour 2015 revient sur le sujet de plus en plus sensible aux yeux de l’Administration fiscale des prix de transfert et augmente le plafond de l’amende pour documentation insuffisante par les entreprises appliquant ces prix de transfert.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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