Suppression de la procédure d’exequatur pour les jugements de justice étrangers

19.09.13
Exequatur judiciaire en Europe

Si l’on souhaite exécuter dans un Etat européen un jugement qui a été rendu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, comme par exemple le jugement d’un tribunal français en Allemagne ou l’inverse, il faut actuellement en droit européen, en application du règlement communautaire n° 44/2001, former une demande de déclaration constatant la force exécutoire auprès de la juridiction nationale compétente. Cette procédure dite d’exequatur entraîne des frais non négligeables pour le créancier et allonge les délais d’exécution.

Projet de réforme du règlement européen

Dans un précédent article d’octobre 2011 sur le droit européen, nous avions informé de l’existence d’une proposition de la Commission européenne visant à supprimer la procédure d’exequatur avait déjà été évoquée.

Cette réforme du règlement européen actuellement en vigueur sera effective à compter du 10 janvier 2015.

A compter de cette date, les décisions qui sont exécutoires dans un Etat membre de l’Union européenne le seront dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. L’objectif est ici d’économiser du temps et des frais. Les conditions d’exécution des décisions étrangères au sein de l’Union Européenne devront être les mêmes que pour les décisions nationales.

Nouvelles modalités d’exécution des décisions de justice dans un autre pays de l’Union Européenne

Pour l’exécution d’une décision rendue dans un autre Etat membre, la partie qui demande l’exécution devra adresser à l’autorité compétente chargée de l’exécution une copie de la décision ainsi qu’un certificat délivré par la juridiction d’origine.

A la place de la possibilité pour le débiteur de former un recours contre la décision constatant la force exécutoire, une nouvelle procédure pour le débiteur a été introduite. Sous des conditions strictes, le débiteur pourra former une demande de refus d’exécution de la décision.

L’objectif pour l’Union Européenne est bien entendu de faciliter la circulation des citoyens et des entreprises dans les différents Etats membres.

Jusqu’au 10 janvier 2015, la procédure prévue par règlement communautaire n° 44/2001 continue d’être appliquée et une demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision de justice émanant d’un autre Etat membre doit être formée.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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