Suppression de la procédure d’exequatur du règlement Bruxelles I

27.10.11
L'Europe va supprimer la procédure d'exequatur

Une proposition de suppression de la procédure d’exequatur du règlement Bruxelles I au sein de l’Union européenne fait son chemin.La Commission européenne a récemment proposé de supprimer en droit européen la procédure d’exequatur permettant ainsi de faciliter l’exécution des décisions au sein de l’Union européenne. Un projet de réforme du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») a été rédigé en ce sens par la Commission Européenne (COM(2010)748).

Modalités actuelles de la procédure d’exequatur européenne en France

La procédure d’exequatur est à l’heure actuelle une condition préalable à l’exécution d’une décision de justice sur le territoire d’un autre Etat membre que celui qui a rendu la décision. Une décision étrangère qui doit être exécutée dans un autre Etat membre doit être reconnue comme exécutoire par une juridiction de cet Etat membre avant de pouvoir être exécutée, selon le droit européen en vigueur actuellement.

En France, cette procédure d’exequatur se matérialise en procédure civile française sous la forme d’une requête devant le juge français. La représentation par avocat est obligatoire.

Une fois la décision de reconnaissance du caractère exécutoire rendue par le tribunal, il doit être procédé à sa signification au débiteur. A l’expiration du délai d’appel, l’huissier peut procéder à l’exécution de la décision étrangère.

Cette procédure entraine inévitablement des frais pour le créancier. Du temps est encore perdu pour l’exécution de la décision, le recouvrement d’une créance peut ainsi en être menacé. Or, cette procédure d’exequatur n’est, le plus souvent, que formelle.

Proposition de suppression de la procédure d’exequatur en droit européen

Ainsi, la proposition de la Commission européenne ne peut qu’être approuvée et saluée. Le système proposé permettrait de rendre automatiquement exécutoire dans tous les pays de l’Union européenne une décision rendue en matière civile et commerciale dans un Etat membre, comme par exemple une décision rendue par un juge allemand en France ou l’inverse.

Seules sont exclues dans le projet les décisions concernant les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité ainsi que les actions de groupe ayant pour objet la réparation d’un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales. Il s’agit là de matières dans lesquelles les législations européennes sont encore très disparates et particulièrement sensible pour le justiciable.

Dans tous les autres cas, le projet prévoit à l’article 38 qu’«une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans cet état membre jouit de la force exécutoire dans un autre pays sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire».

Le demandeur à l’exécution devra communiquer une expédition de la décision et le certificat prévu à l’annexe I du règlement. Une traduction de la décision ne pourra être exigée. Seule pourra être exigée la traduction du certificat.

L’exécution ne pourra être refusée que si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat d’exécution ou dans un autre Etat.

Le projet au niveau européen prévoit la possibilité d’une demande de réexamen de la décision pour le défendeur qui n’a pas comparu dans l’Etat membre d’origine dans le cas où l’acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié ou notifié dans un délai lui permettant de préparer une défense, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de contester la demande (cas de force majeure). Cette demande devra être présentée sous la forme d’un formulaire annexé au règlement devant à la juridiction qui a rendu la décision.

Enfin, le défendeur à l’exécution aura, dans le cas où l’exécution violerait des principes fondamentaux et notamment le droit à un procès équitable, la possibilité d’exercer un recours dans le pays d’exécution. En droit français, il devrait s’agit du pourvoi en cassation, en droit allemand du recours («Rechtsbeschwerde») devant la Cour d’appel («Oberlandesgericht»).

Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil des ministres de se prononcer sur la proposition de la Commission européenne.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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