Allègement des formalités juridiques pour les successions transfrontalières

16.07.12
Succession transfrontalière

Projet de texte européen sur les successions transfrontalières

Le Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne a approuvé le 7 juin 2012 un projet de règlement pour la simplification des formalités juridiques des successions transfrontalières en droit européen intitulé «règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen».

Actuellement, différentes réglementations nationales en droit des successions relatives à la juridiction compétente et le droit applicable coexistent à l’intérieur de l’Union Européenne. Chacun des systèmes juridiques nationaux prévoit des critères de rattachement différents pour le règlement des successions comme la nationalité, le domicile ou le lieu de situation d’un bien. Ceci créée souvent des difficultés aux héritiers lors d’une succession transfrontalière.

Comparaison du droit français et du droit allemand des successions

Les droits allemand et français peuvent être cités à titre d’exemple.

  • Le droit allemand des successions prévoit que les dispositions du droit des successions allemand s’appliquent à tous les ressortissants allemands. Ainsi un Allemand qui vit en Espagne et décède dans ce pays se verra appliquer le droit allemand des successions;
  • Selon le droit des successions français, c’est le dernier domicile du défunt qui, sous réserve d’exceptions, définira le droit applicable (sous réserve d’exceptions).

Le but du règlement européen : simplifier et unifier les successions transfrontalières

Le reglement européen unifie les règles juridiques des successionsAfin d’éviter les conflits entre les différents systèmes juridiques applicables au sein de l’Union européenne, le règlement européen créé en droit européen des règles unifiées dans tous les Etats membres concernant les successions. Ainsi, à l’avenir, le règlement des successions transfrontalières, notamment franco-allemandes, devrait être sensiblement simplifié.

Le règlement prévoit en effet en droit européen des règles uniformes sur le droit applicable ainsi que la compétence juridictionnelle et notariale. Le lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès sera le seul critère à prendre en considération.

Le règlement européen pour la simplification des formalités juridiques des successions transfrontalières crée par ailleurs un certificat successoral européen. Ce certificat vaudra acte de notoriété dans tous les Etats membres de l’Union européenne et contribuera à la simplification des successions internationales. En outre, la création d’un certificat successoral européen pourra permettre de réduire les frais pour les héritiers. Le certificat ne se substituera cependant pas aux actes de notoriété et certificats d’héritiers nationaux qui, comme jusqu’à maintenant, continueront à attester de la qualité d’héritier selon le droit national.

Malheureusement, nous devrons attendre 2015 pour l’application de ce règlement. Le processus d’élaboration de cette importante réforme aura ainsi mis dix ans, entre les premières démarches de la Commission européenne sur le sujet jusqu’au texte récemment approuvé.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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