Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : quelles nouveautés ?

23.03.15
Présentation des mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2014. Ce texte fixe chaque année en France un certain nombre de modifications substantielles ou non en droit de la Sécurité Sociale. Nous présentons ci-après quelques-unes de mesures adoptées.

Deux mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en matière de maladie et de famille

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 institue une modulation des allocations familiales en fonction des revenus des foyers. A l’heure actuelle, un montant fixe est accordé en fonction du nombre d’enfants à charge, à partir de deux enfants à charge. Au plus tard 1er juillet 2015, les familles avec au minimum deux enfants à charge continueront à bénéficier des allocations familiales. Cependant, le montant variera en fonction de leurs ressources. Le barème doit encore être fixé par décret. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) bénéficient du tiers payant intégral et sont exonérés de franchises médicales.

Mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatives aux cotisations et à la fraude

Le temps de contrôle de l’Urssaf est désormais limité dans le temps. Le contrôle ne peut, pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants uniquement, durer plus de trois mois. La loi consacre et encadre un principe reconnu depuis de nombreuses années par la Cour de Cassation. Désormais, la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naitre avec l’Urssaf est définie par la loi. Les sanctions ont été aggravées en cas de défaut d’affiliation à la sécurité sociale et dans certains cas de travail illégal.

Suppression d’un dispositif récent et hausse de la taxation des retraites « chapeau »

Le taux de contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur des rentes de retraites chapeau les plus élevées a été augmenté. A compter du 1er janvier 2015, le taux de la contribution est portée de 30 à 45 % pour les rentes supérieurs à 8 PASS, soit 304 320 € en 2015. La prime de partage des profits dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui avait été instaurée en 2011, a été supprimée à compter du 1er janvier 2015.

Nous pouvons constater de manière générale qu’aucune réforme d’ampleur n’a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires