La famille d’un salarié décédé hérite-elle son droit à l’indemnité de congés payés?

02.05.16
Salarié allemand décédé et congés payés

Les héritiers du salarié ont droit à l’indemnité de congés payés selon une décision récente des tribunaux allemands

Le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; en abrégé : BAG) a jugé dans sa décision du 22 septembre 2015 récemment publiée que, en droit du travail allemand, le droit à l’indemnité de congé payé d’un salarié décédé se transmet à l’ayant-droit de celui-ci. L’ayant-droit du salarié décédé peut réclamer ce droit vis-à-vis de l’employeur. Par cette décision, le BAG a appliqué la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Pas de prise de congés pour cause de maladie d’un salarié allemand

Un instituteur, qui était embauché depuis 1979 par l’Etat libre de Saxe, s’est trouvé en arrêt de maladie à partir du 9 janvier 2008. A cause de sa maladie, il ne pouvait plus prendre de congés. A partir du 17 mars 2011, une rente d’une durée illimitée lui a été accordée. De ce fait, le contrat de travail s’est terminé. En 2011, l’instituteur a demandé le payement d’une indemnité de congé payé pour les jours de congé des années 2008 à 2011, qu’il n’avait pas pris. L’ancien employeur allemand lui a payé cette indemnité à hauteur de 40 jours de congé. L’instituteur a porté plainte, par laquelle il demandait une indemnité de congé payé pour des jours de congé supplémentaires.

Poursuite de la procédure judiciaire après le décès en vue du paiement d’une indemnité de congés payés

Le Tribunal du travail allemand de Zwickau a dans son jugement du 7 juin 2013 condamné l’ancien employeur à payer à l’instituteur malade une indemnité pour des jours de congé supplémentaires, soit au total pour le congé minimum ainsi que pour le congé spécial pour les personnes handicapées. Il a accordé ainsi à l’instituteur une somme de 2.217,71 euros brut. Ce jugement de première instance est intervenu trois semaines après le décès de l’instituteur le 15 mai 2013.

Cependant, l’ancien employeur a interjeté appel contre ce jugement du Tribunal du travail Zwickau. Il argumentait que, du fait du décès de l’instituteur, il n’y avait désormais plus de fondement juridique pour le droit à l’indemnité de congé payé. De plus, il faisait valoir que le droit à congé payé pour l’année 2009 aurait de toute façon été caduc après 15 mois, soit au 31 mars 2011.

Il convenait donc selon lui de calculer seulement 10 jours de congé pour l’année 2009, qui auraient pu être pris entre le dernier jour du contrat de travail le 17 mars 2011 et la date de la caducité. Le Tribunal régional du travail de Saxe, par son arrêt du 21 février 2014, n’a pas suivi l’employeur. Selon le Tribunal régional du travail de Saxe:

  • d’une part, le droit à l’indemnité de congé payé ne s’était pas éteint par le décès et
  • d’autre part, ce qui était important n’était pas le nombre de jours de congés payés théoriques pouvant être pris mais l’étendue des jours de congé au moment de la fin du contrat de travail.

L’ancien employeur a alors formé un pourvoi en cassation. Mais le BAG, dans son arrêt du 22 septembre 2015, s’est également prononcé au profit des ayants-droits de l’instituteur, qui continuaient désormais à faire valoir le droit à l’indemnité de congé payé. Selon le BAG, il s’ensuivait de la classification de l’indemnité de congé payé en pur droit pécuniaire que ce droit ne dépendait pas du fait que ce droit au congé payé puisse être pris en soi et qu’il ne s’éteignait pas non plus par le décès du salarié. Il était plutôt héréditaire comme d’autres droits pécuniaires le sont.

Influence de la jurisprudence de la CJUE sur la question de la transmission de l’indemnité de congés payés

Congés payés hérités en droit euopéenLe BAG s’est prononcé dans son jugement dans le sens de la jurisprudence de la CJUE, qui, dans un cas comparable avait confirmé dans une décision du 12 juin 2014 le principe de la transmission par décès du droit à l’indemnité de congé payé. Selon la CJUE, l’art. 7 de la directive 2003/88/CE sur le temps du travail devait être interprétée en ce sens que les droits à l’indemnité de congés payés ne se perdent pas par le décès du salarié.

D’autres pays dans l’Union Européenne ont en partie déjà introduit cette réglementation européenne dans leur législation. En France, par exemple, il est fixé expressément dans le Code du travail que le droit à l’indemnité de congés payés revient à l’ayant-droit du salarié, lorsque le décès du salarié est survenu avant la prise de congés de celui-ci.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos:Kokhanchikov, nmann77

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